FICHE METIER BOSSONS FUTE N° 354
1. INTITULES SYNONYMES OU APPARENTES
Enquêteur, chargé d'enquête, collaborateur du service public
2. DEFINITION
- Le commissaire enquêteur est une personne chargée par le tribunal administratif de procéder à une enquête publique. L'enquête publique est une procédure démocratique de consultation qui précède la réalisation de projets d’aménagement, d’équipements, d’ouvrages, de travaux ou de documents d’urbanismes voulus par des personnes publiques ou privées. Elle est obligatoire lorsqu’en raison de leur nature, de leur importance ou des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement.
- Il s'agit d'une activité et non d'un métier. Le commissaire enquêteur a le statut de « collaborateur occasionnel du service public »
3. FORMATION - QUALIFICATION - NOMINATION
- Généralités
- les profils des commissaires enquêteurs sont très diversifiés puisque l'activité concerne des secteurs nécessitant des compétences très variées. Il s’agit de citoyens issus de la société civile en activité salariée, indépendante, bénévole, fonctionnaire ou retraitée.
- Profils souhaités
- Être capable d'appréhender les aspects techniques, administratifs et réglementaires d'un projet d'aménagement du territoire ou de risque industriel et de faire preuve de pédagogie éclairante pour le public
- Être en mesure de voir l'intérêt général et faire une analyse avantage / inconvénient d’un projet
- Présenter des qualités d'éthique, d'objectivité, d'analyse et de synthèse et de disponibilité.
- Démographie : Il y a approximativement 5000 commissaires enquêteurs inscrits sur les listes d'aptitudes, soit une cinquantaine par département. les deux tiers des commissaires enquêteurs sont des retraités.
- Pour accéder à cette fonction
- il faut faire une demande d’inscription accompagnée d'un CV, de ses disponibilités et de ses moyens logistiques : véhicule, moyens bureautiques et informatiques auprès du président du tribunal administratif
- Une commission départementale ( dirigée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue) décide de l'inscription sur la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs en fonction de critères techniques, disponibilité...et des besoins de la collectivité
- Le candidat est reçu par cette commission composée du président, d’un maire, d’un conseiller départemental, de deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement (généralement présidents d’associations) et de quatre représentants de l’Etat.
- Formation
- Dès son inscription sur la liste d’aptitude, le commissaire enquêteur bénéficie d’une formation organisée par le tribunal administratif auquel il est rattaché
- Cette formation est conduite par la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) déclinée au niveau régional par des compagnies régionales. La formation consiste en 3 à 4 réunions annuelles d’une journée chacune avec le président du tribunal administratif et la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Alimentation et du Logement). Des intervenants extérieurs sont également invités : Etat, chefs d’entreprises, etc.
- le commissaire enquêteur doit suivre régulièrement des formations organisée par l’antenne locale de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) : ces formations apportent des connaissances sur la pratique de l’enquête publique, des retours d’expériences d’autres commissaires enquêteurs, une information sur les nouveaux textes, une connaissance des institutions publiques en amont ou aval des enquêtes publiques, des savoir-être au travers de mises en situation pour conduire l’enquête publique, notamment organiser des réunions publiques, des connaissances pratiques en informatique…
- Rémunération :
- Le commissaire enquêteur est indépendant de tout lien de subordination. A ce titre, à l’issue de l’enquête public le président du tribunal administratif décide du montant de son indemnité au vu : de la qualité du rapport, du temps passé, des frais générés (trajet, transport ...) et des cotisations sociales adaptées au statut par ailleurs du commissaire enquêteur. Cette décision est transmise au pétionnaire et vaut commandement de payer à la Caisse des Dépôts et Consignation. La CDC reverse ensuite le montant de l’indemnité – charges déduites – au commissaire enquêteur. Le maître d’ouvrage peut contester devant le tribunal administratif le montant de l’indemnité fixée pour le commissaire enquêteur. Le montant horaire de la vacation du commissaire enquêteur est fixé par arrêté (Arrêté du 29 juillet 2019)
- En résumé
- le commissaire enquêteur n'est pas salarié
- Il perçoit des indemnités en fonction du temps passé sur un dossier, des kilomètres parcourus…
- La rémunération est définie par le tribunal administratif et se fait à la vacation.
4.1. LIEUX D'ACTIVITE
- Sur le site objet de l’enquête : en général le commissaire enquêteur visite le lieu objet de l’enquête accompagné du pétitionnaire afin de bien comprendre l’enjeu, se faire communiquer les explications techniques, participer à des réunions avec les différents acteurs du projet : techniciens, dirigeants, maîtres d’œuvres envisagés et élus. Ces lieux peuvent être un territoire en zone rurale, une commune, une communauté de communes un immeuble, un ouvrage, une entreprise en ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) …
- En mairie : les permanences sont assurées en mairie « siège de l’enquête » ; c’est l’adresse officielle de l’enquête publique. Le commissaire enquêteur y reçoit le public ainsi que les courriers. Parfois la mairie met à disposition du commissaire enquêteur une salle communale en dehors des heures d’ouverture habituelle au public. Lors de commissions d’enquête, la commission se fait également attribuer un lieu de réunion pour assurer la cohésion de son travail entre les membres.
- En déplacement : Le commissaire enquêteur ne devant pas être impliqué personnellement dans une enquête publique, en général il ne réalise pas d’enquête proche de son lieu de résidence. Il réalise donc des déplacements routiers pour se rendre sur le lieu d’enquête
- Au domicile du commissaire enquêteur :
- Examen du dossier pouvant comporter plusieurs centaines de pages, parfois plusieurs milliers pour une commission d’enquête.
- Analyse et traitements des observations du public issues du registre dématérialisés, des registres papiers déposés en mairie et reçues par courrier simple ou électronique
- Rédaction du rapport
- Le commissaire enquêteur ne peut accéder à un espace privé sans autorisation du propriétaire ou de l’occupant. Il peut faire appel à un huissier pour certains constats (tels que la conformité de la publicité légale autour de l’enquête publique)
4.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE
Mise en oeuvre
- Il existe un grand nombre d'enquêtes publiques régies par différents textes sous une trentaine de formes variées. Il existe notamment des enquêtes liées à l’urbanisme, les logements sociaux, le règlement de la publicité, les enquêtes loi sur l’eau, les enquêtes déclaration d’utilité publique non environnementales, les enquêtes parcellaires, les enquêtes voirie communales… Le type d’enquête est fortement liée au territoire. Quelques exemples d’enquêtes les plus fréquentes: PLU, PLUi, ICPE, PPRT, PPRI, Gemapi, zonage d’assainissement, périmètres de captage d’eau potable, implantation d’ouvrages de production d’énergie (parc éolien, parc photovoltaïque, barrage…), Déclaration d’utilité publique, IOTA, enquête parcellaire, ORI, ouvrage d’art, réseau de transport ou de distribution d’énergie…
- Le commissaire enquêteur intervient seul ou en commission d'enquête qui réunit plusieurs commissaires enquêteurs sur un projet important (ligne de TGV, ouvrages d'art importants, Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, charte de parc naturel…). Dans ce cas, il y a un président de commission désigné par le tribunal. Une commission est toujours composée d'un nombre impair de commissaires enquêteurs car s'il y a désaccord entre les membres il faut procéder au vote et l'avis qui l’emporte est celui de la majorité. Selon l’importance du territoire couvert la commission d’enquête comporte 3, 5 ou 7 membres, voir plus pour des enquêtes nationales.
- Après un premier contact le commissaire enquêteur est officiellement désigné par une ordonnance du président du tribunal administratif (ou dans certains cas par le préfet ou le maire). L’ordonnance fixe la mission et la période approximative de l’enquête. Les modalités de désignation diffèrent d’un tribunal administratif à l’autre ; dans tous les cas le tribunal veille à équilibrer la répartition des enquêtes publiques entre les différents commissaires enquêteurs.
- L’ordonnance est accompagnée d’une déclaration sur l’honneur à retourner au tribunal, par laquelle le commissaire enquêteur déclare n’avoir aucun lien avec les parties prenantes, et le porteur du projet notamment, car cela pourrait remettre en cause son impartialité (articles L 123-5 et R 123-4 du code de l’environnement).
Réalisation : En pratique, le commissaire enquêteur une fois désigné,
- Prend contact et rendez-vous avec le service demandeur de l’enquête. Il s'assure que le dossier est complet (techniquement et réglementairement) et il en récupère un exemplaire.
- Participe à l’élaboration de l’arrêté : dates de l’enquête du … au …, durée (en principe un mois), nombre, dates et lieux des permanences, parutions dans la presse…
- Se rend, avant le début de l’enquête, à la mairie du lieu de l’enquête et s’assure qu’un dossier consultable par le public est bien en place.
- S’assure de la présence d’un registre d’enquête publique papier sur lequel le public pourra inscrire ses observations.
- Vérifie le bon fonctionnement du registre dématérialisé. La dématérialisation prend une place de plus en plus importante dans l’enquête publique.
- Fait compléter le dossier si besoin y compris par la désignation d'un expert (article L123-5 du code de l'environnement)
- Participe à l'organisation de l'enquête
- Reçoit le maître d'ouvrage
- S’assure de la publicité de l'enquête
- Visite les lieux
- Reçoit le public et les associations lors de permanences
- Peut décider d'organiser une réunion publique
- Rédige un rapport en exprimant son avis personnel motivé sur l'ensemble du projet
- Transmet son rapport à l'autorité organisatrice avec le reste du dossier
- Clôture le registre papier et le registre dématérialisé à la fin de l’enquête.
- Établit un procès-verbal des observations qu’il doit remettre dans les huit jours au porteur du projet. Le porteur du projet doit répondre (sans qu’il en ait l’obligation formelle) dans les quinze jours.
- Remet son rapport au demandeur de l’enquête un mois après la fin de l’enquête au plus tard et en adresse une copie au président du tribunal administratif qui l’a désigné. Le rapport comprend une partie conclusion séparée dans laquelle le commissaire enquêteur doit donner un avis motivé et personnel sur le projet.
- Avec le rapport destiné au président du tribunal administratif il est joint un relevé d’indemnités (temps passé à l’étude du dossier, aux permanences, etc.). A partir de ce relevé le président fixe le montant des indemnités qui seront versées par le porteur du projet.
4.3. MACHINES ET OUTILS UTILISES
- Dossier d'enquête, registre d'enquête, rapports, courriers reçus ....
- Micro-informatique (ordinateurs, téléphone, fax, imprimantes, scanners, photocopieuses, vidéoprojecteur, connexion internet)
- Appareil phot numérique
- Véhicule personnel
4.4. PRODUITS ET MATERIAUX UTILISES
-
Papier, consommables informatiques, stylos, marqueurs, cartes papiers ou numériques (SIG)
- Logiciels pour
- accès au registre dématérialisé,
- édition de texte pour le rapport,
- calculs, tableaux et mise en forme avec un tableur,
- Outils internet : sites institutionnels, vues satellite,
4.5. PUBLIC ET RELATIONS SOCIALES
- Contact avec les services municipaux pour les permanences (mise à disposition des locaux par le maire et, si besoin, de moyens tel qu’un photocopieur par le personnel de mairie).
- Le commissaire enquêteur est en relation avec les pouvoirs publics (le tribunal administratif notamment) et les entreprises en lien avec le projet ( pour la visite des lieux et la remise du procès-verbal des observations).
- Relations avec l’autorité qui a lancé l’enquête (préfecture…) pour son organisation.
- Il accueille le public
- pour leur présenter le projet.
- Au besoin il organise des réunions publiques pour expliquer le projet et répondre aux demandes du public ( reçoit les personnes individuellement pour plus de précision sur le dossier ou pour déposer une observation).
- Il recueille les avis du public sur le registre papier, sur le registre dématérialisé et reçus par courrier.
- Si le public conteste ses avis à l'aide d'un recours administratif le président du tribunal administratif ne peut pas demander au commissaire enquêteur de changer son avis ; il peut seulement lui demander de le compléter
- L’avis du commissaire enquêteur est utilisé par le pétitionnaire à titre consultatif pour amender ou pas son projet, par l’autorité pour garantir la conformité et par le tribunal administratif (et les différentes parties prenantes) en cas de recours contentieux. Si le projet n’aboutit pas à l’issue de l’enquête publique ou qu’il doit être modifié de façon significative, une nouvelle enquête publique doit être conduite avec un projet revu, amélioré, recalibré ou complété.
- Sur les petites enquêtes, le commissaire enquêteur se retrouve souvent seul en mairie, notamment lorsque les enquêtes ont lieu en dehors des heures d'ouverture des mairies.
4.6. EXIGENCES PARTICULIERES
- Casier judiciaire vierge
- respect du cadre légal défini par la procédure d’enquête public
- Respect de la déontologie précisée par la CNCE, l’adhésion à la CNCE par le commissaire enquêteur vaut acceptation de ces principes déontologiques. Les manquements au droit par le commissaire enquêteur peuvent être sanctionnés par le droit commun. Les manquements à la déontologie peuvent être sanctionnés de deux façons : par la perte de confiance du tribunal administratif qui ne confie plus d’enquête au commissaire enquêteur et par le non renouvellement de l’aptitude qui n’est valable que 4 ans et réaccordé au vu du bilan de l’activité du commissaire enquêteur.
- Neutralité vis-à-vis du projet lors de la désignation. Le statut de commissaire enquêteur s'arrête à l'issue de l'enquête. Sa liberté d’appréciation doit être totale.
- Souci de l’intérêt général
- Sensibilité aux problèmes de l’environnement et de sécurité des populations
- Bonnes connaissances techniques. Bien que le commissaire enquêteur ne soit pas un expert technique,il doit doit pouvoir avoir une vision globale d’un projet avec une approche disciplinaire. Il doit avoir un niveau culturel général suffisant pour monter rapidement en compétence sur un dossier afin d’être en mesure d’expliquer avec beaucoup de pédagogie les enjeux et le détail du projet. Il ne doit pas être perçu par le public comme partisan du projet au coté du maître d’ouvrage ou opposant à celui-ci, mais comme un acteur extérieur neutre en charge de rendre un avis sur le projet.
- Esprit de synthèse et d’analyse, Savoir analyser, rédiger, s’exprimer et avoir un esprit de synthèse notamment pour la rédaction de son rapport
- Rigueur et sens de l’organisation
- Sens de la communication et du contact. Savoir communiquer avec un public très varié et parfois vindicatif
- Déontologie dans l'acceptation des missions : le commissaire enquêteur ne doit pas avoir d'intérêt personnel dans l'enquête qu'il conduit.
- Disponibilité pour pouvoir réaliser l'enquête publique en fonction des besoins des autorités. Il doit alerter sans délais l’autorité organisatrice et le tribunal administratif des cas de force majeur susceptibles de perturber le déroulement de l’enquête.
- Devoir de réserve
- capacité à écouter et à reformuler lorsque le public n'est pas capable de rédiger ses observations sur le registre d'enquête (non francophones, illettrisme ....)
4.7. TRAVAILLEURS HANDICAPES
5. ACTIVITES POUVANT ETRE ASSOCIEES
Le commissaire enquêteur exerce cette fonction uniquement de façon occasionnelle ; il peut exercer toute autre activité par ailleurs, y compris celle de retraité ou chercheur d'emploi.
6. DANGERS
- Chute
- Accident de trajet en véhicule
- Agression / violence par le public
- Contamination bactérienne en cas de visite dans des lieux septiques
- Coupure
6.2. AMBIANCES ET CONTRAINTES PHYSIQUES
- Insalubrité de certains lieux dans des enquêtes liées aux rejets aqueux ou aux déchets
- Bruit sur les zones de chantier et dans certains locaux
- Locaux industriel
- Utilisation de véhicules
- Contraintes posturales et articulaires liées au travail sur écran
- Contraintes visuelles liées à la consultation des documents
- Contraintes liées aux lieux d'intervention (bruit, aération ...)
6.3. AGENTS CHIMIQUES
6.4. AGENTS BIOLOGIQUES
6.5. CONTRAINTES ORGANISATIONNELLES ET RELATIONNELLES
- Autonomie dans l'organisation de l'enquête. La réalisation de l'enquête et sa publicité est décrite dans la réglementation cadrant l'enquête publique.
- Solitude face au public
- Confrontation à des litiges à caractère civil, social administratif ou commercial. L’Etat couvre le commissaire enquêteur dans le cadre de sa mission, sauf en cas de mise en cause personnelle (par exemple si ses écrits présentent un caractère diffamatoire). L’adhésion à la CNCE apporte une protection via la responsabilité civile
- Lorsqu'il a remis son rapport il n'a plus à avoir de relation avec les protagonistes du dossier, en principe.
- Pression du temps : travail le week-end, horaires variables, intensité du travail variable selon les périodes de l'année
- Nécessité de respecter scrupuleusement les horaires des permanences pour ne pas mettre en danger la régularité de la procédure.
- Contraintes d'emploi du temps : les modifications des dates, horaires et lieux des rendez-vous sont impossibles une fois l’arrêté signé et diffusé. Une nouvelle décision doit être prise par l’autorité organisatrice et/ou le tribunal administratif en fonction des événements impondérables : par exemple lors de l’épidémie de Covid-19 les enquêtes publiques en cours ont été suspendue durant la phase de confinement. Pour certaines enquêtes un usage exclusif à la dématérialisation a été envisagé mais reste peu adaptée à l’information du public pour certains dossiers complexes.
