Actualités juridiques (liste)

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

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Décembre 2013

 

Thème/ sous thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

Titre professionnel

Arrêté du 18 novembre 2013

JORF n°0301 du 28 décembre 2013 - page 21662 - texte n° 76
 Arrêté du 21 juillet 2004 Abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2004 relatif au titre professionnel de concepteur(trice) d'outillages et de pièces plastiques 
Santé et Sécurité / Prévention

 

Arrêté du 7 novembre 2013

 

JORF n°0287 du 11 décembre 2013 - page 20168 - texte n° 13

   Contenu de l'étude de sécurité du travail mentionnée à l'article R. 4462-3 et le contenu des consignes de sécurité mentionnées à l'article R. 4462-7 du code du travail pour les activités pyrotechniques
Santé et Sécurité / Prévention

 

Arrêté du 4 novembre 2013

 

JORF n°0290 du 14 décembre 2013 - page 20360 - texte n° 13

  Prescriptions techniques relatives à la protection des salariés en matière d'exposition à la poussière et en particulier aux poussières de silice cristalline.
Santé et Sécurité / Prévention

 

Arrêté du 14 novembre 2013

 

JORF n°0293 du 18 décembre 2013 - page 20525 - texte n° 45

  Contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs 
Environnement / ICPE

Décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013

JORF n°0298 du 24 décembre 2013 - page 21143 - texte n° 41

 Code de l'environnement  Modification de la nomenclature des ICPE ( rubriques concernées :  2220, 2560, 2921, 2561 à 2567)
Environnement / ICPE  

Arrêté du 14 décembre 2013

JORF n°0298 du 24 décembre 2013 - page 21146 - texte n° 43

   Prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale)
Environnement / ICPE  

Arrêté du 14 décembre 2013

JORF n°0298 du 24 décembre 2013 - page 21146 - texte n° 44

   Prescriptions applicables aux ICPE soumises au régime de l'enregistrement sous la rubrique 2560 « Travail mécanique des métaux ».
Environnement / ICPE  

Arrêté du 14 décembre 2013

JORF n°0298 du 24 décembre 2013 - page 21182 - texte n° 45
   Prescriptions applicables aux ICPE soumises au régime de l'enregistrement sous la rubrique 2563 ((nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage relevant de ou associées à du traitement de surface)
Environnement / ICPE  

Arrêté du 14 décembre 2013

JORF n°0298 du 24 décembre 2013 - page 21195 - texte n° 46

   Prescriptions générales pour la rubrique ICPE 2921 (installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air) seuil Enregistrement
Environnement / ICPE  

Arrêté du 14 décembre 2013

JORF n°0298 du 24 décembre 2013 - page 21212 - texte n° 47

   Prescriptions générales pour la rubrique ICPE n° 2921 (installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air) seuil D.
Environnement / ICPE  

Arrêté du 10 décembre 2013

JORF n°0299 du 26 décembre 2013 - page 21349 - texte n° 30

   Création des prescriptions techniques générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 (stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents).
Environnement / ICPE  

Arrêté du 10 décembre 2013

JORF n°0299 du 26 décembre 2013 - page 21358 - texte n° 31

   Création des prescriptions techniques générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 (stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques)
Environnement / air  

Décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013

JORF n°0304 du 31 décembre 2013 - page 22343 - texte n° 50

 décret n° 99-508 du 17 juin 1999  fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes ( nouvellessubstances : l'arsenic, le sélénium, le mercure, le benzène et les hydrocarbures aromatiques polycycliques) et (modification des seuils pour oxyde soufre et COV)
Environnement / ICPE  

Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013

JORF n°0304 du 31 décembre 2013 - page 22343 - texte n° 51

 code de l'environnement  Modification de la nomenclature : nouvelle rubrique 2792 (Installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/ PCT à une concentration supérieure à 50 ppm), suppression de la 1180 et modification de la rubrique 2102 ( activité d'élevage , vente, transit, etc.de porcs) et de la rubrique 2661 (polymères)
Environnement / transport matières dangereuses  Arrêté du 20 décembre 2013

JORF n°0304 du 31 décembre 2013 - page 22353 - texte n° 56

 Arrêté TMD Actualisation de diverses dispositions en matière de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses.
Environnement / ICPE  

Arrêté du 27 décembre 2013

JORF n°0304 du 31 décembre 2013 - page 22366 - texte n° 59

   Prescriptions générales applicables aux ICPE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2661 (installations de transformation de polymères )
Environnement / ICPE  

Arrêté du 27 décembre 2013

JORF n°0304 du 31 décembre 2013 - page 22386 - texte n° 61

  Prescriptions générales applicables aux élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs relevant du régime de l'autorisation.
Environnement / ICPE  

Arrêté du 27 décembre 2013

JORF n°0304 du 31 décembre 2013 - page 22393 - texte n° 62

  Prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières et de porcs relevant du régime de l'enregistrement
Environnement / ICPE

Arrêté du 27 décembre 2013

JORF n°0304 du 31 décembre 2013 - page 22400 - texte n° 63

  Prescriptions générales applicables aux élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs relevant du régime de la déclaration

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE)