Fiches médico-administratives

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

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Travailler comme auto-entrepreneur

I. DEFINITION

L'auto-entrepreneur est le chef d'une entreprise où il est le seul intervenant. Il est possible dans le cadre d'une activité partagée par plusieurs de créer une entreprise individuelle pour chaque intervenant.

L'entreprise individuelle ne doit pas dépasser un chiffre d'affaire fixé annuellement et qui était pour 2012 de

  • 81 500 euros HT (hors taxe) pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,

  • 32 600 euros HT pour les prestations de services.

II. CADRE ADMINITRATIF ET JURIDIQUE

1 – L'auto-entrepreneur est un chef d'entreprise individuelle. Il peut bénéficier du statut de l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) qui lui permet de séparer son patrimoine personnel de celui de son entreprise.

2 - L'entreprise portera officiellement le nom patronyme. Mais il est possible de lui adjoindre un nom commercial.

3 – L'auto-entrepreneur peut être demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire ou retraité. Il est possible de cumuler un salaire et des revenus issus de l'auto-entreprise.

4 - L'entreprise est en franchise de TVA (article 293 B du CGI)

5 – L'auto-entrepreneur doit

  • Avoir les compétences requises pour l'exercice de certains métiers : bâtiment, automobile, alimentation, coiffure, esthétique ….
  • Avoir l'agrément des autorités compétentes, notamment pour les services d'aide à la personne
  • S'inscrire au Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales à titre principal et payer les frais correspondants après la fin de la 2ème année civile d'exercice.
  • S'il est agent commercial l'auto-entrepreneur doit s'immatriculer au régime spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce de son domicile
  • Souscrire une assurance professionnelle obligatoire pour certaines activités, notamment pour le bâtiment. Bien que non obligatoire pour d'autres secteurs cette assurance de la responsabilité civile est fortement recommandée.
  • Tenir à jour un livre d'achats/recettes comportant une référence unique, une date, le destinataire ou client, la nature de la transaction, son montant et le mode d'encaissement.

6 – L'auto-entrepreneur bénéficie de formalités allégées pour la création et la gestion de son entreprise

  • Il n'y a pas de capital minimal pour la création de l'entreprise

  • Lors de la création de l'entreprise l'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au répertoire des métiers
  • L'inscription se fait au centre de formalités des entreprises (CFE) des URSSAF. Il peut se faire en ligne. A la suite de l'inscription est attribué un numéro de SIRET.
  • Avec le n° de SIRET il doit obligatoirement déclarer son activité auprès d'un organisme conventionné RSI (Régime social des Indépendants) ou CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'assurance Vieillesse des professions libérales), afin de pouvoir bénéficier d'une couverture sociale.

7 – Les charges sociales :

  • Les cotisations des charges sociales y compris la CSG/CRDS sont calculées de façon forfaitaire sur le chiffre d'affaires et doivent être versées tous les mois ou tous les trimestres.
  • La déclaration du chiffre d'affaire est obligatoire sous peine de pénalités, même en cas de chiffre d'affaire nul. Il n'est pas possible de déduire les frais professionnels pour le calcul des cotisations sociales dans le régime des auto-entrepreneurs.
  • Les cotisations sociales sont au 1er janvier 2013 de :
    • 14% pour une activité commerciale
    • 24,60% pour une activité artisanale
    • 24,60% pour une activité libérale relevant du RSI
    • 21,6 0% pour une activité libérale
  • A ces cotisations il faut ajouter la contribution à la formation professionnelle
    • 0,10% pour les commerçants
    • 0,30% pour les artisans, sauf en Alsace où elle est de 0,17%
    • 0,30% pour une activité libérale relevant du RSI
    • 0,20% pour les professions libérales
  • Les bénéficiaires de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou repreneurs d'une Entreprise) peuvent bénéficier de taux spécifiques
  • Les prélèvements peuvent être réalisés par internet et automatisés

8 – Les impôts :

  • Le bénéficie imposable subi un abattement forfaitaire pour frais professionnels minimum de 305 euros en 2013 et de :

    • 71% du CA pour les ventes
    • 50% du CA pour les autres activités relevant des BIC
    • 34% du CA pour les activités relevant du BNC
  • Il est possible de bénéficier, sur demande, d'un versement forfaitaire libératoire pour l'impôt sur le revenu, calculé sur le chiffre d'affaires ou les recettes, lorsque le revenu du foyer fiscal ne dépasse pas 26420 euros annuel (en 2011) par part de quotient familial. Ce prélèvement est de :
    • 1% pour les ventes
    • 1,7% pour les prestations BIC
    • 2,2% pour les prestations BNC relevant du RSI
    • 2,2% pour les prestations BNC relevant de la CIPAV

III. PROFESSIONS CONCERNEES

1 - Les professions concernées sont très nombreuses et relèvent à la fois de deux types de caisses d'assurance sociale et de deux types de calcul des impôts.

Pour la protection sociale il peut s'agir soit du RSI (Régime Social des Indépendants) qui concerne les artisans et commerçants et certaines activités de service, soit de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'assurance Vieillesse) qui concerne les professions libérales.

Pour les impôts il peut s'agir de personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale, et dont l'activité génère des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), soit de la personne, essentiellement en secteur libéral réalisant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

D'où les 4 catégories suivantes :

  • Ventes de marchandises (RSI – BIC) restaurateur, opticiens, magasins de vêtements ou de chaussures
  • Prestations de service commerciale ou artisanale (RSI – BIC) coiffeurs, cordonniers, plombiers
  • Autre prestation de service (RSI – BNC) agent commercial, auto-école
    • => Pour ces 3 catégories voir la liste  en annexe
  • Activité libérale (CIPAV – BNC) Architecte, psychologue ..;
    • =>Voir la liste dressée par la CIPAV en annexe

2 - Exclusions. Sont exclus du statut d'auto-entrepreneur

  • Les personnes qui ont un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage. Il s'agit dans ce cas d'un travail salarié déguisé
  • Les activités relevant de la TVA immobilière

IV. DROITS SOCIAUX

1 – Revenus : en fonction de l'activité réalisée (soit le chiffre d'affaire moins les frais professionnels, moins les charges, moins les impôts).

2 – Durée du travail : libre

3 – Repos : libre

4 – Jours fériés : non rémunérés si non travaillés

5 – Congés : non payés

6 – Représentation : possible mais volontaire

7 – Information : à rechercher auprès des structures administratives correspondantes

8 – Formation : pas d'obligation (sauf en cas de création dans le cadre d'un contrat spécifique pour les chômeurs)

9 – Santé et sécurité au travail

Les auto-entrepreneurs ne sont pas assujettis et ne bénéficient pas d'un service de santé et sécurité au travail.

Toutefois les caisses d'assurance maladie/retraite proposent des bilans de santé gratuits tous les 5 ans et diverses autres mesures d'actions sociales (campagne de vaccinations, information...). Se renseigner auprès de son régime d'affiliation sociale.

V. PROTECTION SANITAIRE ET SOCIALE

Elle est financée par des prélèvements forfaitaires et relève de deux régimes : le RSI ou le CIPAV

1 - Les protections obligatoires sont les suivantes :

  • Maladie :

    • Prestation en nature (soins et médicaments) : prestations identiques à celles du régime général
    • Prestations en espèces : indemnités journalières 50% du revenu journalier moyen entre 19,37 euros et 48,43 euros en 2011 (Uniquement pour les artisans et commerçants, les activités libérales en sont exclues)
    • Délai de carence : 3 jours
  • Maternité : (Cette prestation n'existe pas pour les auto-entrepreneurs relevant de la CIPAV)

    • Prestation en nature : identique à celles du régime général
    • Prestation en espèces : deux types d'indemnité
      • l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité en auto-entrepreneur en cas d'arrêt (montant au 1er janvier 2002 = 49,42 euros par jour pour un arrêt minimum de 44 jours (dont 14 jours minimum obligatoire avant l'accouchement), et maximum de 74 jours.
      • l'allocation forfaitaire de repos maternel en auto-entrepreneur versée en 2 fois (à la fin du 7ème mois et après l'accouchement) soit 2946 euros (au 1/1/2012)
  • Allocations familiales : oui comme pour le régime général

  • Invalidité et Décès :oui comme pour le régime général

    • En cas d'invalidité supérieure au 2/3 versement d'une rente
      • En cas d' invalidité de 1ère catégorie la rente est de 30% du revenu moyen
      • En cas d'invalidité de 2ème catégorie la rente est de 50% du revenu moyen
    • En cas de décès d'un auto-entrepreneur  : Versement d'un capital aux ayant-droits égal à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale si l'assuré à cotisé 80 trimestre au régime RSI, que ce soit sont dernier régime d'affiliation, et que ses cotisations soient à jour.
  • Retraite : elle est fonction du nombre de trimestres validés, lui-même fonction du chiffre d'affaire.

    • Retraite de base : Identique à celle du régime général
    • Retraite complémentaire obligatoire depuis en 2013 ( identique à celle des salariés non-cadres)
  • Risque dépendance : non couvert – A voir dans le cadre de l'action sociales des caisses

  • Risque perte d'emploi – chômage : non couvert

  • Risque « exclusion sociale » RMI et RSA : non couvert par les caisses. Voir avec l'action sociale de la caisse de rattachement (RSI le plus souvent)

1 - Les protections complémentaires :

Aucune cotisation complémentaire obligatoire n'est prévue dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur. Il est possible de faire appel aux systèmes d'assurances complémentaires pour couvrir la perte de salaire en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, ou financer une retraite supplémentaire.

VI. CONVENTIONS COLLECTIVES

Néant

VII. LEGISLATION - REGLEMENTATION

  • Code du commerce
    • Art L123-1-1 : Dispense d'immatriculation au registre du commerce des auto-entrepreneur
  • Code de la sécurité sociale
    • Art L 133-6-8 du code de la sécurité sociale sur les prélèvements sociaux - régime micro-social

VIII. BIBLIOGRAPHIE ET SITOGRAPHIE


AUTEURS : DUBOIS Amélie, LANDIER Pauline, GAUTIER Maëva étudiantes, IUT de Creil (60 ; Anne-Marie ROBERT (médecin du travail (51), Pierrette TRILHE (Médecin du travail retraitée) (37)
DATE DE CREATION : Janvier 2012
DERNIERE MISE A JOUR : Mars 2013

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IX. ANNEXES

Liste des activités libérales relevant de la CIPAV : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/10_Liste_CIPAV.pdf

Liste des activités libérales relevant du RSI : http://autoentrepreneurinfo.com/activites-relevant-du-rsi-pour-retraite-et-couverture-sante