Actualités juridiques (liste)

 Actualités récentes - Enquête en cours

Participez à l'enquête d'évaluation sur le document unique organisée par notre partenaire la Fédération des Acteurs de la Prévention - Présentation des résultats le 3 octobre 2017

http://app.evalandgo.com/s/?id=JTk1cCU5OWglOUMlQUI=&a=JTlBcSU5QXAlOUU=

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L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Mai 2012

 

Thème/ sous thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

Santé&sécurité/

Titre professionnel

Arrêté du 16 mars 2012

JORF n°0103 du 2 mai 2012 - page 7707 - texte n° 12

Arrêté du 8 septembre 2003

Enregistrement du titre professionnel de peintre en décors au répertoire
national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans

 

 

 

Santé&sécurité/ Risque amiante

 

 

 

 

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012
JORF n°0106 du 5 mai 2012 - page 7978 - texte n° 56

Code du travail

Détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, conditions
du contrôle du respect de cette valeur limite, modalités de mesurage des
empoussièrements. Le décret fixe, en outre, les règles techniques, les
moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels
nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions.

Médecine agricole

 

 

Décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 JORF du 6 mai 2012

 

Tableau des maladies professionnelles agricoles

Abrogation du tableau 9, Modification du tableau 28, Création du tableau 28 bis, Création du tableau 58

Médecine agricole

 

Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 JORF du 8 mai 2012 Texte 163 Modification du code rural et de la pêche maritime Organisation des services de santé au travail et de la prévention des risques professionnels en agriculture
Médecine agricole

Décret n° 2012-707 du 7 mai 2102 JORF du 8 mai 2012 texte 164

 

Abrogation des articles R 717-76 et R 717-76-1 du code rural et de la pêche maritime Ce décret tire les conséquences de la modification de l'article L 717-7 du code rural crée par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relatif à l'organisation de la médecine du travail

Santé&sécurité / Organisation au travail

Arrêté du 2 mai 2012
JORF n°0108 du 8 mai 2012 - page 8509 - texte n° 123

 

Abrogation de diverses dispositions relatives à la surveillance médicale
renforcée des travailleurs

Santé&sécurité / Organisation au travail

Arrêté du 2 mai 2012

JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8510, texte n°124

 

relatif à la composition des dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des services de santé au travail

Santé&sécurité / Risque chimique

Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012
JORF n°0109 du 10 mai 2012 - page 8773 - texte n° 102

Code du travail

Nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) à des agents
chimiques dangereux

Santé&sécurité / Risque chimique

Arrêté du 9 mai 2012

JORF n°0109 du 10 mai 2012 - page 8793 - texte n° 129

 

Valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains
agents chimiques

Environnement / ICPE

Arrêté du 20 avril 2012

JORF n°0104 du 3 mai 2012 - page 7794 - texte n° 6

 

Prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage
soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ((compostage ou
stabilisation biologique))

Environnement / Déchets

Décret n° 2012-602
JORF n°0104 du 3 mai 2012 - page 7792 - texte n° 5

 

Code de l'environnement

 

Définition de la procédure de sortie de statut de déchet ; création de la
commission consultative sur le statut de déchet.

Environnement / Déchets

Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012
JORF n°0105 du 4 mai 2012 - page 7890 - texte n° 3

 

Code de l'environnement

 

Adaptation de la réglementation relative à la gestion des déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et des déchets de piles et
accumulateurs . Instauration d'une sanction

Environnement / ICPE

Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012
JORF n°0106 du 5 mai 2012 - page 7966 - texte n° 14

Code de l'environnement

Mise en place de garanties financières visant à la mise en sécurité de
certaines installations classées pour la protection de l'environnement (
installations soumises à autorisation et aux installations de transit,
regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation
simplifiée susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des
sols ou des eaux)

Environnement/ ICPE

Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012
JORF n°0122 du 26 mai 2012 - page 9311 -texte n° 6

Rectificatif au Journal officiel du 22 mars 2012, édition électronique, texte n° 10

Modification (rectificatif) de la nomenclature des installations classées
pour les rubriques 2680 : Organismes génétiquement modifiés (installations
où sont utilisés de manière confinée dans un processus de production
industrielle des), et 2780 : Installations de compostage de déchets non
dangereux ou de matière végétale

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE)