Travailler comme artisan

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1. DEFINITION

Les artisans sont les dépositaires de nombreux savoir-faire transmis essentiellement par le biais de l’apprentissage. Ce sont des chefs d'entreprise indépendants qui assurent, seuls ou avec leur conjoint, la responsabilité de l'entreprise. Ils travaillent dans un esprit d’initiative, d’innovation, à la recherche de la qualité, du respect de l’environnement et de la satisfaction du client.

Un artisan est officiellement reconnu comme tel, s'il justifie soit d'un diplôme ou d'un titre homologué dans le métier exercé, soit d'une immatriculation au Répertoire des Métiers pendant au moins six ans.

Un artisan devient maître-artisan lorsqu'il peut justifier de 10 années d'immatriculation au Répertoire des Métiers, soit  lorsqu'il est titulaire du brevet de maîtrise dans le métier exercé après 2 ans de pratique professionnelle.

Un maître d'apprentissage confirmé est reconnu disposer des qualités pédagogiques et des compétences nécessaires pour former les apprentis. Ce titre est délivré par les chambres des métiers et de l'artisanat.

Le titre d'artisan d'art est attribué à l'artisan dont l'activité est répertorié dans la classification des métiers d'art. Ce titre est délivré par les chambres des métiers et de l'artisanat.

Pour devenir artisan

• Consulter Artisanat.fr

• Télécharger : le carnet de route du créateur et du repreneur
• Aides pour les demandeurs d'emploi : ACCRE et NACRE

2. CADRE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE

Le statut de l'artisan est juridiquement défini. Il doit :

• Exercer une activité professionnelle de fabrication, de transformation, de réparation, de prestation de services relevant de l'artisanat. L'entreprise doit générer l'essentiel de son revenu de la vente de produits et de services issus de son propre travail.

• Être économiquement indépendant. L'entreprise doit intervenir pour son propre compte et non pour celui d'une autre personne morale ou physique.

• Être immatriculé au Répertoire des métiers. Cette inscription peut être obtenue auprès des chambres de métiers et de l'artisanat après constitution d'un dossier.

• Ne pas employer plus de 10 salariés lors de sa création.

L'artisan peut exercer son activité sous différentes formes juridiques comme :

• Chefs d'entreprise individuelle

• Gérant d'EURL
• Associé de société de fait ou en participation
• Associé – gérant ou non - de société en nom collectif (S.N.C.)
• Gérant majoritaire et collège de gérance majoritaire de S.A.R.L
• Gérant associé d'E.U.R.L.

N.B. les gérants égalitaires ou minoritaires de S.A.R.L. ou les dirigeants de S.A. et SAS. sont assimilés salariés et relèvent du régime salarié (ce régime ne sera donc pas abordé dans cette page).

Les institutions des artisans sont :

• L'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat (APCMA)

• Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
  • qui sont présentent dans tous les départements et s'occupent de
  • l'immatriculation des entreprises
  • l'accompagnement des artisans pour toutes leurs démarches administratives
  • l'apprentissage
  • la formation et la qualification

• L'union professionnelle artisanale (UPA) qui regroupe

  • la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)
  • La confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD)
  • La confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services (CNAMS)

Obligations contractuelles de l'artisan

• Être immatriculé au répertoire des métiers de son lieu d'exercice

• Disposer d'une assurance professionnelle
• Cotiser pour sa protection sociale (environ 46% de ses bénéfices)
• Déclarer et payer ses taxes et impôts
• Les artisans qui respectent les dispositions de la loi Madelin, ont leurs cotisations à l’ensemble de assurances complémentaires facultatives déductibles des revenus s’ils sont imposables.
• Respecter les règles de l'art de son métier

3. PROFESSIONS CONCERNEES

Les professions artisanales sont regroupées dans 4 domaines :

• l'alimentation : boucher, boulanger, charcutier, chocolatier confiseur, crépier, pâtissier, pizzaïolo, poissonnier, traiteur, tripier, vendeur en alimentation,

• le bâtiment :

  • métiers du gros œuvre : charpentier, maçon, tailleur de pierre, terrassier,
  • métiers du second œuvre et de la finition : couvreur, menuisier-agenceur, plâtrier peintre, serrurier-métallier verrier
  • métiers de l'équipement technique et électrique : chauffagiste et génie climatique, électricien, plombier,

• la production :

  • travail des métaux : bijoutier, orfèvre, ferronnier
  • textile, habillement, cuir : couturier, tapissier, maroquinier
  • bois, ameublement : fabrication de meubles
  • autres fabrications : matériaux de construction, céramique, verre, papier, imprimerie, reproduction, arts graphiques, fabrications d'articles divers

• les services :

  • les transports : taxi, ambulancier
  • la réparation : automobile, moto, cycles, mécanique agricole, électricité, ameublement, électronique, électroménager, cordonnerie, réparation en bijouterie-horlogerie
  • les soins à la personne et aux biens : coiffure, esthétique, pressing, blanchisserie, teinturerie, toilettage pour animaux..
  • la restauration des objets du patrimoine : tapisserie, bijouterie-horlogerie, céramique, ébénisterie, vitrail, reliure
  • autres services : photographie, fleuriste, activités de nettoyage ...

4. DROITS SOCIAUX

4.1 REVENUS

Ils sont liés à l'activité et au chiffre d'affaires réalisés après paiement des charges obligatoires; Il peut s'agir de :

• Salaire
• Primes et avantages

4.2. DUREE DU TRAVAIL

La    La durée de travail est libre pour l'artisan mais il doit appliquer le code du travail pour les salariés

4.3. ABSENCE ET REPOS

En application de décrets ou d' arrêtés de fermeture, la préfecture peut imposer une journée de fermeture hebdomadaire pour certains commerces artisanaux.

4.4. JOURS FERIES

Pas de réglementation pour l'artisan mais obligation d'appliquer le code du travail pour les salariés

4.5. CONGES

L'artisan doit appliquer le code du travail pour ses salariés. Dans certains secteurs (boulangerie …) la fermeture pour congés annuels doit se faire en concertation avec les autres professionnels du même secteur.

4.6. REPRESENTATION

• les artisans doivent être inscrits à la chambre des métiers de leur lieu d'activité.

  • Celles-ci sont organisées en
    • Une assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat
    • 8 Chambres de métiers et de l'artisanat de région
    • 17 chambres régionales de métiers et de l'artisanat
    • 83 chambres de métiers et de l'artisanat départementales
    • 1000 antennes locales
  • Elles gèrent 126 centres de formation professionnelle
  • Elles emploient 10 000 collaborateurs et fédèrent 920 entreprises.

• Les artisans peuvent adhérer à une chambre syndicale locale. Celle-ci est affiliée à une fédération professionnelle nationale. La fédération nationale adhère à une des 3 composante (CNAMS, CGAD, CAPEB) de l'UPA

4.7. INFORMATION

4.8. FORMATION

Les artisans peuvent bénéficier de deux types de formation

• Les formations transversales

Par exemple : informatique, comptabilité, gestion, management, ressources humaines, langues, etc…. Le dossier à retirer auprès de sa Chambre de Métiers pour une demande de prise en charge auprès du CONSEIL DE LA FORMATION - Chambre Régionale

• Les formations techniques

Il s'agit de formation directement liée à l’activité de l’entreprise et au geste professionnel; (exemple : boulangerie, coiffure, terrassement, etc…). Le dossier à retirer auprès du Fonds d'assurance Formation des Chefs d'entreprises Artisanales FAFCEA
14 rue Beffroy – 92200 NEUILLY/SEINE
Tél 01.41.43.15.30. – fax : 01.41.43.15.64. ou 01.41.43.15.63.

4.9. SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

il n'y a pas de surveillance médicale du travail systématique des artisans non salariés (mais le personnel salariés y est assujetti). Le RSI met en place  un programme de prévention des risques professionnels pour les travailleurs indépendants en liaison avec les médecins généralistes

4.10. ASSURANCE CHOMAGE - ACCRE - NACRE

Perte d'emploi de l'artisan :

La perte d’activité (« chômage ») ne fait pas partie des risques couverts par le régime T.N.S. Mais, contrairement à une idée répandue, il est possible pour un chef d’entreprise de se garantir (volontairement) afin de percevoir des allocations en cas de chômage.

• Deux organisations patronales proposent traditionnellement cette protection et jouent de fait, le rôle « d’A.S.S.E.D.I.C. des indépendants » :

• La G.S.C. (Garantie Sociale des Chefs d’Entreprise),
• L’A.P.P.I. (Association pour la Protection des Patrons Indépendants).
• De nombreuses mutuelles et assurances sont également à même de garantir, elles aussi, contre ce risque (garantie « perte d’activité subie »).

Création d'une entreprise artisanale par les demandeurs d'emploi

Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de deux types de mesures pour devenir artisan

• l'ACCRE

• la NACRE

5. PROTECTION SANITAIRE ET SOCIALE

5.1. GENERALITES

La protection sanitaire et sociale des artisans est organisée selon le livre 6 et suivants du code de la sécurité sociale

5.2. ORGANISATION

A - Caisse nationale Art L 611-1 à 3 du code de la sécurité sociale

La Caisse nationale du régime social des indépendants a pour rôle :

• D'assurer sur le plan national le financement des branches et des régimes mentionnés à l'article L. 611-2 et de maintenir l'équilibre financier de chacune de ces branches et de ces régimes ;
• D'animer, de coordonner et de contrôler l'action des caisses de base ainsi que de contrôler, conjointement avec les caisses de base, les organismes conventionnés prévus à l'article L. 611-20 ;
• De promouvoir des actions de prévention, d'éducation et d'information et de coordonner les actions menées à cet effet par les caisses de base ;
• D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire et sociale des caisses de base ;
• D'organiser, de coordonner et de contrôler l'action du contrôle médical ;
• D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de base et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;
• De mettre en œuvre les actions conventionnelles ;
• De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses de base et d'en assurer soit le transfert vers les organismes du régime social des indépendants, soit le règlement vers tous organismes désignés à cet effet ;
• De négocier et conclure toute convention collective intéressant son personnel et celui des caisses de base et d'assurer leur formation technique ;
• De créer tout service d'intérêt commun à l'ensemble des caisses de base ou à certaines d'entre elles ;
• De coordonner ses orientations en matière de recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales avec celles définies, pour leurs cotisations et contributions sociales dues en leur qualité d'employeur, au titre de leurs salariés, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application du 2° bis de l'article L. 225-1-1 ;
• De mettre en œuvre ou de coordonner des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la participation des caisses de base à ces actions. Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations.

La Caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un pouvoir de contrôle sur les caisses de base.

Elle est placée sous la tutelle de l'autorité compétente de l'État

B – 30 caisses régionales et de nombreux points d'accueil

C – 120 organismes conventionnés, mutuelles ou compagnie d'assurance choisies librement par l'assuré conventionné

Le réseaux des organismes conventionnés encaissent les cotisations et versent les prestations d'assurance maladie-maternité par délégation du RSI.

Ces organismes sont rattachés à la Fédération Française des Sociétés d?Assurances ou la Fédération Nationale de la Mutualité française.

La liste des organismes conventionnés sont consultable auprès des caisses régionales RSI.

5.3. ASSURANCE MALADIE ; MATERNITE ; INVALIDITE ; DECES

• Assurance maladie

• les soins courants sont pris en charge comme pour le régime général. Il est possible de compéter les remboursements par une mutuelle facultative.

• Les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail
  • Elles sont de 50% du revenu annuel moyen calculé sur les 3 dernières années avec
    • une indemnité journalière minimum est de 19,93 euros (au 1/1/2012)
    • une indemnité journalière maximum est de 49,82 euros
  • L'indemnisation peut aller jusqu’à 360 jours pour une ou plusieurs maladies sur une période de trois ans
• Dans le cas d'une affection de longue durée (ALD) de plus de 6 mois, prise en charge à 100%,  ou de soins de longue durée (SLD),  l’indemnité peut être servie pendant une période d’une durée maximum de 3 ans calculée de date à date pour chaque affection.

• Comme pour le régime général cette protection ne couvre que partiellement la perte de revenus car :
  • Elle débute au 8ème jour d’arrêt de travail en cas de maladie et au 4ème jour en cas d’hospitalisation.
  • Elle ne couvre pas la première année pour certains bénéficiaires de l'ACCRE
  • Il est possible de compéter sa protection par des garanties complémentaires auprès d’une mutuelle ou d’une compagnie d’assurance facultative.

• Assurance maternité et congé de paternité

  • Le remboursement des soins liés à la maternité sont les mêmes que pour le régime général

  • L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité

    • Elle est versée en cas d'interruption d'activité pendant au moins 44  jours consécutifs dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d'accouchement.
    • Cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. La durée des arrêts de travail ne peut pas être fractionnée autrement.
    • Montant 49,82 euros par jour au 01/01/2012
    • Possibilité de versement d'une indemnité supplémentaire pendant 30 jours 
      • soit en cas d'état pathologique
      • soit en cas de naissance multiple
    • En cas d'adoption l'indemnité est plafonnée à
      
      • 56 jours pour adoption simple
      • 86 jours pour adoptions multiples
  • L'indemnité forfaitaire de repos maternel
    • Elle est versée pour moitié à la fin du 7ème mois et pour moitié après l'accouchement
    • Elle est égale au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement.
  • Le congé de paternité
    • Il est de 11 jours maximum plafonnés au montant maximum des indemnités journalières maladie pour la naissance d'un enfant
    • et de 18 jours en cas de naissance ou d'adoption multiple

• Invalidité

  • Pension pour incapacité totale au métier artisanal
    • Sous réserve de la reconnaissance par le médecin conseil de la caisse du RSI
    • Pension de 50% du revenu annuel moyen cotisé pendant 3 ans dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Avec un minimum d'environ 10% du plafond de la sécurité sociale.Max = 18 186 euros par an ; Mini = 3 316.60 euros par an
    • Puis pension de 30% les années suivantes
  • Pension d'invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle
    • Sous réserve de la reconnaissance par le médecin conseil de la caisse du RSI
    • Pension de 50% du revenu annuel moyen cotisé. Minimum 7510, 24 euros au 1/4/2012

  • Prise en charge d’une tierce personne

    • Une prestation – la majoration pour tierce personne – est accordée aux invalides dont l’état de santé requiert l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.

    • Montant de la prestation : 12 989,19 € par an au 1/1/2011
  • Allocation supplémentaire d'invalidité
    • Si les ressources annuelle sont inférieurs à un plafond de 8096,33 euros
    • Allocation de  4656,69 au 1 avril 2011
    • Les pensions sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite

• • Le régime du RSI section artisanale propose à ses ressortissants un régime invalidité-décès facultatif complémentaire
    

• Assurance vieillesse – Assurance veuvage

  • Retraite de base

    • Age minimum de départ à la retraite
      • 60 ans en cas d'inaptitude, d'invalidité de guerre ou pour les anciens combattants
      • 60 ans pour les assurés nés avant le 01/07/1951
      • 62 ans pour les assurés nés à compter du 1/1/1955
      • Pour les assurés nés entre 1951 et 1955 il faut rajouter 5 mois par an
      • 65 ans pour les assurés nés avant le 1/7/1951 et n'ayant pas le nombre suffisant de trimestre
      • 67 ans pour les assurés nés à compter du 1/1/1955 et n'ayant pas le nombre suffisant de trimestre
      • Pour les assurés nés entre 1951 et 1955 il faut rajouter un trimestre par an
    • Nombre de trimestres validés
      • Entre 156 et 166 trimestres validés en fonction de l'âge. 163 trimestre pour un assuré né en 1951, on rajoute ensuite un trimestre par an
    • Montant
      • Calculé sur les 25 meilleures années de cotisation soit 50% de ces meilleures années
  • Le régime complémentaire obligatoire
    • La condition d’âge permettant de bénéficier de la retraite complémentaire est identique à celle de la retraite de base. La retraite complémentaire est versée entièrement si la retraite de base a été obtenue à taux plein mais elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré.
    • Montant = nombre de point X valeur du point

• Pension de réversion pour le conjoint survivant
  • Régime de base
    • Une pension de réversion peut être servie au conjoint survivant à hauteur de 54 % de la pension de l’assuré décédé.
    • Sous condition d'âge et de ressources (19177,6 € pour une personne seule et 30 684,16 € pour un ménage).
    • Montant 54% de la retraite de l'assuré
  • Complémentaire artisanale
    • Elle peut être servie à partir de 55 ans ou si le conjoint survivant est invalide
      • Sous réserve de 2 ans de mariage au moment du décès et du paiement des cotisations
      • Montant : 60% des points de l'assuré décédé
    • Conditions
      
      • d'âge
      • de ressources : ne pas excéder un plafond (36 753 euros au 1/1/2011)
      • De mariage

• Prestations décès

  • Plusieurs capitaux décès peuvent être attribués :
    • Un capital décès est attribué aux ayants droit de l’assuré cotisant qui à la date de son décès cotisait en dernier lieu au RSI section artisanale et était à jour de ses cotisations. Le montant du capital cotisant est de 20 % du plafond annuel de sécurité sociale (7274,40 €) au 1/1/2012
    • Un capital décès est attribué aux ayants droit de l’assuré retraité. le montant du capital retraité est  8 % du plafond annuel de sécurité sociale (2 909,76 €). L’assuré doit avoir été immatriculé en dernier lieu au régime artisanal et réunir 80 trimestres d’assurance dans ce régime.
    • Il peut être servi en outre un capital orphelin au bénéfice de chacun des enfants à charge de l’assuré décédé. Le montant du capital orphelin : 5 % du plafond annuel de sécurité sociale (1 818,60 €)
  • Rentes
    • La rente conjoint : Aucune rente n’est prévue dans le RSI section artisanale.
    • La rente orphelin : Aucune rente n’est prévue dans le RSI section artisanale.

5   5.4. ASSURANCE ACCIDENTS DE TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE (Livre 4 du code de la sécurité sociale)

Il n’existe pas de prise en charge spécifique des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime des travailleurs non salariés. Ceux-ci sont  indemniser comme une maladie ordinaire.

5.5. ALLOCATIONS FAMILIALES (Livre 5 du code de la sécurité sociale)

M  Ce sont les mêmes prestations que pour les salariés du régime général. Se renseigner à la caisse d'allocations familiales (CAF)

5.9. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET SUPPLEMENTAIRE

• La CMU (Couverture médicale universelle)
  • Pour les personnes dont les ressources n'excède pas un certain montant
  • Prend en charge les frais restés à la charge de l'assuré (sauf les dépenses non remboursables)
• L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
  • Pour les personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 35%
• Aides des caisses d'allocations familiales
  • allocation logement
  • primes de déménagement ....

6. CONVENTIONS COLLECTIVES

Il n'y a pas de convention collective concernant les artisans.

7. LEGISLATION – REGLEMENTATION

Code du travail

Code des impôts

Code de la sécurité sociale

8. BIBLIOGRAPHIE - ADRESSES ET LIENS UTILES

• AGEFIPH : Association pour la gestions des fonds pour l'insertion professionnelle = Informations légales et pratiques pour les personnes handicapées, les employeurs et les professionnels de l'insertion.
• AGIPI : Association d'assurés pour la retraite, l'épargne, la prévoyance et la santé, partenaire d'AXA
• Alptis : Observatoire Alptis de la protection sociale : garanties artisans
• Artisanat info : Voir aussi UPA
• Assurance maladie :
  • ameli.fr
  • le portail des régimes d'assurance maladie
• Chambre des métiers et de l'artisanat : Artisanat.fr
  • Annuaire du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
• CAPEB : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment : Métiers
• CGAD. : Confédération générale de l'alimentation de détail :
  
  • Les fiches métiers www.metiersdelalimentation.fr
• CNAMS : Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services : Voir la plaquette d'information et d'adresses à télécharger
• FNPCA : Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
• OVALYS : Audit en protection sociale et courtage d'assurances pour les professionnels
• Protection sociale du créateur d'entreprise : Guideartisan-2012.pdf
• RSI : Régime social des indépendants www.rsi.fr et rsi-pro : Prévention des risques professionnels : rsi-pro
• UPA : Union professionnelle artisanale
  
  • Les métiers de l'artisanat : Brochure téléchargable
• URSSAF : Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
  • Guide de la protection sociale du créateur d'entreprise

AUTEURS : Dr Pierrette TRILHE (Médecin du travail retraitée (37)

DATE DE CREATION : Août 2012
DERNIERE MISE A JOUR : Mois Année

Travailler comme auto-entrepreneur

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I. DEFINITION

L'auto-entrepreneur est le chef d'une entreprise où il est le seul intervenant. Il est possible dans le cadre d'une activité partagée par plusieurs de créer une entreprise individuelle pour chaque intervenant.

L'entreprise individuelle ne doit pas dépasser un chiffre d'affaire fixé annuellement et qui était pour 2012 de

• 81 500 euros HT (hors taxe) pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,

• 32 600 euros HT pour les prestations de services.

II. CADRE ADMINITRATIF ET JURIDIQUE

1 – L'auto-entrepreneur est un chef d'entreprise individuelle. Il peut bénéficier du statut de l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) qui lui permet de séparer son patrimoine personnel de celui de son entreprise.

2 - L'entreprise portera officiellement le nom patronyme. Mais il est possible de lui adjoindre un nom commercial.

3 – L'auto-entrepreneur peut être demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire ou retraité. Il est possible de cumuler un salaire et des revenus issus de l'auto-entreprise.

4 - L'entreprise est en franchise de TVA (article 293 B du CGI)

5 – L'auto-entrepreneur doit

• Avoir les compétences requises pour l'exercice de certains métiers : bâtiment, automobile, alimentation, coiffure, esthétique ….
• Avoir l'agrément des autorités compétentes, notamment pour les services d'aide à la personne
• S'inscrire au Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales à titre principal et payer les frais correspondants après la fin de la 2ème année civile d'exercice.
• S'il est agent commercial l'auto-entrepreneur doit s'immatriculer au régime spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce de son domicile
• Souscrire une assurance professionnelle obligatoire pour certaines activités, notamment pour le bâtiment. Bien que non obligatoire pour d'autres secteurs cette assurance de la responsabilité civile est fortement recommandée.
• Tenir à jour un livre d'achats/recettes comportant une référence unique, une date, le destinataire ou client, la nature de la transaction, son montant et le mode d'encaissement.

6 – L'auto-entrepreneur bénéficie de formalités allégées pour la création et la gestion de son entreprise

• Il n'y a pas de capital minimal pour la création de l'entreprise

• Lors de la création de l'entreprise l'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au répertoire des métiers
• L'inscription se fait au centre de formalités des entreprises (CFE) des URSSAF. Il peut se faire en ligne. A la suite de l'inscription est attribué un numéro de SIRET.
• Avec le n° de SIRET il doit obligatoirement déclarer son activité auprès d'un organisme conventionné RSI (Régime social des Indépendants) ou CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'assurance Vieillesse des professions libérales), afin de pouvoir bénéficier d'une couverture sociale.

7 – Les charges sociales :

• Les cotisations des charges sociales y compris la CSG/CRDS sont calculées de façon forfaitaire sur le chiffre d'affaires et doivent être versées tous les mois ou tous les trimestres.
• La déclaration du chiffre d'affaire est obligatoire sous peine de pénalités, même en cas de chiffre d'affaire nul. Il n'est pas possible de déduire les frais professionnels pour le calcul des cotisations sociales dans le régime des auto-entrepreneurs.
• Les cotisations sociales sont au 1er janvier 2013 de :
  
  • 14% pour une activité commerciale
  • 24,60% pour une activité artisanale
  • 24,60% pour une activité libérale relevant du RSI
  • 21,6 0% pour une activité libérale
• A ces cotisations il faut ajouter la contribution à la formation professionnelle
  • 0,10% pour les commerçants
  • 0,30% pour les artisans, sauf en Alsace où elle est de 0,17%
  • 0,30% pour une activité libérale relevant du RSI
  • 0,20% pour les professions libérales
• Les bénéficiaires de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou repreneurs d'une Entreprise) peuvent bénéficier de taux spécifiques
• Les prélèvements peuvent être réalisés par internet et automatisés

8 – Les impôts :

• Le bénéficie imposable subi un abattement forfaitaire pour frais professionnels minimum de 305 euros en 2013 et de :

  • 71% du CA pour les ventes
  • 50% du CA pour les autres activités relevant des BIC
  • 34% du CA pour les activités relevant du BNC
• Il est possible de bénéficier, sur demande, d'un versement forfaitaire libératoire pour l'impôt sur le revenu, calculé sur le chiffre d'affaires ou les recettes, lorsque le revenu du foyer fiscal ne dépasse pas 26420 euros annuel (en 2011) par part de quotient familial. Ce prélèvement est de :
  • 1% pour les ventes
  • 1,7% pour les prestations BIC
  • 2,2% pour les prestations BNC relevant du RSI
  • 2,2% pour les prestations BNC relevant de la CIPAV

III. PROFESSIONS CONCERNEES

1 - Les professions concernées sont très nombreuses et relèvent à la fois de deux types de caisses d'assurance sociale et de deux types de calcul des impôts.

Pour la protection sociale il peut s'agir soit du RSI (Régime Social des Indépendants) qui concerne les artisans et commerçants et certaines activités de service, soit de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'assurance Vieillesse) qui concerne les professions libérales.

Pour les impôts il peut s'agir de personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale, et dont l'activité génère des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), soit de la personne, essentiellement en secteur libéral réalisant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

D'où les 4 catégories suivantes :

• Ventes de marchandises (RSI – BIC) restaurateur, opticiens, magasins de vêtements ou de chaussures
• Prestations de service commerciale ou artisanale (RSI – BIC) coiffeurs, cordonniers, plombiers
• Autre prestation de service (RSI – BNC) agent commercial, auto-école
  • => Pour ces 3 catégories voir la liste  en annexe

• Activité libérale (CIPAV – BNC) Architecte, psychologue ..;
  • =>Voir la liste dressée par la CIPAV en annexe

2 - Exclusions. Sont exclus du statut d'auto-entrepreneur

• Les personnes qui ont un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage. Il s'agit dans ce cas d'un travail salarié déguisé
• Les activités relevant de la TVA immobilière

IV. DROITS SOCIAUX

1 – Revenus : en fonction de l'activité réalisée (soit le chiffre d'affaire moins les frais professionnels, moins les charges, moins les impôts).

2 – Durée du travail : libre

3 – Repos : libre

4 – Jours fériés : non rémunérés si non travaillés

5 – Congés : non payés

6 – Représentation : possible mais volontaire

7 – Information : à rechercher auprès des structures administratives correspondantes

8 – Formation : pas d'obligation (sauf en cas de création dans le cadre d'un contrat spécifique pour les chômeurs)

9 – Santé et sécurité au travail

Les auto-entrepreneurs ne sont pas assujettis et ne bénéficient pas d'un service de santé et sécurité au travail.

Toutefois les caisses d'assurance maladie/retraite proposent des bilans de santé gratuits tous les 5 ans et diverses autres mesures d'actions sociales (campagne de vaccinations, information...). Se renseigner auprès de son régime d'affiliation sociale.

V. PROTECTION SANITAIRE ET SOCIALE

Elle est financée par des prélèvements forfaitaires et relève de deux régimes : le RSI ou le CIPAV

1 - Les protections obligatoires sont les suivantes :

• Maladie :

  • Prestation en nature (soins et médicaments) : prestations identiques à celles du régime général
  • Prestations en espèces : indemnités journalières 50% du revenu journalier moyen entre 19,37 euros et 48,43 euros en 2011 (Uniquement pour les artisans et commerçants, les activités libérales en sont exclues)
  • Délai de carence : 3 jours

• Maternité : (Cette prestation n'existe pas pour les auto-entrepreneurs relevant de la CIPAV)

  • Prestation en nature : identique à celles du régime général
  • Prestation en espèces : deux types d'indemnité
    
    • l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité en auto-entrepreneur en cas d'arrêt (montant au 1er janvier 2002 = 49,42 euros par jour pour un arrêt minimum de 44 jours (dont 14 jours minimum obligatoire avant l'accouchement), et maximum de 74 jours.
    • l'allocation forfaitaire de repos maternel en auto-entrepreneur versée en 2 fois (à la fin du 7ème mois et après l'accouchement) soit 2946 euros (au 1/1/2012)

• Allocations familiales : oui comme pour le régime général

• Invalidité et Décès :oui comme pour le régime général

  • En cas d'invalidité supérieure au 2/3 versement d'une rente
    • En cas d' invalidité de 1ère catégorie la rente est de 30% du revenu moyen
    • En cas d'invalidité de 2ème catégorie la rente est de 50% du revenu moyen
  • En cas de décès d'un auto-entrepreneur  : Versement d'un capital aux ayant-droits égal à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale si l'assuré à cotisé 80 trimestre au régime RSI, que ce soit sont dernier régime d'affiliation, et que ses cotisations soient à jour.

• Retraite : elle est fonction du nombre de trimestres validés, lui-même fonction du chiffre d'affaire.

  • Retraite de base : Identique à celle du régime général
  • Retraite complémentaire obligatoire depuis en 2013 ( identique à celle des salariés non-cadres)

• Risque dépendance : non couvert – A voir dans le cadre de l'action sociales des caisses

• Risque perte d'emploi – chômage : non couvert

• Risque « exclusion sociale » RMI et RSA : non couvert par les caisses. Voir avec l'action sociale de la caisse de rattachement (RSI le plus souvent)

1 - Les protections complémentaires :

Aucune cotisation complémentaire obligatoire n'est prévue dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur. Il est possible de faire appel aux systèmes d'assurances complémentaires pour couvrir la perte de salaire en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, ou financer une retraite supplémentaire.

VI. CONVENTIONS COLLECTIVES

Néant

VII. LEGISLATION - REGLEMENTATION

• Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et ses décrets d'application : instauration d'un statut de l'entrepreneur individuel

• Code du commerce
  • Art L123-1-1 : Dispense d'immatriculation au registre du commerce des auto-entrepreneur

• Code général des impôts
  • Art 50-0 et suivants sur le régime fiscal des auto-entrepreneurs
  • Art 293 B sur la dispense de TVA
  • Art 1601 A et suivants sur la taxe de formation et sur l'exonération pendant deux ans des créateurs et repreneurs.

• Code de la sécurité sociale
  • Art L 133-6-8 du code de la sécurité sociale sur les prélèvements sociaux - régime micro-social

• Code du travail
  • Art L 5112-1-1 : Conseil national de l'emploi

VIII. BIBLIOGRAPHIE ET SITOGRAPHIE

• ACCRE : Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise
• APCE : Agence pour la création d'Entreprise
• Autoentrepreneurs : le portail officiel : www.auto-entrepreneur.fr
• CIPAV : www.cipav-retraite.fr
• CCI : Chambre de commerce et d'industrie
• CMA : Chambre des métiers et de l'artisanat : le portail de l'artisanat
• Ministère de l'économie et des finances : Comment devenir autoentrepreneur - centre de documentation économie-finances
• RSI : Dossier de presse 2012
• Service public.fr
  • professionnels-entreprises
  • Devenir auto-entrepreneur
• URSSAF : Centre de formalités des entreprises des URSSAF - CFE Auto-entrepreneur
  

AUTEURS : DUBOIS Amélie, LANDIER Pauline, GAUTIER Maëva étudiantes, IUT de Creil (60 ; Anne-Marie ROBERT (médecin du travail (51), Pierrette TRILHE (Médecin du travail retraitée) (37)
DATE DE CREATION : Janvier 2012
DERNIERE MISE A JOUR : Mars 2013

Pour toute remarques et proposition de corrections, joindre : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

IX. ANNEXES

Liste des activités libérales relevant de la CIPAV : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/10_Liste_CIPAV.pdf

Liste des activités libérales relevant du RSI : http://autoentrepreneurinfo.com/activites-relevant-du-rsi-pour-retraite-et-couverture-sante

Travailler comme commerçant

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1. DEFINITION

1.1. Le statut de commerçant concerne les professionnels responsables d'un commerce indépendant : C'est une forme de commerce constituée de points de ventes gérés par des individus commerçants ou entités juridiques indépendantes.

On distingue deux formes de commerce indépendant

• Le commerce indépendant isolé est constitué de tous les "petits commerçants" gérant de façon autonome et isolée un point de vente qui peut parfois être cependant d’une superficie importante. Il s’agit pour une grande partie de points de vente appartenant au commerce de proximité.
  • Le commerce itinérant entre  dans ce cadre avec des règles particulières
• Le commerce indépendant organisé est composé essentiellement du commerce associé et de la franchise.
  • Le commerce associé correspond à un mode de fonctionnement d'un réseau de points de vente dans lequel les entrepreneurs – propriétaires de points de vente- se sont associés à un groupement pour développer des moyens communs (centrale d’achat et entrepôt, siège, filiales,…). Au sein du Commerce Associé, un nombre important de réseaux se sont construits sous le statut coopératif particulièrement adapté à cette organisation.
  • La franchise : Le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » transfère, d'une part, à un tiers indépendant, le franchisé, son savoir-faire, à charge à ce dernier d'en faire un usage conforme, d'autre part, met à disposition les signes de ralliement du franchiseur (notamment la marque ou l'enseigne), et s'engage en contrepartie de ces droits d'utilisation, à une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat

1.2. Le statut de commerçant ne concerne pas d'autres formes de commerce

• Le succursalisme :
  • C'est une technique d’organisation commerciale dans laquelle la tête de réseau et les différentes succursales constituent une entreprise unique.
  • La succursale ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte et n’a pas de patrimoine propre. Le stock détenu par les succursales appartient à la tête de réseau et le personnel travaillant dans la succursale est directement salarié de l’entité tête de réseau.
  • Les professionnels ne sont pas indépendants mais salariés.
• Les grands magasins :
  
  • C'est un commerce de centre ville caractérisé par une grande surface de vente répartie sur plusieurs niveaux, un assortiment très large essentiellement basé sur l’équipement de la maison et de la personne et par des ventes réalisées en libre service assisté.
  • L’UCV (Union du Grand Commerce de Centre Ville) définit les grands magasins comme des magasins de détails, disposant d’une surface de vente d’au moins 2 500 m² et réalisant moins d’1/3 de leur chiffre d’affaires en produits alimentaires.
• Les supermarchés :
  
  • Un supermarché est un établissement de vente au détail en libre-service réalisant plus des deux tiers de son chiffre d'affaires en alimentation et dont la surface de vente est comprise entre 400 et 2 500 m2.
  • Les surfaces de vente diffèrent selon les États :
    • Allemagne de 400 à 1 000 m2 ;
    • Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg de 400 à 2 500 m2 ;
    • Grèce, Portugal à partir de 200 m2 ;
    • Irlande, Grande-Bretagne jusqu'à 2 323 m2 ;
    • Pays-Bas en moyenne 300 m2.
• Les hypermarchés :
  
  • Un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2 500 m².
  • Les surfaces de vente diffèrent selon les États :
    • Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal 2 500 m² et plus ;
    • Allemagne de 1 500 m² à 4 999 m² et à partir de 5 000 m²;
    • Irlande, Grande-Bretagne 2 323 m² et plus.

1.3. Le statut de commerçant entraîne l'application d'un grand nombre de règles particulières destinées principalement à la protection de leur outil de travail, notamment la législation sur les baux commerciaux. Ce statut est justifié par la souci de la protection, tant de leurs créanciers que de celle des consommateurs. Il entraîne en particulier l'application de règles comptables et d'une fiscalité qui leur sont propres. Il pèse sur les commerçants une obligation d'affiliation au régime de prévoyance sociale obligatoire tant pour eux mêmes, que pour leur personnel salarié. Sur les incapacités particulières encourues par les commerçants et les dirigeants d'entreprises, il convient de consulter l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.

Les litiges entre commerçants ou dans lesquels le défendeur est commerçant, dans les deux cas, lorsque l'objet du litige est survenu à l'occasion d'une activité en relation avec leur profession, sont portés devant le Tribunal de Commerce.

1.4. Pour devenir commerçant

• Télécharger : le carnet de route du créateur et du repreneur
• Aides pour les demandeurs d'emploi : ACCRE et NACRE

2. CADRE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE

2.1. STATUT D'EXERCICE

Le statut de commerçant est reconnu à  :

• toute personne physique ou morale,
• qui fait habituellement des actes de commerce,
• qui remplit les conditions légales d'exercice,
• qui est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles.

Le commerçant peut exercer son activité sous différentes formes juridiques comme :

• Chefs d'entreprise individuelle

• Gérant d'EURL
• Associé de société de fait ou en participation
• Associé – gérant ou non - de société en nom collectif (S.N.C.)
• Gérant majoritaire et collège de gérance majoritaire de S.A.R.L
• Gérant associé d'E.U.R.L.

N.B. les gérants égalitaires ou minoritaires de S.A.R.L. ou les dirigeants de S.A. et SAS. sont assimilés salariés et relèvent du régime salarié (ce régime ne sera donc pas abordé dans cette page).

Les institutions des commerçants sont :

• L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
• Les chambres de commerce et d'industries (CCI)
• Les tribunaux de commerce
  

2.2. DROITS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX

• Pour être commerçant
  • il faut être majeur ou mineur émancipé
  • avoir obtenu une carte professionnelle de commerçant (Ex patente)
  • ne pas exercer une autre activité incompatible avec l'activité commerciale
  • ne pas avoir été condamnés à des peines d'emprisonnement
• Avoir accompli les formalités administratives légales
  • Etre inscrit au centre de formalité des entreprises pour
    
    • l'immatriculation au registre du commerce et des société
    • la déclaration d'existence au service des impôts
    • l'affiliation à l'URSSAF et à la sécurité sociale
    • l'immatriculation à l'INSEE
  • Disposer d'un compte en banque au nom de l'entreprise
  • Tenir un livre comptable coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce
• Respecter la réglementation spécifique pour l'exercice de certaines professions
  • agences immobilières
  • auto-écoles
  • débits de boissons
  • salons de coiffure
• En cours d'exercice
  • Disposer d'une assurance professionnelle
  • Déclarer et payer ses taxes et impôts
  • Cotiser pour sa protection sociale
  • Les commerçants qui respectent les dispositions de la loi Madelin, ont leurs cotisations à l’ensemble de assurances complémentaires facultatives déductibles des revenus s’ils sont imposables.
  • Respecter les règles de son métier

2.3. COTISATIONS ET CHARGES

• Fiscalité : Le commerçant est soumis à trois types d'impôts :
  • l'impôt sur le revenu : il peut être personnel et/ou concerner sa société
  • la TVA (Taxe à la valeur ajoutée), sauf dans certains cas (auto-entrepreneurs, vente aux touristes ...)
  • la contribution économique territoriale et ces deux composantes
    
    • CFE (Cotisation foncière des entreprises) avec des exceptions
    • CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros (valeur 2012) ou pour les personnes exerçant une activités non salariée dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros hors taxes.
• Cotisations à verser à l'URSSAF
  • CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)
  • CFP (Contribution à la formation professionnelle)
  • Cotisations d'allocations familiales
• Protection sociale
  
  • Obligatoire : Cotisation au RSI (Régime social des indépendants) pour la couverture maladie, maternité et pour certaines professions indemnités journalières
  • Facultative
    • Il est souvent nécessaire de prévoir des cotisations complémentaires pour couvrir les insuffisances de la couverture sociale obligatoire
    • Cela concerne
      • les complémentaires santé pour la prise en charge du ticket modérateur
      • le versement d'indemnités journalières
      • l'assurance perte d'emploi
      • une amélioration de la couverture invalidité et décès
      • une retraite complémentaire

3. PROFESSIONS CONCERNEES

Les professions commerciales peuvent être regroupées selon le mode de distribution et le domaine de vente

• Le mode de distribution
  • le commerce ambulant
  • le commerce de proximité
  • la grande distribution
• les secteurs du commerce
  • l'alimentation
  • l'automobile
  • la beauté, le bien-être
  • les cafés, restaurants
  • la maison, la décoration
  • la mode
  • le multimédia
  • le sport, la culture, les loisirs

4. DROITS SOCIAUX

4.1. REVENUS

Ils sont liés à l'activité et au chiffre d'affaires réalisés, après paiement des charges obligatoires; Il peut s'agir de :

• Salaire
• Primes et avantages

4.2. DUREE DU TRAVAIL

La    La durée de travail est libre pour le commerçant indépendant mais il doit appliquer le code du travail pour ses salariés

4.3. ABSENCE ET REPOS

En application de décrets ou d' arrêtés de fermeture, la préfecture peut imposer une journée de fermeture hebdomadaire pour certains commerces artisanaux.

4.4. JOURS FERIES

Pas de réglementation pour le commerçant indépendant mais obligation d'appliquer le code du travail pour ses salariés

4.5. CONGES

Le commerçant appliquer le code du travail pour ses salariés. Dans certains secteurs (boulangerie …) la fermeture pour congés annuels doit se faire en concertation avec les autres professionnels du même secteur.

4.6. REPRESENTATION

• les commerçants doivent être inscrits à la chambre de commerce et d'industrie de leur lieu d'activité.

  • Celles-ci sont organisées en
    • Une CCI de France, établissement national fédérateur et animateur des CCI avec un bureau de 15 membres et un comité directeur de 32 membres. Son assemblée générale rassemble l'ensemble des CCI territoriales et régionales (159 membres au 30/3/2011)
    • Des CCI régionales
    • des CCI territoriales
  • Elles gèrent 126 centres de formation professionnelle
  • Elles emploient 10 000 collaborateurs et fédèrent 920 entreprises.

• Les commerçants peuvent adhérer
  
  • à des syndicats
  • à des unions commerciales

4.7. INFORMATION

Les commerçants disposent d'information par le biais des chambres de commerce et de leurs syndicats

4.8. FORMATION

Les commerçants peuvent bénéficier d'une formation continue financée par l'association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE)

4.9. SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

il n'y a pas de surveillance médicale du travail systématique des commerçants non salariés (mais le personnel salarié y est assujetti). Le RSI met en place  un programme de prévention des risques professionnels pour les travailleurs indépendants en liaison avec les médecins généralistes

4.10. ASSURANCE CHOMAGE - ACCRE - NACRE

Perte d'emploi du commerçant :

La perte d’activité (« chômage ») ne fait pas partie des risques couverts par le régime T.N.S. Mais, contrairement à une idée répandue, il est possible pour un chef d’entreprise de se garantir (volontairement) afin de percevoir des allocations en cas de chômage.

• Deux organisations patronales proposent traditionnellement cette protection et jouent de fait, le rôle « d’A.S.S.E.D.I.C. des indépendants » :

  • La G.S.C. (Garantie Sociale des Chefs d’Entreprise),
  • L’A.P.P.I. (Association pour la Protection des Patrons Indépendants).
• De nombreuses mutuelles et assurances sont également à même de garantir, elles aussi, contre ce risque (garantie « perte d’activité subie »).

Création d'une entreprise artisanale par les demandeurs d'emploi

Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de deux types de mesures pour devenir artisan

• l'ACCRE

• la NACRE

5. PROTECTION SANITAIRE ET SOCIALE

5.1. GENERALITES

La protection sanitaire et sociale des artisans est organisée selon le livre 6 et suivants du code de la sécurité sociale

5.2. ORGANISATION

A - Caisse nationale Art L 611-1 à 3 du code de la sécurité sociale

La Caisse nationale du régime social des indépendants a pour rôle :

• D'assurer sur le plan national le financement des branches et des régimes mentionnés à l'article L. 611-2 et de maintenir l'équilibre financier de chacune de ces branches et de ces régimes ;
• D'animer, de coordonner et de contrôler l'action des caisses de base ainsi que de contrôler, conjointement avec les caisses de base, les organismes conventionnés prévus à l'article L. 611-20 ;
• De promouvoir des actions de prévention, d'éducation et d'information et de coordonner les actions menées à cet effet par les caisses de base ;
• D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire et sociale des caisses de base ;
• D'organiser, de coordonner et de contrôler l'action du contrôle médical ;
• D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de base et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;
• De mettre en œuvre les actions conventionnelles ;
• De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses de base et d'en assurer soit le transfert vers les organismes du régime social des indépendants, soit le règlement vers tous organismes désignés à cet effet ;
• De négocier et conclure toute convention collective intéressant son personnel et celui des caisses de base et d'assurer leur formation technique ;
• De créer tout service d'intérêt commun à l'ensemble des caisses de base ou à certaines d'entre elles ;
• De coordonner ses orientations en matière de recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales avec celles définies, pour leurs cotisations et contributions sociales dues en leur qualité d'employeur, au titre de leurs salariés, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application du 2° bis de l'article L. 225-1-1 ;
• De mettre en œuvre ou de coordonner des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la participation des caisses de base à ces actions. Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations.

La Caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un pouvoir de contrôle sur les caisses de base.

Elle est placée sous la tutelle de l'autorité compétente de l'État

B – 30 caisses régionales et de nombreux points d'accueil

C – 120 organismes conventionnés, mutuelles ou compagnie d'assurance choisies librement par l'assuré conventionné

Le réseaux des organismes conventionnés encaissent les cotisations et versent les prestations d'assurance maladie-maternité par délégation du RSI.

Ces organismes sont rattachés à la Fédération Française des Sociétés d?Assurances ou la Fédération Nationale de la Mutualité française.

La liste des organismes conventionnés sont consultable auprès des caisses régionales RSI.

5.3. ASSURANCE MALADIE ; MATERNITE ; INVALIDITE ; DECES

• Assurance maladie
  • les soins courants sont pris en charge comme pour le régime général. Il est possible de compéter les remboursements par une mutuelle facultative.
  • Les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail
    • Elles sont de 50% du revenu annuel moyen calculé sur les 3 dernières années avec
      • une indemnité journalière minimum est de 19,93 euros (au 1/1/2012)
      • une indemnité journalière maximum est de 49,82 euros
    • L'indemnisation peut aller jusqu’à 360 jours pour une ou plusieurs maladies sur une période de trois ans
  • Dans le cas d'une affection de longue durée (ALD) de plus de 6 mois, prise en charge à 100%,  ou de soins de longue durée (SLD),  l’indemnité peut être servie pendant une période d’une durée maximum de 3 ans calculée de date à date pour chaque affection.
  • Comme pour le régime général cette protection ne couvre que partiellement la perte de revenus car :
    • Elle débute au 8ème jour d’arrêt de travail en cas de maladie et au 4ème jour en cas d’hospitalisation.
    • Elle ne couvre pas la première année pour certains bénéficiaires de l'ACCRE
    • Il est possible de compéter sa protection par des garanties complémentaires auprès d’une mutuelle ou d’une compagnie d’assurance facultative.

• Assurance maternité et congé de maternité

  • Les soins : Le remboursement des soins liés à la maternité sont les mêmes que pour le régime général
  • L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité
    • Elle est versée en cas d'interruption d'activité pendant au moins 44  jours consécutifs dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d'accouchement.
    • Cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. La durée des arrêts de travail ne peut pas être fractionnée autrement.
    • Montant 49,82 euros par jour au 01/01/2012
    • Possibilité de versement d'une indemnité supplémentaire pendant 30 jours 
      • soit en cas d'état pathologique
      • soit en cas de naissance multiple
    • En cas d'adoption l'indemnité est plafonnée à
      
      • 56 jours pour adoption simple
      • 86 jours pour adoptions multiples
  • L'indemnité forfaitaire de repos maternel
    • Elle est versée pour moitié à la fin du 7ème mois et pour moitié après l'accouchement
    • Elle est égale au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement.
  • Le congé de paternité
    • Il est de 11 jours maximum plafonnés au montant maximum des indemnités journalières maladie pour la naissance d'un enfant
    • et de 18 jours en cas de naissance ou d'adoption multiple

• Invalidité
  • Pension pour incapacité totale au métier de commerçant
    • Sous réserve de la reconnaissance par le médecin conseil de la caisse du RSI
    • Pension de 50% du revenu annuel moyen cotisé pendant 3 ans dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Avec un minimum d'environ 10% du plafond de la sécurité sociale. Max = 18 186 euros par an ; Mini = 3 316.60 euros par an
    • Puis pension de 30% les années suivantes
  • Pension d'invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle
    • Sous réserve de la reconnaissance par le médecin conseil de la caisse du RSI
    • Pension de 50% du revenu annuel moyen cotisé. Minimum 7510, 24 euros au 1/4/2012
  • Prise en charge d’une tierce personne
    • Une prestation – la majoration pour tierce personne – est accordée aux invalides dont l’état de santé requiert l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.
    • Montant de la prestation : 12 989,19 € par an au 1/1/2011
  • Allocation supplémentaire d'invalidité
    • Si les ressources annuelle sont inférieurs à un plafond de 8096,33 euros
    • Allocation de  4656,69 au 1 avril 2011
    • Les pensions sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite
  • Le régime du RSI section artisanale propose à ses ressortissants un régime invalidité-décès facultatif complémentaire

• Assurance vieillesse – Assurance veuvage

  • Retraite de base
    • Age minimum de départ à la retraite
      • 60 ans en cas d'inaptitude, d'invalidité de guerre ou pour les anciens combattants
      • 60 ans pour les assurés nés avant le 01/07/1951
      • 62 ans pour les assurés nés à compter du 1/1/1955
      • Pour les assurés nés entre 1951 et 1955 il faut rajouter 5 mois par an
      • 65 ans pour les assurés nés avant le 1/7/1951 et n'ayant pas le nombre suffisant de trimestre
      • 67 ans pour les assurés nés à compter du 1/1/1955 et n'ayant pas le nombre suffisant de trimestre
      • Pour les assurés nés entre 1951 et 1955 il faut rajouter un trimestre par an
    • Nombre de trimestres validés
      • Entre 156 et 166 trimestres validés en fonction de l'âge. 163 trimestre pour un assuré né en 1951, on rajoute ensuite un trimestre par an
    • Montant
      • Calculé sur les 25 meilleures années de cotisation soit 50% de ces meilleures années
  • Le Le régime complémentaire obligatoire
    • La condition d’âge permettant de bénéficier de la retraite complémentaire est identique à celle de la retraite de base. La retraite complémentaire est versée entièrement si la retraite de base a été obtenue à taux plein mais elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré.
    • Montant = nombre de point X valeur du point
  • Pension de réversion pour le conjoint survivant
    • Régime de base
      • Une pension de réversion peut être servie au conjoint survivant à hauteur de 54 % de la pension de l’assuré décédé.
      • Sous condition d'âge et de ressources (19177,6 € pour une personne seule et 30 684,16 € pour un ménage).
      • Montant 54% de la retraite de l'assuré
    • Complémentaire
      
      • Elle peut être servie à partir de 55 ans ou si le conjoint survivant est invalide
        • Sous réserve de 2 ans de mariage au moment du décès et du paiement des cotisations
        • Montant : 60% des points de l'assuré décédé
      • Conditions
        
        • d'âge
        • de ressources : ne pas excéder un plafond (36 753 euros au 1/1/2011)
        • De mariage

• Prestations décès

  • Plusieurs capitaux décès peuvent être attribués :
    • Un capital décès est attribué aux ayants droit de l’assuré cotisant qui à la date de son décès cotisait en dernier lieu au RSI section artisanale et était à jour de ses cotisations. Le montant du capital cotisant est de 20 % du plafond annuel de sécurité sociale (7274,40 €) au 1/1/2012
    • Un capital décès est attribué aux ayants droit de l’assuré retraité. le montant du capital retraité est  8 % du plafond annuel de sécurité sociale (2 909,76 €). L’assuré doit avoir été immatriculé en dernier lieu au régime artisanal et réunir 80 trimestres d’assurance dans ce régime.
    • Il peut être servi en outre un capital orphelin au bénéfice de chacun des enfants à charge de l’assuré décédé. Le montant du capital orphelin : 5 % du plafond annuel de sécurité sociale (1 818,60 €)
  • Rentes
    • La rente conjoint : Aucune rente n’est prévue dans le RSI section artisanale.
    • La rente orphelin : Aucune rente n’est prévue dans le RSI section artisanale.

5   5.4. ASSURANCE ACCIDENTS DE TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE (Livre 4 du code de la sécurité sociale)

Il n’existe pas de prise en charge spécifique des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime des travailleurs non salariés. Ceux-ci sont  indemniser comme une maladie ordinaire.

5.5. ALLOCATIONS FAMILIALES (Livre 5 du code de la sécurité sociale)

Ce sont les mêmes prestations que pour les salariés du régime général. Se renseigner à la caisse d'allocations familiales (CAF)

5.9. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET SUPPLEMENTAIRE

• La CMU (Couverture médicale universelle)
  • Pour les personnes dont les ressources n'excède pas un certain montant
  • Prend en charge les frais restés à la charge de l'assuré (sauf les dépenses non remboursables)
• L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
  • Pour les personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 35%
• Aides des caisses d'allocations familiales
  • allocation logement
  • primes de déménagement ....

6. CONVENTIONS COLLECTIVES

• Il n'y a pas de convention collective concernant les commerçants indépendants.

• Par contre il existe un certain nombre de conventions collectives pour la protection des salariés du secteur commercial
  • Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire Brochure JO n° 3021
  • Convention collective nationale du commerce de gros : Brochure JO n° 3044
  • Convention collective nationale des tissus, tapis, linge de maison (commerce de gros) : Brochure JO n° 3047
  • Convention collective nationale des jouets, bimbeloterie, bazars (commerce de gros) Brochure JO n° 3053
  • Convention collective nationale  des papiers cartons (Distribution et commerce de gros) - Ingénieurs et cadres : Brochures JO n° 3054
  • Convention collective nationale du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes Brochure JO n° 3148
  • Convention collective nationale de l'horlogerie - commerce de gros : Brochure JO n° 3152
  • Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation : Brochure JO n° 3166
  • Convention collective de la viande (Industrie et commerces en gros de viandes) : Brochure JO n° 3179
  • Convention collective nationale de l'importation charbonnière (ETAM - IAC) : Brochure JO n° 3263
  • Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : Brochure JO n° 3305

7. LEGISLATION – REGLEMENTATION

• Code du commerce
  
  • Art L 121-1 à 121-3 sur la définition du commerçant
  • Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984 et arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés
  • Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
  • Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
  • Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'Art L 122-1 du code du commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider
  • Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code du commerce (Tenue de la comptabilité)
  • Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
  • Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
• Code de la sécurité sociale
• Code du travail
• Code des impôts
• Code civil (publicité du régime matrimonial des commerçants)

8. BIBLIOGRAPHIE - ADRESSES ET LIENS UTILES

• AGEFIPH : Association pour la gestions des fonds pour l'insertion professionnelle = Informations légales et pratiques pour les personnes handicapées, les employeurs et les professionnels de l'insertion.
• AGIPI : Association d'assurés pour la retraite, l'épargne, la prévoyance et la santé, partenaire d'AXA
• Alptis : Observatoire Alptis de la protection sociale :garanties commerçants
• Assurance maladie : ameli.fr - le portail des régimes d'assurance maladie
• Chambre de commerce et d'industrie cci.fr
• Centre convention collective
• Centre inffo : Information sur la formation
• CGPME : Confédération générale des petites et moyennes entreprises
• Définitions-marketing
• Dictionnaire du droit privé de serge Braudo et Alexis Baumann : Dictionnaire juridique.com
• Fédération des enseignes de commerce associé
• inforeg.ccip.fr : information sur le réglementation
• OVALYS : Audit en protection sociale et courtage d'assurances pour les professionnels
• Protection sociale du créateur d'entreprise : Guide artisan, commerçant et industriel - Janvier 2012.pdf
• RSI : Régime social des indépendants www.rsi.fr et rsi-pro : Prévention des risques professionnels : rsi-pro
• SCPNS : Syndicat des commerçants professionnels non sédentaires
• URSSAF : Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales: Guide de la protection sociale du créateur d'entreprise

AUTEURS : Dr Pierrette TRILHE (Médecin du travail retraitée (37)

DATE DE CREATION : Octobre 2012
DERNIERE MISE A JOUR : Mois Année