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La nouvelle fiche d'aptitude prévue par l'arrêté du 20 juin 2013  a été publiée au JO du 3 juillet 2013 texte 22

Le Conseil d'état a annulé le 17 juillet 2013 certains articles du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail : articles D. 4624-37, D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41, D. 4624-42, D. 4624-43, D. 4624-44, D. 4624-45, D. 4624-46 et D. 4624-50. du code du travail concernant la fiche d'entreprise, le rapport médical annuel, le dossier médical et la participation du médecin du travail aux recherches, études et enquêtes.