Fiches médico-administratives

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

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Travailler comme artisan

 

1. DEFINITION

Les artisans sont les dépositaires de nombreux savoir-faire transmis essentiellement par le biais de l’apprentissage. Ce sont des chefs d'entreprise indépendants qui assurent, seuls ou avec leur conjoint, la responsabilité de l'entreprise. Ils travaillent dans un esprit d’initiative, d’innovation, à la recherche de la qualité, du respect de l’environnement et de la satisfaction du client.

Un artisan est officiellement reconnu comme tel, s'il justifie soit d'un diplôme ou d'un titre homologué dans le métier exercé, soit d'une immatriculation au Répertoire des Métiers pendant au moins six ans.

Un artisan devient maître-artisan lorsqu'il peut justifier de 10 années d'immatriculation au Répertoire des Métiers, soit  lorsqu'il est titulaire du brevet de maîtrise dans le métier exercé après 2 ans de pratique professionnelle.

Un maître d'apprentissage confirmé est reconnu disposer des qualités pédagogiques et des compétences nécessaires pour former les apprentis. Ce titre est délivré par les chambres des métiers et de l'artisanat.

Le titre d'artisan d'art est attribué à l'artisan dont l'activité est répertorié dans la classification des métiers d'art. Ce titre est délivré par les chambres des métiers et de l'artisanat.

Pour devenir artisan

2. CADRE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE

Le statut de l'artisan est juridiquement défini. Il doit :

  • Exercer une activité professionnelle de fabrication, de transformation, de réparation, de prestation de services relevant de l'artisanat. L'entreprise doit générer l'essentiel de son revenu de la vente de produits et de services issus de son propre travail.

  • Être économiquement indépendant. L'entreprise doit intervenir pour son propre compte et non pour celui d'une autre personne morale ou physique.

  • Être immatriculé au Répertoire des métiers. Cette inscription peut être obtenue auprès des chambres de métiers et de l'artisanat après constitution d'un dossier.

  • Ne pas employer plus de 10 salariés lors de sa création.

L'artisan peut exercer son activité sous différentes formes juridiques comme :

  • Chefs d'entreprise individuelle

  • Gérant d'EURL
  • Associé de société de fait ou en participation
  • Associé – gérant ou non - de société en nom collectif (S.N.C.)
  • Gérant majoritaire et collège de gérance majoritaire de S.A.R.L
  • Gérant associé d'E.U.R.L.

N.B. les gérants égalitaires ou minoritaires de S.A.R.L. ou les dirigeants de S.A. et SAS. sont assimilés salariés et relèvent du régime salarié (ce régime ne sera donc pas abordé dans cette page).

Les institutions des artisans sont :

  • L'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat (APCMA)

  • Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
    • qui sont présentent dans tous les départements et s'occupent de
    • l'immatriculation des entreprises
    • l'accompagnement des artisans pour toutes leurs démarches administratives
    • l'apprentissage
    • la formation et la qualification
  • L'union professionnelle artisanale (UPA) qui regroupe

    • la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)
    • La confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD)
    • La confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services (CNAMS)

Obligations contractuelles de l'artisan

  • Être immatriculé au répertoire des métiers de son lieu d'exercice

  • Disposer d'une assurance professionnelle
  • Cotiser pour sa protection sociale (environ 46% de ses bénéfices)
  • Déclarer et payer ses taxes et impôts
  • Les artisans qui respectent les dispositions de la loi Madelin, ont leurs cotisations à l’ensemble de assurances complémentaires facultatives déductibles des revenus s’ils sont imposables.
  • Respecter les règles de l'art de son métier

3. PROFESSIONS CONCERNEES

Les professions artisanales sont regroupées dans 4 domaines :

  • l'alimentation : boucher, boulanger, charcutier, chocolatier confiseur, crépier, pâtissier, pizzaïolo, poissonnier, traiteur, tripier, vendeur en alimentation,

  • le bâtiment :

