Nature de l'activité et statut juridique

   

                  Renforcer la culture de la prévention

                         L'AFTIM Bossons Futé est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique.  

 

 

 

                                                                                                       

Travailler en libéral

1. DEFINITION

1.1. DEFINITION DES PROFESSIONS LIBERALES

"Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, technique ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant;" (Art 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives).

"Ces professionnels facturent leurs prestations en honoraires. Leur temps de travail est souvent libre. Ils doivent tenir une comptabilité.

Il est à noter que toutes ces professions peuvent aussi s'exercer dans le cadre du salariat. Dans ce cas le professionnel salarié n'exerce pas une profession libérale (exemple médecin du travail, ingénieur ou avocat salarié d'un grand cabinet, pharmacien d'officine assistant, infirmier hospitalier ..)"

Les professions libérales sont regroupées en 4 secteurs : juridique, santé, technique et cadre de vie

1.2. PROFESSION LIBERALE REGLEMENTEE

Une profession libérale réglementée est celle exercée par des personnes ayant reçu un diplôme (généralement de l'enseignement supérieur) reconnu dans leur métier, qui sont tenues par un code de déontologie, et qui sont soumises au contrôle d'instances professionnelles.

Parmi les professions libérales réglementées, on reconnait celles

  • de la médecine : médecin, pharmacien, dentiste, biologiste médical, sage-femme ;
  • des auxiliaires médicaux (selon les pays) : infirmier, kinésithérapeute, psychologue, psychothérapeute, orthophoniste, psychomotricien, ortoptiste, pédicure-podologue, diététicien ;
  • du droit : avocat, notaire, huissier ;
  • de l'architecture : architecte, géomètre-expert, architecte paysagiste ;
  • de la comptabilité : expert-comptable et comptable dans certains pays ;
  • de l'ingénierie : ingénieur (Canada uniquement) ;
  • du révisorat d'entreprise : réviseurs d'entreprises (belgique et Lucembourg) ;
  • de l'assurance : agents généraux ;
  • du conseil : consultant, formateur dans certains pays ;
  • du conseil en brevets : conseil en propriété industrielle dans certains pays ;
  • de traduction : interprète, traducteur dans certains pays
  • artistiques : les graphistes et artistes inscrits à la maison des artistes

Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Toutefois, BPIFrance Création met à disposition un module d'information sur les activités réglementées les plus fréquentes. 

Savoir si une activité est réglementée : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/activites-reglementees

1.3. PROFESSION LIBERALE NON REGLEMENTEE

Un petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.

Il s'agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l'art.

Il s'agit par exemple des activités suivantes :

Économiste de la construction
Maître d’œuvre
Moniteur de ski
Guide de haute montagne
Certaines peuvent être exercées sans conditions.

D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l'absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).

2. CADRE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE

2.1. STATUT D'EXERCICE

La profession peut s'exercer dans le cadre de statuts juridiques divers :

  • En exercice individuel
    • Auto-entrepreneur
    • Entrepreneur individuel
    • EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limité (possible depuis le 1er janvier 2011)
    • Associé unique d'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
    • Associé unique d'une SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle)
  • En exercice collectif
    • Les sociétés de professionnels libéraux, généralement, ne peuvent être détenues majoritairement que par des professionnels en exercice dans les dites sociétés. Cette particularité a pour but, notamment pour les professions du droit ou de la santé, de garantir l'indépendance des professionnels vis-à-vis de groupes financiers qui pourraient influencer et donc entraver l'exercice correct de leur métier.
    • Gérant majoritaire de SARL (Société anonyme à responsabilité limitée)
    • SAS (Société par actions simplifiée)
    • Gérant majoritaire de SELARL (Société d'exercice libéral à responsabilité limitée)

2.2. DROITS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX

  • Posséder une qualification professionnelle reconnue dans le pays d'exercice
  • Etre inscrit à l'ordre professionnel lorsqu'il existe, et être à jour de ses cotisations
  • Disposer d'une assurance professionnelle
  • Liberté d'installation sauf pour certaines professions

 

2.3. COTISATIONS ET CHARGES

  • Fiscalité : Le professionnel exerçant en libéral est soumis à trois types d'impôts :
    • l'impôt sur le revenu : il peut être personnel et/ou concerner sa société
    • la TVA (Taxe à la valeur ajoutée), sauf pour certaines professions : médecins notamment) au delà d'un certain chiffre d'affaire
    • la contribution économique territoriale et ces deux composantes
      • CFE (Cotisation foncière des entreprises)
      • CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
  • Cotisations à verser à l'URSSAF
    • CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)
    • CFP (Contribution à la formation professionnelle)
    • Cotisations d'allocations familiales
  • Protection sociale
    • Obligatoire 
      • Cotisation au RSI (Régime social des indépendants) pour la couverture maladie, maternité et pour certaines professions indemnités journalières
      • Cotisation à la CNAVPL (Caisse nationale vieillesse des professions libérales) pour la retraite, l'invalidité et le décès. Le recouvrement se fait par l'intermédiaire des 12 caisses professionnelles spécialisées dont la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales), sauf pour les avocat qui cotisent à la CNBF (caisse nationale des barreaux français)
    • Facultative
      • Il est souvent nécessaire de prévoir des cotisations complémentaires pour couvrir les insuffisances de la couverture sociale obligatoire
      • Celà concerne
        • les complémentaires santé pour la prise en charge du ticket modérateur
        • le versement d'indemnités journalières
        • l'assurance perte d'emploi
        • une amélioration de la couverture invalidité et décès
        • une retraite complémentaire

3. PROFESSIONS CONCERNEES

Les professions concernées sont très nombreuses. Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Toutefois, BPIFrance Création met à disposition un module d'information sur les activités réglementées les plus fréquentes.

Savoir si une activité est réglementée : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/activites-reglementees

4. DROITS SOCIAUX

4.1. REVENUS

Les professions libérales facturent leurs prestations en honoraires. Ils doivent tenir une comptabilité. Il n'y a pas de salaire fixe mais des revenus qui s'apprécient après règlement des frais obligatoires qui sont :

  • le loyer et les charges du cabinet
  • l'amortissement du matériel
  • les frais de fonctionnement (secrétariat, déplaceemnts, courrier ...)
  • la TVA et les impôts
  • les cotisations sociales obligatoires (maladie, maternité, invalidité, retraite ...)
  • les cotisations diverses (ordre, syndicat...)

 

4.2. DUREE DU TRAVAIL

Le temps de travail est souvent libre

4.3. REPOS

Libre mais non payé

4.3. JOURS FERIES

Libres ou travaillés

 

4.5. CONGES

Libres mais non payés

4.6. REPRESENTATION

La plupart des professions libérales sont représentées par un ordre professionnel ainsi que par des syndicats

4.7. INFORMATION

La plupart des professions libérales disposent de revues professionnelles

4.8. FORMATION

La formation tout au long de la carrière professionnelle est une obligation pour la plupart des professions libérales. Cette formation, assurée par des organismes agréés, est prise en charge et donne droit au versement d'indemnités.

Exemples:

  • Médecins : Art 11 du code de déontologie médicale et Art R 4127-11 du code de la santé publique
  • Infirmiers : Art R 4312-10 du code de la santé publique

 

4.9. SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Il n'existe pas de surveillance médicale obligatoire des professions libérales. Le RSI a mis en place depuis mai 2012 un programme de prévention des risques professionnels qui s'adresse pour le moment aux artisans.

4.10. ASSURANCE CHOMAGE

Les professions libérales ne bénéficient pas, sauf dans certains cas, d'une assurance chômage obligatoire. Cependant de nombreuses mutuelles et assurances sont également à même de garantir, elles aussi, contre ce risque (garantie « perte d’activité subie »).

5. PROTECTION SANITAIRE ET SOCIALE

 

5.1. GENERALITES

 

La protection sanitaire et sociale des professions libérales relèvent du livre 6 du code de la sécurité sociale qui définit les régimes sociaux des travailleurs non salariés. L'assurance est obligatoire.

 

5.2. ORGANISATION

 

La loi prévoit un régime social des indépendants unique pour l'assurance maladie, et des régimes particuliers pour l'assurance vieillesse et invalidité-décès avec des avantages complémentaires pour les praticiens et les auxiliaires médicaux conventionnés.

  • le régime social des indépendants
    • Le RSI  assure la couverture maladie-maternité des indépendants, artisans, commerçants et professions libérales, soit  plus de 4 millions d’assurés et d’ayants-droit.
    • Il dispose d’un réseau organisé en 3 niveaux pour assurer un service de qualité et de proximité :
      • la caisse nationale du RSI,
      • 30 caisses régionales et de nombreux points d'accueil,
      • environ 120 organismes conventionnés (OC), mutuelles ou compagnies d'assurance choisies librement par l'assuré.
    • Depuis le 1er juillet 2006, le Régime Social des Indépendants (RSI) regroupe toute la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants sauf celle des professions libérales où il n'assure que la protection maladie-maternité.
    • Par exception les artistes ne relèvent pas du RSI mais du régime général de la sécurité sociale
  • L'assurance vieillesse et invalidité-décès
    • Au regard de la profession qu’il exerce le professionnel libéral doit cotiser
    • La CNAVPL comporte 10 sections professionnelles dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Ce sont des organismes de Sécurité sociale, organismes de droit privé exerçant une mission de service public. À ce titre, les sections professionnelles sont placées sous la double autorité du ministère en charge de la Sécurité sociale et du ministère du Budget.
      • La section de base est la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). la CIPAV assure pour le compte de la CNAVPL le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime de base. Tout professionnel affilié à la CIPAV y verse l'ensemble de ses cotisations de retraite,  et c’est la CIPAV qui lui versera l'ensemble de sa retraite, de base et complémentaire, au regard de la durée d’assurance et du nombre de points cotisés.
      • Les autres sections professionnelles sont des sections spécialisées qui sont :
        • la CARCDSF: Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes. www.carcdsf.fr
        • la CARMF: la Caisse autonome de retraite des médecins de France. www.carmf.fr
        • la CARPIMKO: la Caisse de retraite des auxiliaires médicaux, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues orthophonistes et orthoptistes. www.carpimko.com
        • la CARPV: la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires. http://carpv.veterinaire.fr
          la CARPV: la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires. http://carpv.veterinaire.fr
        • la CAVAMAC: la Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux d'assurance. www.cavamac.fr
        • la CAVEC: la Caisse d’assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes. La CAVEC fait partie du Groupe Berri. www.cavec.fr
        • la CAVOM: la Caisse de retraite des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et les greffiers des tribunaux de commerce. La CAVOM fait partie du Groupe Berri. www.cavom.org
        • la CAVP: la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens. www.cavp.fr
        • la CRN: la Caisse de retraite des notaires. www.crn.fr
      • Une exception : La CNBF : la caisse nationale des barreaux français qui prend en charge la retraite mais également le versement des IJ au delà du 91ème jour dans le cadre de la prévoyance obligatoire des avocats (LPA)

5.3. ASSURANCE ASSURANCE MALADIE ; MATERNITE ; INVALIDITE ; DECES

  • Assurance maladie. L'assurance obligatoire couve :

    • Les soins qui sont pris en charge comme dans le régime général par la caisse gérant le RSI
    • Les médicaments qui sont remboursés comme dans le régime général
    • par conte il n'y a pas d'indemnités journalières versées par le RSI en cas d'arrêt maladie.
    • Le versement des indemnités journalières relèvent soit d'une assurance facultative individuelle, soit d'une assurance complémentaire prévue par des accords professionnels

  • Assurance maternité et congé de paternité

    • Les soins sont pris en charge à 100% comme pour le régime général
    • Il y a versement d'indemnités journalières :
      • indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité
      • indemnité forfaitaire de repos maternel
      • congé paternité

  • Invalidité

    • Elle n'est pas géré par le RSI mais par la caisse de retraite de rattachement
    • les prestations sont variables en fonction de la caisse de retraite de rattachement et de l'adhésion ou pas à une complémentaire facultative

  • Assurance vieillesse – Assurance veuvage

    • Il s'agit d'un régime par point depuis 2004. Les points sont attribués en fonction des revenus cotisés (450 points maximum pour la tranche 1 de la cotisation, 100 points maximum pour la tranche 2).
    • La CIPAV assure le versement des prestations pour la plupart des professions libérales sauf les professions qui ont un régime particulier qui bénéficient en outre d'une couverture complémentaire facultative

  • Décès

  • Dispositions diverses

 

5.4. ASSURANCE ACCIDENTS DE TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE (Livre 4 du code de la sécurité sociale)

  • Il n'y a pas d'assurance AT - MP obligatoire pour les professions libérales

 

5.5. ALLOCATIONS FAMILIALES (Livre 5 du code de la sécurité sociale)

  • Le recouvrement est assuré par l'URSSAF
  • Les prestations sont  identiques à celle du régime des salariés

 

6. CONVENTIONS COLLECTIVES

Il n'y a pas de conventions collective pour les professions libérales

 

7. LEGISLATION – REGLEMENTATION

 

7.1. CODES DE DEONTOLOGIE

  • (Code de déontologie de la police nationale
  • Code de déontologie des agents de la police municipale)
  • Code de déontologie des activités privées de sécurité
  • Code de déontologie des architectes
  • Code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes : Décret du 16 novembre 2005 modifié par le décret du 10 février 2010
  • Code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable : Décret du 27 septembre 2007, composé de quatre parties :
    • devoirs généraux
    • devoirs envers les clients ou les adhérents
    • devoirs de confraternité
    • devoirs envers l'ordre
  • Code de déontologie médicale : Inclus dans le code de la santé publique Art R 4127-1 à R 4127-112
  • Code de déontologie dentaire : Inclus dans le code de la santé publique Art R 4127-201 à R 4127-284
  • Code de déontologie des sages-femmes : Inclus dans le code de la santé publique Art R 4127-301 à R 4127-367
  • Code de déontologie des assistants de service social
  • Code de déontologie des psychologues (pas réglementaire ??)
  • Code de déontologie des auditeurs interne :Ce code a été adopté par l'IFACI, la plus importante association d'Auditeurs Interne de France. Il inclut deux composantes essentielles :
    • A. Quatre principes fondamentaux pertinents pour la profession et pour la pratique de l’audit interne ; Il est attendu des auditeurs internes qu’ils respectent et appliquent les 4 principes fondamentaux suivants (acronyme IOCoCo):
      • A1. Intégrité : L’intégrité des auditeurs internes est à la base de la confiance et de la crédibilité accordées à leur jugement.
      • A2. Objectivité : Les auditeurs internes montrent le plus haut degré d’objectivité professionnelle en collectant, évaluant et communiquant les informations relatives à l’activité ou au processus examiné. Les auditeurs internes évaluent de manière équitable tous les éléments pertinents et ne se laissent pas influencer dans leur jugement par leurs propres intérêts ou par autrui.
      • A3. Confidentialité : Les auditeurs internes respectent la valeur et la propriété des informations qu’ils reçoivent ; ils ne divulguent ces informations qu’avec les autorisations requises, à moins qu’une obligation légale ou professionnelle ne les oblige à le faire.
      • A4. Compétence : Les auditeurs internes utilisent et appliquent les connaissances, les savoir-faire et expériences requis pour la réalisation de leurs travaux.
    • B. Des règles de conduite décrivant les normes de comportement attendues des auditeurs internes. Ces règles sont une aide à la mise en œuvre pratique des principes fondamentaux et ont pour but de guider la conduite éthique des auditeurs internes.
  • Code de déontologie des journalistes
    • Déclaration des devoirs et des droits des journalistes (Charte de Munich, 1971)
    • Charte d'éthique professionnelles des journalistes (SNJ, 1918/38/2011)
  • Code de déontologie en informatique : Il en existe un au Québec. En France il y a une charte commune proposée par le club informatique des grandes entreprises française et le SYNTEC

 

7.2. ORDRES NATIONAUX

  • Conseil national des activités privées de sécurité
  • Conseil national de l'ordre des architectes (loi du 30 août 1947)
  • Conseil national de l'ordre des avocats
  • Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (ordonnance du 24 septembre 1945)
  • Ordre des experts-comptables (ordonnance du 19 septembre 1945)
  • Ordre des géomètres-experts (ordonnance du 7 mai 1946)
  • Conseil national de l'ordre des infirmiers
  • Conseil national de l'ordre des masseurs Kinésithérapeutes
  • Conseil national de l'ordre des médecins (ordonnance du 24 septembre 1945)
  • Ordre national des pédicures-podologues
  • Ordre national des pharmaciens (ordonnance du 5 mai 1945)
  • Conseil national de l'ordre des sages-femmes (ordonnance du 24 septembre 1945)
  • Conseil national de l'ordre des vétérinaires (ordonnance du 23 août 1945)

Autres professions

  • Greffiers près les tribunaux de commerce (art L 821-4 du code de l'organisation judiciaire)
  • Avocats au conseils d'état et à la cour de cassation (ordonnance du 10 septembre 1917)
  • Notaires (ordonnance du 2 novembre 1945)
  • Avoués (ordonnance du 2 novembre 1945)
  • Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (ordonnance du 2 novembre 1945)
  • Chambre nationale des huissiers de justice (ordonnance du 2 novembre 1945)

 

8. BIBLIOGRAPHIE - ADRESSES ET LIENS UTILES

 

8.1. INFORMATIONS GENERALES

 

8.2. PROTECTION SANITAIRE ET SOCIALE

  • Retraites des non-salariés
    • Informations
    • Caisses de retraites
      • La caisse nationale : CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
      • La caisse de base : la CIPAV : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse 
      • Les caisses spécialisées
        • CARCDST : Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes.
        • CARMF :Caisse autonome de retraite des médecins de France.
        • CARPIMKO : Caisse de retraite des auxiliaires médicaux, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues orthophonistes et orthoptistes.
        • CARPV: Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires.
        • CAVAMAC : Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux d'assurance.
        • CAVEC : Caisse d’assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes.
        • CAVOM : la Caisse de retraite des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et les greffiers des tribunaux de commerce.
        • CAVP : Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens.
        • CRN : Caisse de retraite des notaires
        • Une exception : La CNBF : la caisse nationale des barreaux français qui prend en charge la retraite mais également le versement des indemnités journalières au delà du 91ème jour dans le cadre de la prévoyance obligatoire des avocats (LPA)
        • IRCEC : Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Artistes et auteurs)

AUTEURS : Dr Pierrette TRILHE (Médecin du travail retraitée) (37)

DATE DE CREATION : Septembre 2012
DERNIERE MISE A JOUR : Mois Année