1. DEFINITION
1.1. Le statut de commerçant concerne les professionnels responsables d'un commerce indépendant : C'est une forme de commerce constituée de points de ventes gérés par des individus commerçants ou entités juridiques indépendantes.
On distingue deux formes de commerce indépendant
- Le commerce indépendant isolé est constitué de tous les "petits commerçants" gérant de façon autonome et isolée un point de vente qui peut parfois être cependant d’une superficie importante. Il s’agit pour une grande partie de points de vente appartenant au commerce de proximité.
- Le commerce itinérant entre dans ce cadre avec des règles particulières
- Le commerce indépendant organisé est composé essentiellement du commerce associé et de la franchise.
- Le commerce associé correspond à un mode de fonctionnement d'un réseau de points de vente dans lequel les entrepreneurs – propriétaires de points de vente- se sont associés à un groupement pour développer des moyens communs (centrale d’achat et entrepôt, siège, filiales,…). Au sein du Commerce Associé, un nombre important de réseaux se sont construits sous le statut coopératif particulièrement adapté à cette organisation.
- La franchise : Le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » transfère, d'une part, à un tiers indépendant, le franchisé, son savoir-faire, à charge à ce dernier d'en faire un usage conforme, d'autre part, met à disposition les signes de ralliement du franchiseur (notamment la marque ou l'enseigne), et s'engage en contrepartie de ces droits d'utilisation, à une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat
1.2. Le statut de commerçant ne concerne pas d'autres formes de commerce
- Le succursalisme :
- C'est une technique d’organisation commerciale dans laquelle la tête de réseau et les différentes succursales constituent une entreprise unique.
- La succursale ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte et n’a pas de patrimoine propre. Le stock détenu par les succursales appartient à la tête de réseau et le personnel travaillant dans la succursale est directement salarié de l’entité tête de réseau.
- Les professionnels ne sont pas indépendants mais salariés.
- Les grands magasins :
- C'est un commerce de centre ville caractérisé par une grande surface de vente répartie sur plusieurs niveaux, un assortiment très large essentiellement basé sur l’équipement de la maison et de la personne et par des ventes réalisées en libre service assisté.
- L’UCV (Union du Grand Commerce de Centre Ville) définit les grands magasins comme des magasins de détails, disposant d’une surface de vente d’au moins 2 500 m² et réalisant moins d’1/3 de leur chiffre d’affaires en produits alimentaires.
- Les supermarchés :
- Un supermarché est un établissement de vente au détail en libre-service réalisant plus des deux tiers de son chiffre d'affaires en alimentation et dont la surface de vente est comprise entre 400 et 2 500 m2.
- Les surfaces de vente diffèrent selon les États :
- Allemagne de 400 à 1 000 m2 ;
- Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg de 400 à 2 500 m2 ;
- Grèce, Portugal à partir de 200 m2 ;
- Irlande, Grande-Bretagne jusqu'à 2 323 m2 ;
- Pays-Bas en moyenne 300 m2.
- Les hypermarchés :
- Un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2 500 m².
- Les surfaces de vente diffèrent selon les États :
- Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal 2 500 m² et plus ;
- Allemagne de 1 500 m² à 4 999 m² et à partir de 5 000 m²;
- Irlande, Grande-Bretagne 2 323 m² et plus.
1.3. Le statut de commerçant entraîne l'application d'un grand nombre de règles particulières destinées principalement à la protection de leur outil de travail, notamment la législation sur les baux commerciaux. Ce statut est justifié par la souci de la protection, tant de leurs créanciers que de celle des consommateurs. Il entraîne en particulier l'application de règles comptables et d'une fiscalité qui leur sont propres. Il pèse sur les commerçants une obligation d'affiliation au régime de prévoyance sociale obligatoire tant pour eux mêmes, que pour leur personnel salarié. Sur les incapacités particulières encourues par les commerçants et les dirigeants d'entreprises, il convient de consulter l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
Les litiges entre commerçants ou dans lesquels le défendeur est commerçant, dans les deux cas, lorsque l'objet du litige est survenu à l'occasion d'une activité en relation avec leur profession, sont portés devant le Tribunal de Commerce.
1.4. Pour devenir commerçant
2. CADRE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE
2.1. STATUT D'EXERCICE
Le statut de commerçant est reconnu à :
- toute personne physique ou morale,
- qui fait habituellement des actes de commerce,
- qui remplit les conditions légales d'exercice,
- qui est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles.
Le commerçant peut exercer son activité sous différentes formes juridiques comme :
N.B. les gérants égalitaires ou minoritaires de S.A.R.L. ou les dirigeants de S.A. et SAS. sont assimilés salariés et relèvent du régime salarié (ce régime ne sera donc pas abordé dans cette page).
Les institutions des commerçants sont :
- L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
- Les chambres de commerce et d'industries (CCI)
- Les tribunaux de commerce
2.2. DROITS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX
- Pour être commerçant
- il faut être majeur ou mineur émancipé
- avoir obtenu une carte professionnelle de commerçant (Ex patente)
- ne pas exercer une autre activité incompatible avec l'activité commerciale
- ne pas avoir été condamnés à des peines d'emprisonnement
- Avoir accompli les formalités administratives légales
- Etre inscrit au centre de formalité des entreprises pour
- l'immatriculation au registre du commerce et des société
- la déclaration d'existence au service des impôts
- l'affiliation à l'URSSAF et à la sécurité sociale
- l'immatriculation à l'INSEE
- Disposer d'un compte en banque au nom de l'entreprise
- Tenir un livre comptable coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce
- Respecter la réglementation spécifique pour l'exercice de certaines professions
- agences immobilières
- auto-écoles
- débits de boissons
- salons de coiffure
- En cours d'exercice
- Disposer d'une assurance professionnelle
- Déclarer et payer ses taxes et impôts
- Cotiser pour sa protection sociale
- Les commerçants qui respectent les dispositions de la loi Madelin, ont leurs cotisations à l’ensemble de assurances complémentaires facultatives déductibles des revenus s’ils sont imposables.
- Respecter les règles de son métier
2.3. COTISATIONS ET CHARGES
- Fiscalité : Le commerçant est soumis à trois types d'impôts :
- l'impôt sur le revenu : il peut être personnel et/ou concerner sa société
- la TVA (Taxe à la valeur ajoutée), sauf dans certains cas (auto-entrepreneurs, vente aux touristes ...)
- la contribution économique territoriale et ces deux composantes
- CFE (Cotisation foncière des entreprises) avec des exceptions
- CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros (valeur 2012) ou pour les personnes exerçant une activités non salariée dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros hors taxes.
- Cotisations à verser à l'URSSAF
- CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)
- CFP (Contribution à la formation professionnelle)
- Cotisations d'allocations familiales
- Protection sociale
- Obligatoire : Cotisation au RSI (Régime social des indépendants) pour la couverture maladie, maternité et pour certaines professions indemnités journalières
- Facultative
- Il est souvent nécessaire de prévoir des cotisations complémentaires pour couvrir les insuffisances de la couverture sociale obligatoire
- Cela concerne
- les complémentaires santé pour la prise en charge du ticket modérateur
- le versement d'indemnités journalières
- l'assurance perte d'emploi
- une amélioration de la couverture invalidité et décès
- une retraite complémentaire
3. PROFESSIONS CONCERNEES
Les professions commerciales peuvent être regroupées selon le mode de distribution et le domaine de vente
- Le mode de distribution
- le commerce ambulant
- le commerce de proximité
- la grande distribution
- les secteurs du commerce
- l'alimentation
- l'automobile
- la beauté, le bien-être
- les cafés, restaurants
- la maison, la décoration
- la mode
- le multimédia
- le sport, la culture, les loisirs
4. DROITS SOCIAUX
4.1. REVENUS
Ils sont liés à l'activité et au chiffre d'affaires réalisés, après paiement des charges obligatoires; Il peut s'agir de :
- Salaire
- Primes et avantages
4.2. DUREE DU TRAVAIL
La La durée de travail est libre pour le commerçant indépendant mais il doit appliquer le code du travail pour ses salariés
4.3. ABSENCE ET REPOS
En application de décrets ou d' arrêtés de fermeture, la préfecture peut imposer une journée de fermeture hebdomadaire pour certains commerces artisanaux.
4.4. JOURS FERIES
Pas de réglementation pour le commerçant indépendant mais obligation d'appliquer le code du travail pour ses salariés
4.5. CONGES
Le commerçant appliquer le code du travail pour ses salariés. Dans certains secteurs (boulangerie …) la fermeture pour congés annuels doit se faire en concertation avec les autres professionnels du même secteur.
4.6. REPRESENTATION
- Les commerçants peuvent adhérer
- à des syndicats
- à des unions commerciales
4.7. INFORMATION
Les commerçants disposent d'information par le biais des chambres de commerce et de leurs syndicats
4.8. FORMATION
Les commerçants peuvent bénéficier d'une formation continue financée par l'association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE)
4.9. SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
il n'y a pas de surveillance médicale du travail systématique des commerçants non salariés (mais le personnel salarié y est assujetti). Le RSI met en place un programme de prévention des risques professionnels pour les travailleurs indépendants en liaison avec les médecins généralistes
4.10. ASSURANCE CHOMAGE - ACCRE - NACRE
Perte d'emploi du commerçant :
La perte d’activité (« chômage ») ne fait pas partie des risques couverts par le régime T.N.S. Mais, contrairement à une idée répandue, il est possible pour un chef d’entreprise de se garantir (volontairement) afin de percevoir des allocations en cas de chômage.
Création d'une entreprise artisanale par les demandeurs d'emploi
Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de deux types de mesures pour devenir artisan
5. PROTECTION SANITAIRE ET SOCIALE
5.1. GENERALITES
La protection sanitaire et sociale des artisans est organisée selon le livre 6 et suivants du code de la sécurité sociale
5.2. ORGANISATION
A - Caisse nationale Art L 611-1 à 3 du code de la sécurité sociale
La Caisse nationale du régime social des indépendants a pour rôle :
- D'assurer sur le plan national le financement des branches et des régimes mentionnés à l'article L. 611-2 et de maintenir l'équilibre financier de chacune de ces branches et de ces régimes ;
- D'animer, de coordonner et de contrôler l'action des caisses de base ainsi que de contrôler, conjointement avec les caisses de base, les organismes conventionnés prévus à l'article L. 611-20 ;
- De promouvoir des actions de prévention, d'éducation et d'information et de coordonner les actions menées à cet effet par les caisses de base ;
- D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire et sociale des caisses de base ;
- D'organiser, de coordonner et de contrôler l'action du contrôle médical ;
- D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de base et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;
- De mettre en œuvre les actions conventionnelles ;
- De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses de base et d'en assurer soit le transfert vers les organismes du régime social des indépendants, soit le règlement vers tous organismes désignés à cet effet ;
- De négocier et conclure toute convention collective intéressant son personnel et celui des caisses de base et d'assurer leur formation technique ;
- De créer tout service d'intérêt commun à l'ensemble des caisses de base ou à certaines d'entre elles ;
- De coordonner ses orientations en matière de recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales avec celles définies, pour leurs cotisations et contributions sociales dues en leur qualité d'employeur, au titre de leurs salariés, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application du 2° bis de l'article L. 225-1-1 ;
- De mettre en œuvre ou de coordonner des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la participation des caisses de base à ces actions. Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations.
La Caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un pouvoir de contrôle sur les caisses de base.
Elle est placée sous la tutelle de l'autorité compétente de l'État
B – 30 caisses régionales et de nombreux points d'accueil
C – 120 organismes conventionnés, mutuelles ou compagnie d'assurance choisies librement par l'assuré conventionné
Le réseaux des organismes conventionnés encaissent les cotisations et versent les prestations d'assurance maladie-maternité par délégation du RSI.
Ces organismes sont rattachés à la Fédération Française des Sociétés d?Assurances ou la Fédération Nationale de la Mutualité française.
La liste des organismes conventionnés sont consultable auprès des caisses régionales RSI.
5.3. ASSURANCE MALADIE ; MATERNITE ; INVALIDITE ; DECES
- Assurance maladie
- les soins courants sont pris en charge comme pour le régime général. Il est possible de compéter les remboursements par une mutuelle facultative.
- Les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail
- Elles sont de 50% du revenu annuel moyen calculé sur les 3 dernières années avec
- une indemnité journalière minimum est de 19,93 euros (au 1/1/2012)
- une indemnité journalière maximum est de 49,82 euros
- L'indemnisation peut aller jusqu’à 360 jours pour une ou plusieurs maladies sur une période de trois ans
- Dans le cas d'une affection de longue durée (ALD) de plus de 6 mois, prise en charge à 100%, ou de soins de longue durée (SLD), l’indemnité peut être servie pendant une période d’une durée maximum de 3 ans calculée de date à date pour chaque affection.
- Comme pour le régime général cette protection ne couvre que partiellement la perte de revenus car :
- Elle débute au 8ème jour d’arrêt de travail en cas de maladie et au 4ème jour en cas d’hospitalisation.
- Elle ne couvre pas la première année pour certains bénéficiaires de l'ACCRE
- Il est possible de compéter sa protection par des garanties complémentaires auprès d’une mutuelle ou d’une compagnie d’assurance facultative.
- Invalidité
- Pension pour incapacité totale au métier de commerçant
- Sous réserve de la reconnaissance par le médecin conseil de la caisse du RSI
- Pension de 50% du revenu annuel moyen cotisé pendant 3 ans dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Avec un minimum d'environ 10% du plafond de la sécurité sociale. Max = 18 186 euros par an ; Mini = 3 316.60 euros par an
- Puis pension de 30% les années suivantes
- Pension d'invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle
- Sous réserve de la reconnaissance par le médecin conseil de la caisse du RSI
- Pension de 50% du revenu annuel moyen cotisé. Minimum 7510, 24 euros au 1/4/2012
- Prise en charge d’une tierce personne
- Une prestation – la majoration pour tierce personne – est accordée aux invalides dont l’état de santé requiert l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.
- Montant de la prestation : 12 989,19 € par an au 1/1/2011
- Allocation supplémentaire d'invalidité
- Si les ressources annuelle sont inférieurs à un plafond de 8096,33 euros
- Allocation de 4656,69 au 1 avril 2011
- Les pensions sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite
- Le régime du RSI section artisanale propose à ses ressortissants un régime invalidité-décès facultatif complémentaire
-
Prestations décès
- Plusieurs capitaux décès peuvent être attribués :
- Un capital décès est attribué aux ayants droit de l’assuré cotisant qui à la date de son décès cotisait en dernier lieu au RSI section artisanale et était à jour de ses cotisations. Le montant du capital cotisant est de 20 % du plafond annuel de sécurité sociale (7274,40 €) au 1/1/2012
- Un capital décès est attribué aux ayants droit de l’assuré retraité. le montant du capital retraité est 8 % du plafond annuel de sécurité sociale (2 909,76 €). L’assuré doit avoir été immatriculé en dernier lieu au régime artisanal et réunir 80 trimestres d’assurance dans ce régime.
- Il peut être servi en outre un capital orphelin au bénéfice de chacun des enfants à charge de l’assuré décédé. Le montant du capital orphelin : 5 % du plafond annuel de sécurité sociale (1 818,60 €)
- Rentes
- La rente conjoint : Aucune rente n’est prévue dans le RSI section artisanale.
- La rente orphelin : Aucune rente n’est prévue dans le RSI section artisanale.
5 5.4. ASSURANCE ACCIDENTS DE TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE (Livre 4 du code de la sécurité sociale)
Il n’existe pas de prise en charge spécifique des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime des travailleurs non salariés. Ceux-ci sont indemniser comme une maladie ordinaire.
5.5. ALLOCATIONS FAMILIALES (Livre 5 du code de la sécurité sociale)
Ce sont les mêmes prestations que pour les salariés du régime général. Se renseigner à la caisse d'allocations familiales (CAF)
5.9. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET SUPPLEMENTAIRE
- La CMU (Couverture médicale universelle)
- Pour les personnes dont les ressources n'excède pas un certain montant
- Prend en charge les frais restés à la charge de l'assuré (sauf les dépenses non remboursables)
- L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
- Pour les personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 35%
- Aides des caisses d'allocations familiales
- allocation logement
- primes de déménagement ....
6. CONVENTIONS COLLECTIVES
- Il n'y a pas de convention collective concernant les commerçants indépendants.
- Par contre il existe un certain nombre de conventions collectives pour la protection des salariés du secteur commercial
- Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire Brochure JO n° 3021
- Convention collective nationale du commerce de gros : Brochure JO n° 3044
- Convention collective nationale des tissus, tapis, linge de maison (commerce de gros) : Brochure JO n° 3047
- Convention collective nationale des jouets, bimbeloterie, bazars (commerce de gros) Brochure JO n° 3053
- Convention collective nationale des papiers cartons (Distribution et commerce de gros) - Ingénieurs et cadres : Brochures JO n° 3054
- Convention collective nationale du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes Brochure JO n° 3148
- Convention collective nationale de l'horlogerie - commerce de gros : Brochure JO n° 3152
- Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation : Brochure JO n° 3166
- Convention collective de la viande (Industrie et commerces en gros de viandes) : Brochure JO n° 3179
- Convention collective nationale de l'importation charbonnière (ETAM - IAC) : Brochure JO n° 3263
- Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : Brochure JO n° 3305
7. LEGISLATION – REGLEMENTATION
- Code du commerce
- Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 et arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés
- Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
- Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
- Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'Art L 122-1 du code du commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider
- Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code du commerce (Tenue de la comptabilité)
- Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
- Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
- Code de la sécurité sociale
- Code du travail
- Code des impôts
- Code civil (publicité du régime matrimonial des commerçants)
8. BIBLIOGRAPHIE - ADRESSES ET LIENS UTILES
AUTEURS : Dr Pierrette TRILHE (Médecin du travail retraitée (37)
DATE DE CREATION : Octobre 2012
DERNIERE MISE A JOUR : Mois Année