    • métiers du gros œuvre : charpentier, maçon, tailleur de pierre, terrassier,
    • métiers du second œuvre et de la finition : couvreur, menuisier-agenceur, plâtrier peintre, serrurier-métallier verrier
    • métiers de l'équipement technique et électrique : chauffagiste et génie climatique, électricien, plombier,
  • la production :

    • travail des métaux : bijoutier, orfèvre, ferronnier
    • textile, habillement, cuir : couturier, tapissier, maroquinier
    • bois, ameublement : fabrication de meubles
    • autres fabrications : matériaux de construction, céramique, verre, papier, imprimerie, reproduction, arts graphiques, fabrications d'articles divers
  • les services :

    • les transports : taxi, ambulancier
    • la réparation : automobile, moto, cycles, mécanique agricole, électricité, ameublement, électronique, électroménager, cordonnerie, réparation en bijouterie-horlogerie
    • les soins à la personne et aux biens : coiffure, esthétique, pressing, blanchisserie, teinturerie, toilettage pour animaux..
    • la restauration des objets du patrimoine : tapisserie, bijouterie-horlogerie, céramique, ébénisterie, vitrail, reliure
    • autres services : photographie, fleuriste, activités de nettoyage ...

4. DROITS SOCIAUX

4.1 REVENUS

Ils sont liés à l'activité et au chiffre d'affaires réalisés après paiement des charges obligatoires; Il peut s'agir de :

  • Salaire
  • Primes et avantages

4.2. DUREE DU TRAVAIL

La    La durée de travail est libre pour l'artisan mais il doit appliquer le code du travail pour les salariés

4.3. ABSENCE ET REPOS

En application de décrets ou d' arrêtés de fermeture, la préfecture peut imposer une journée de fermeture hebdomadaire pour certains commerces artisanaux.

4.4. JOURS FERIES

Pas de réglementation pour l'artisan mais obligation d'appliquer le code du travail pour les salariés

4.5. CONGES

L'artisan doit appliquer le code du travail pour ses salariés. Dans certains secteurs (boulangerie …) la fermeture pour congés annuels doit se faire en concertation avec les autres professionnels du même secteur.

4.6. REPRESENTATION

  • les artisans doivent être inscrits à la chambre des métiers de leur lieu d'activité.

    • Celles-ci sont organisées en
      • Une assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat
      • 8 Chambres de métiers et de l'artisanat de région
      • 17 chambres régionales de métiers et de l'artisanat
      • 83 chambres de métiers et de l'artisanat départementales
      • 1000 antennes locales
    • Elles gèrent 126 centres de formation professionnelle
    • Elles emploient 10 000 collaborateurs et fédèrent 920 entreprises.
  • Les artisans peuvent adhérer à une chambre syndicale locale. Celle-ci est affiliée à une fédération professionnelle nationale. La fédération nationale adhère à une des 3 composante (CNAMS, CGAD, CAPEB) de l'UPA

4.7. INFORMATION

4.8. FORMATION

Les artisans peuvent bénéficier de deux types de formation

  • Les formations transversales

Par exemple : informatique, comptabilité, gestion, management, ressources humaines, langues, etc…. Le dossier à retirer auprès de sa Chambre de Métiers pour une demande de prise en charge auprès du CONSEIL DE LA FORMATION - Chambre Régionale

  • Les formations techniques

Il s'agit de formation directement liée à l’activité de l’entreprise et au geste professionnel; (exemple : boulangerie, coiffure, terrassement, etc…). Le dossier à retirer auprès du Fonds d'assurance Formation des Chefs d'entreprises Artisanales FAFCEA
14 rue Beffroy – 92200 NEUILLY/SEINE
Tél 01.41.43.15.30. – fax : 01.41.43.15.64. ou 01.41.43.15.63.

4.9. SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

il n'y a pas de surveillance médicale du travail systématique des artisans non salariés (mais le personnel salariés y est assujetti). Le RSI met en place  un programme de prévention des risques professionnels pour les travailleurs indépendants en liaison avec les médecins généralistes

4.10. ASSURANCE CHOMAGE - ACCRE - NACRE

Perte d'emploi de l'artisan :

La perte d’activité (« chômage ») ne fait pas partie des risques couverts par le régime T.N.S. Mais, contrairement à une idée répandue, il est possible pour un chef d’entreprise de se garantir (volontairement) afin de percevoir des allocations en cas de chômage.

  • Deux organisations patronales proposent traditionnellement cette protection et jouent de fait, le rôle « d’A.S.S.E.D.I.C. des indépendants » :

  • La G.S.C. (Garantie Sociale des Chefs d’Entreprise),
  • L’A.P.P.I. (Association pour la Protection des Patrons Indépendants).
  • De nombreuses mutuelles et assurances sont également à même de garantir, elles aussi, contre ce risque (garantie « perte d’activité subie »).

Création d'une entreprise artisanale par les demandeurs d'emploi

Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de deux types de mesures pour devenir artisan

5. PROTECTION SANITAIRE ET SOCIALE

5.1. GENERALITES

La protection sanitaire et sociale des artisans est organisée selon le livre 6 et suivants du code de la sécurité sociale

5.2. ORGANISATION

A - Caisse nationale Art L 611-1 à 3 du code de la sécurité sociale

La Caisse nationale du régime social des indépendants a pour rôle :

  • D'assurer sur le plan national le financement des branches et des régimes mentionnés à l'article L. 611-2 et de maintenir l'équilibre financier de chacune de ces branches et de ces régimes ;
  • D'animer, de coordonner et de contrôler l'action des caisses de base ainsi que de contrôler, conjointement avec les caisses de base, les organismes conventionnés prévus à l'article L. 611-20 ;
  • De promouvoir des actions de prévention, d'éducation et d'information et de coordonner les actions menées à cet effet par les caisses de base ;
  • D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire et sociale des caisses de base ;
  • D'organiser, de coordonner et de contrôler l'action du contrôle médical ;
  • D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de base et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;
  • De mettre en œuvre les actions conventionnelles ;
  • De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses de base et d'en assurer soit le transfert vers les organismes du régime social des indépendants, soit le règlement vers tous organismes désignés à cet effet ;
  • De négocier et conclure toute convention collective intéressant son personnel et celui des caisses de base et d'assurer leur formation technique ;
  • De créer tout service d'intérêt commun à l'ensemble des caisses de base ou à certaines d'entre elles ;
  • De coordonner ses orientations en matière de recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales avec celles définies, pour leurs cotisations et contributions sociales dues en leur qualité d'employeur, au titre de leurs salariés, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application du 2° bis de l'article L. 225-1-1 ;
  • De mettre en œuvre ou de coordonner des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la participation des caisses de base à ces actions. Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations.

La Caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un pouvoir de contrôle sur les caisses de base.

Elle est placée sous la tutelle de l'autorité compétente de l'État

B – 30 caisses régionales et de nombreux points d'accueil

C – 120 organismes conventionnés, mutuelles ou compagnie d'assurance choisies librement par l'assuré conventionné

Le réseaux des organismes conventionnés encaissent les cotisations et versent les prestations d'assurance maladie-maternité par délégation du RSI.

Ces organismes sont rattachés à la Fédération Française des Sociétés d?Assurances ou la Fédération Nationale de la Mutualité française.

La liste des organismes conventionnés sont consultable auprès des caisses régionales RSI.

5.3. ASSURANCE MALADIE ; MATERNITE ; INVALIDITE ; DECES

  • Assurance maladie
  • les soins courants sont pris en charge comme pour le régime général. Il est possible de compéter les remboursements par une mutuelle facultative.
  • Les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail
    • Elles sont de 50% du revenu annuel moyen calculé sur les 3 dernières années avec
      • une indemnité journalière minimum est de 19,93 euros (au 1/1/2012)
      • une indemnité journalière maximum est de 49,82 euros
    • L'indemnisation peut aller jusqu’à 360 jours pour une ou plusieurs maladies sur une période de trois ans
  • Dans le cas d'une affection de longue durée (ALD) de plus de 6 mois, prise en charge à 100%,  ou de soins de longue durée (SLD),  l’indemnité peut être servie pendant une période d’une durée maximum de 3 ans calculée de date à date pour chaque affection.
  • Comme pour le régime général cette protection ne couvre que partiellement la perte de revenus car :
    • Elle débute au 8ème jour d’arrêt de travail en cas de maladie et au 4ème jour en cas d’hospitalisation.
    • Elle ne couvre pas la première année pour certains bénéficiaires de l'ACCRE
    • Il est possible de compéter sa protection par des garanties complémentaires auprès d’une mutuelle ou d’une compagnie d’assurance facultative.

  • Assurance maternité et congé de paternité

    • Le remboursement des soins liés à la maternité sont les mêmes que pour le régime général

    • L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité

      • Elle est versée en cas d'interruption d'activité pendant au moins 44  jours consécutifs dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d'accouchement.
      • Cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. La durée des arrêts de travail ne peut pas être fractionnée autrement.
      • Montant 49,82 euros par jour au 01/01/2012
      • Possibilité de versement d'une indemnité supplémentaire pendant 30 jours 
        • soit en cas d'état pathologique
        • soit en cas de naissance multiple
      • En cas d'adoption l'indemnité est plafonnée à
        • 56 jours pour adoption simple
        • 86 jours pour adoptions multiples
    • L'indemnité forfaitaire de repos maternel
      • Elle est versée pour moitié à la fin du 7ème mois et pour moitié après l'accouchement
      • Elle est égale au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement.
    • Le congé de paternité
      • Il est de 11 jours maximum plafonnés au montant maximum des indemnités journalières maladie pour la naissance d'un enfant
      • et de 18 jours en cas de naissance ou d'adoption multiple

  • Invalidité

    • Pension pour incapacité totale au métier artisanal
      • Sous réserve de la reconnaissance par le médecin conseil de la caisse du RSI
      • Pension de 50% du revenu annuel moyen cotisé pendant 3 ans dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Avec un minimum d'environ 10% du plafond de la sécurité sociale.Max = 18 186 euros par an ; Mini = 3 316.60 euros par an
      • Puis pension de 30% les années suivantes
    • Pension d'invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle
      • Sous réserve de la reconnaissance par le médecin conseil de la caisse du RSI
      • Pension de 50% du revenu annuel moyen cotisé. Minimum 7510, 24 euros au 1/4/2012
    • Prise en charge d’une tierce personne

      • Une prestation – la majoration pour tierce personne – est accordée aux invalides dont l’état de santé requiert l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.

      • Montant de la prestation : 12 989,19 € par an au 1/1/2011
    • Allocation supplémentaire d'invalidité
      • Si les ressources annuelle sont inférieurs à un plafond de 8096,33 euros
      • Allocation de  4656,69 au 1 avril 2011
      • Les pensions sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite
    • Le régime du RSI section artisanale propose à ses ressortissants un régime invalidité-décès facultatif complémentaire

  • Assurance vieillesse – Assurance veuvage

    • Retraite de base

      • Age minimum de départ à la retraite
        • 60 ans en cas d'inaptitude, d'invalidité de guerre ou pour les anciens combattants
        • 60 ans pour les assurés nés avant le 01/07/1951
        • 62 ans pour les assurés nés à compter du 1/1/1955
        • Pour les assurés nés entre 1951 et 1955 il faut rajouter 5 mois par an
        • 65 ans pour les assurés nés avant le 1/7/1951 et n'ayant pas le nombre suffisant de trimestre
        • 67 ans pour les assurés nés à compter du 1/1/1955 et n'ayant pas le nombre suffisant de trimestre
        • Pour les assurés nés entre 1951 et 1955 il faut rajouter un trimestre par an
      • Nombre de trimestres validés
        • Entre 156 et 166 trimestres validés en fonction de l'âge. 163 trimestre pour un assuré né en 1951, on rajoute ensuite un trimestre par an
      • Montant
        • Calculé sur les 25 meilleures années de cotisation soit 50% de ces meilleures années
    • Le régime complémentaire obligatoire
      • La condition d’âge permettant de bénéficier de la retraite complémentaire est identique à celle de la retraite de base. La retraite complémentaire est versée entièrement si la retraite de base a été obtenue à taux plein mais elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré.
      • Montant = nombre de point X valeur du point
  • Pension de réversion pour le conjoint survivant
    • Régime de base
      • Une pension de réversion peut être servie au conjoint survivant à hauteur de 54 % de la pension de l’assuré décédé.
      • Sous condition d'âge et de ressources (19177,6 € pour une personne seule et 30 684,16 € pour un ménage).
      • Montant 54% de la retraite de l'assuré
    • Complémentaire artisanale
      • Elle peut être servie à partir de 55 ans ou si le conjoint survivant est invalide
        • Sous réserve de 2 ans de mariage au moment du décès et du paiement des cotisations
        • Montant : 60% des points de l'assuré décédé
      • Conditions
        • d'âge
        • de ressources : ne pas excéder un plafond (36 753 euros au 1/1/2011)
        • De mariage

  • Prestations décès

    • Plusieurs capitaux décès peuvent être attribués :
      • Un capital décès est attribué aux ayants droit de l’assuré cotisant qui à la date de son décès cotisait en dernier lieu au RSI section artisanale et était à jour de ses cotisations. Le montant du capital cotisant est de 20 % du plafond annuel de sécurité sociale (7274,40 €) au 1/1/2012
      • Un capital décès est attribué aux ayants droit de l’assuré retraité. le montant du capital retraité est  8 % du plafond annuel de sécurité sociale (2 909,76 €). L’assuré doit avoir été immatriculé en dernier lieu au régime artisanal et réunir 80 trimestres d’assurance dans ce régime.
      • Il peut être servi en outre un capital orphelin au bénéfice de chacun des enfants à charge de l’assuré décédé. Le montant du capital orphelin : 5 % du plafond annuel de sécurité sociale (1 818,60 €)
    • Rentes
      • La rente conjoint : Aucune rente n’est prévue dans le RSI section artisanale.
      • La rente orphelin : Aucune rente n’est prévue dans le RSI section artisanale.

5   5.4. ASSURANCE ACCIDENTS DE TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE (Livre 4 du code de la sécurité sociale)

Il n’existe pas de prise en charge spécifique des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime des travailleurs non salariés. Ceux-ci sont  indemniser comme une maladie ordinaire.

5.5. ALLOCATIONS FAMILIALES (Livre 5 du code de la sécurité sociale)

M  Ce sont les mêmes prestations que pour les salariés du régime général. Se renseigner à la caisse d'allocations familiales (CAF)

5.9. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET SUPPLEMENTAIRE

  • La CMU (Couverture médicale universelle)
    • Pour les personnes dont les ressources n'excède pas un certain montant
    • Prend en charge les frais restés à la charge de l'assuré (sauf les dépenses non remboursables)
  • L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
    • Pour les personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 35%
  • Aides des caisses d'allocations familiales
    • allocation logement
    • primes de déménagement ....

 

6. CONVENTIONS COLLECTIVES

Il n'y a pas de convention collective concernant les artisans.

 

7. LEGISLATION – REGLEMENTATION

Code du travail

Code des impôts

Code de la sécurité sociale

 

8. BIBLIOGRAPHIE - ADRESSES ET LIENS UTILES

 

AUTEURS : Dr Pierrette TRILHE (Médecin du travail retraitée (37)

DATE DE CREATION : Août 2012
DERNIERE MISE A JOUR : Mois Année