Actualités juridiques (liste)

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

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Janvier 2014

Thème/ sous thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

       
 Santé et Sécurité/CHSCT

 Arrêté du 7 janvier 2014

JORF n°0012 du 15 janvier 2014 page 696
 texte n° 33

 

 /  Liste des experts agrées auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel .
 Santé et Sécurité/Amiante

 Arrêté du 3 décembre 2013

 JORF n°0014 du 17 janvier 2014 page 845
 texte n° 25

 

 Arrêté du 3 juillet 2000  Liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante 
 Santé et Sécurité/Signalisation

 Arrêté du 2 août 2013

 JORF n°0015 du 18 janvier 2014 page 919
 texte n° 31

Arrêté du 4 novembre 1993  Signalisation de sécurité et de santé au travail. La référence à la norme NF X 08-003 est remplacée par la référence à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, pour les nouveaux panneaux qui seront installés sur les lieux de travail à compter du 1er janvier 2014.
 Santé et Sécurité/Amiante

Arrêté du 8 janvier 2014

 JORF n°0015 du 18 janvier 2014 page 920
texte n° 33

 Arrêté du 3 juillet 2000  Liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante 
  Santé et Sécurité/Amiante

Arrêté du 8 janvier 2014 

JORF n°0015 du 18 janvier 2014 page 921
 texte n° 34

 Arrêté du 7 juillet 2000  Liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
   Santé et Sécurité/Pénibilité

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014

JORF n°0017 du 21 janvier 2014 page 1050
 texte n° 1

 Code du travail   Ouverture et utilisation d'un compte personnel de prévention de la pénibilité- Financement
   Santé et Sécurité/Amiante  

Arrêté du 20 janvier 2014

 JORF n°0025 du 30 janvier 2014 page 1780
 texte n° 29

 /  Enregistrement au répertoire national de certifications professionnelles (cf. liste dans arrêté mentionné)
 Environnement/ substances dangereuses

 Arrêté du 14 janvier 2014

JORF n°0018 du 22 janvier 2014 page 1167
texte n° 31

 

 /  Contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE)