Actualités juridiques (liste)

 ACTUALITES RECENTES - ENQUETES EN COURS

 - Participez à l'enquête d'évaluation sur le document unique organisée par notre partenaire la Fédération des Acteurs de la Prévention - Présentation des résultats le 3 octobre 2017 http://app.evalandgo.com/s/?id=JTk1cCU5OWglOUMlQUI=&a=JTlBcSU5QXAlOUU=

- Consulter le guide d'évaluation de la pénibilité des métiers de l'agriculture édité par le Ministère sur http://agriculture.gouv.fr/evaluation-de-la-penibilite-au-travail-de-metiers-de-lagriculture-suivez-le-guide

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L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Veille juridique

Dans cette rubrique, vous pouvez consulter les textes législatifs et réglementaires sur les thèmes de la santé et sécurité au travail. Les liens sur Légifrance et les références aux modifications du code du travail y figurent.

Cette rubrique est complétée par une veille juridique sur l'environnement (installations classées, substances dangereuses, etc.)

 

Affichage # 
Mars 2011 Veille législative santé et sécurité
Février 2011 Veille législative santé et sécurité
Janvier 2011 Veille législative santé et sécurité
Décembre 2010 Veille législative santé et sécurité
Novembre 2010 Veille législative santé et sécurité
Octobre 2010 Veille législative santé et sécurité
Septembre 2010 Veille législative santé et sécurité
Août 2010 Veille législative santé et sécurité
Juillet 2010 Veille législative santé et sécurité
Juin 2010 Veille législative santé et sécurité
Mai 2010 Veille législative santé et sécurité
Avril 2010 Veille législative santé et sécurité
Mars 2010 Veille législative santé et sécurité
Février 2010 Veille législative santé et sécurité
Janvier 2010 Veille législative santé et sécurité
Décembre 2009 Veille législative santé et sécurité
Octobre 2009 Veille législative environnement
Novembre 2009 Veille législative santé et sécurité
Octobre 2009 Veille législative santé et sécurité
Septembre 2009 Veille législative santé et sécurité
Septembre 2009 Veille législative environnement
Août 2009 Veille législative environnement
Août 2009 Veille législative santé et sécurité
Juillet 2009 Veille législative environnement
Juillet 2009 Veille législative santé et sécurité
Mai 2009 Veille législative environnement
Juin 2009 Veille législative environnement
Juin 2009 Veille législative santé et sécurité
Mai 2009 Veille législative santé et sécurité
Avril 2009 Veille législative environnement