Fiches médico-administratives

 Actualités récentes - Enquête en cours

Participez à l'enquête d'évaluation sur le document unique organisée par notre partenaire la Fédération des Acteurs de la Prévention - Présentation des résultats le 3 octobre 2017

http://app.evalandgo.com/s/?id=JTk1cCU5OWglOUMlQUI=&a=JTlBcSU5QXAlOUU=

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L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

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Plan-type : droits sociaux des travailleurs

1. DEFINITION

2. CADRE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE

2.1. LA PROTECTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE

  • Les textes de base
    • le code du travail
    • le code de la sécurité sociale
    • le code rural et de la pêche maritime
    • les statuts des fonctionnaires
  • Ces textes peuvent être complétés par les droits et les devoirs liés:
    • aux codes de déontologie
    • aux conventions collectives
    • au code de la mutualité ou des assurances

2.2. LES DROITS ET LES DEVOIRS FONDAMENTAUX

  • Non discrimination
  • Egalité professionnelle
  • Lutte contre le harcèlement
  • Lutte contre la corruption

2.3. L'EMBAUCHE ET LE LICENCIEMENT

  • Le contrat de travail
  • L'embauche
  • La période d'essai
  • La rupture de contrat
    • Le préavis
    • les indemnités

2.4. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE L'EMPLOYEUR

2.4. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU TRAVAILLEUR

3. PROFESSIONS CONCERNES

4. DROITS SOCIAUX

4.1. REVENUS

  • Salaire
  • Primes et avantages
    • obligatoire
    • facultatif
  • Intéressement, participation et épargne salariale
  • Action sociale du CE (Entreprise de plus de 50 salariés)

4.2. DUREE DU TRAVAIL

4.3. ABSENCE ET REPOS

4.4. JOURS FERIES

4.5. CONGES ET AUTORISATION D'ABSENCE

  • Congés payés et autres absences rémunérées
  • Autres absences rémunérés
  • Congés non rémunérés par l'employeur
  • Autres congés non rémunérés par l'employeur mais rémunérés par ailleurs

4.6. REPRESENTATION

  • Représentation nationale
  • droit syndical
  • Délégués du personnel
  • Comité d'entreprise
  • Comité de groupe
  • CHSCT

4.7. INFORMATION DES TRAVAILLEURS

  • Contrat de travail
  • Information et formation des travailleurs
  • Affichage obligatoire

4.8. FORMATION

  • Formation à l'initiative de l'employeur
  • formation à l'initiative du salarié

4.9. SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (Quatrième partie du code du travail)

  • Dispositions générales dont les principes généraux de prévention
  • Dispositions applicables aux lieux de travail
  • Equipements et moyens de protection
  • Prévention de certains risques d'exposition
  • Prévention des risques liès à certaines activités
  • Institutions et organismes de prévention
    • CHSCT
    • Service de santé au travail  (secteur privé, secteur agricole, fonction publique, gens de mer ...)
    • Service social du travail
    • Institutions concourant à l'organisation de la prévention
  • Contrôle
  • Dispositions relatives à l'outre-mer

4.10. ASSURANCE CHOMAGE : ALLOCATION DE RETOUR A L'EMPLOI (ARE)

  • Droits et obligations du demandeur d'emploi
  • Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
  • Régime particuliers
  • Cumul des droits
  • Contrôles et sanctions
  • Gestion

5. PROTECTION SANITAIRE ET SOCIALE (D'après le code de la sécurité sociale)

5.1. GENERALITES

5.2. ORGANISATION

5.3. ASSURANCE MALADIE ; MATERNITE ; INVALIDITE ; DECES (Livre 3 du code de la sécurité sociale)

  • Dispositions générales
  • Assurance maladie
  • Assurance maternité et congé de paternité
  • Invalidité
  • Assurance vieillesse - Assurance veuvage
  • Décès
  • Dispositions diverses

5.4. ASSURANCE ACCIDENTS DE TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE (Livre 4 du code de la sécurité sociale)

5.5. ALLOCATIONS FAMILIALES (Livre 5 du code de la sécurité sociale)

5.6. REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (Livre 6 du code de la sécurité sociale)

5.7. REGIMES DIVERS (Livre 7 du code de la sécurité sociale)

5.8. ALLOCATIONS PARTICULIERES (Livre 8 du code de la sécurité sociale)

5.9. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET SUPPLEMENTAIRE

6. CONVENTIONS COLLECTIVES

7. LEGISLATION - REGLEMENTATION

8. BIBLIOGRAPHIE - ADRESSES ET LIENS UTILES

AUTEURS :

DATE DE CREATION :
DERNIERE MISE A JOUR : Mois Année