- Déplacement sur différents sites
- En cas de décès ou de maladie du commissaire enquêteur, l’enquête est arrêtée et le tribunal doit désigner un nouveau commissaire enquêteur.
7. RISQUES POUR LA SANTE
7.2. AUTRES MALADIES LIEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
- Affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, syndrome du canal carpien
- Céphalées et troubles visuels
- Contractures rachidiennes, troubles de la statique
- Pathologies liées au stress
8.1. REGLEMENTATION EN SANTE TRAVAIL
- Le commissaire enquêteur n'est pas un salarié. Il n'est pas soumis à une obligation de suivi médical
- Toutefois il peut bénéficier
- d'un suivi médical par son médecin traitant
- d'un bilan de santé proposé par sa caisse de sécurité sociale et/ou sa mutuelle
8.2. CONTENU
- Le contenu de la visite sera à moduler en fonction d l'âge et des antécédents.
- Prévoir un contrôle visuel en cas de conduite
- un bilan cardiaque et biologique est conseillé après 50 ans
- le dépistage des cancers prévu par les campagnes nationales est souhaitable
- Compte-tenu des risques potentiels la mise à jour des vaccinations est fortement conseillées.
9. NUISANCES POUR L'ENVIRONNEMENT EXTERIEUR
- Les commissaires enquêteurs sont très sensibilisés aux questions environnementales, c’est le but de leur action. Ils font le maximum pour limiter l’impact sur l’environnement notamment en ayant recours au covoiturage pour se rendre aux réunions.
- Devant utiliser leur véhicule personnel, certaines enquêtes se trouvent en Zone de Faible Emission ; dans ce cas il est justifié que le commissaire enquêteur loue un véhicule compatible avec la ZFE pour les besoins de l’enquête, il peut également privilégier les transports en communs.
10. ACTIONS PREVENTIVES
10.1. INDICATEURS D'AMBIANCE ET METROLOGIE
- Il conviendrait d'envisager les nuisances possibles afin de s'en protéger
- Pour le travail en intérieur évaluer
- le niveau sonore, la qualité de l'éclairage, du chauffage
- l'équipement de bureau est-il fonctionnel ?
- l'accessibilité des locaux, les espaces disponibles en fonction du public attendu
- Pour le travail sur site prévoir en fonction des lieux
- des vêtements et chaussures adaptés
- des masques de protection
- des EPI
10.2. PREVENTION COLLECTIVE
- Le commissaire enquêteur travaille seul la plupart du temps
- Envisager éventuellement des solutions en cas de manifestation prévisible des usagers
10.3. PREVENTION INDIVIDUELLE
- Le commissaire enquêteur doit affirmer sa neutralité en faisant savoir au public qu'il n'est pas partie prenante dans le projet afin de ne pas être mis en cause par le public.
- L'adhésion à la Compagnie des Commissaires Enquêteur (CNCE) apporte un soutien opérationnel et une assurance
- Respect de la charte de la CNCE
- Lors de la visite de lieux sensibles (carrière, four à chaux…), le commissaire enquêteur doit s' équiper des mêmes protections que les personnes travaillant sur le site. L’autorisation d’accès à un site pour le commissaire enquêteur est soumise au respect des règles de sécurité prescrites par le directeur de l’établissement visité.
10.4. FORMATION - INFORMATION - SENSIBILISATION
- La compagnie des commissaires enquêteurs accompagne et forme les commissaires enquêteurs adhérents à sa structure sur les aspects juridiques et techniques de leur activité.
- Les formations suivantes peuvent aussi avoir leur utilité
- A la relation à autrui
- A la gestion du stress
- Aux gymnastiques de pauses sur écran
11. REGLEMENTATION
11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
- Textes européens ou internationaux
- Les lois
- Les codes
- Sur l'exercice de l'activité
- Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
- Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l’environnement, les enquêtes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.
- Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme les procédures destinées à l’information et à la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
- Décret 2011-20141 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement
- Décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
11.2. RECOMMANDATIONS
11.3. NORMES
- Celles applicables au sujet de l'enquête
11.4. CONVENTIONS COLLECTIVES
- Il n'y a pas de convention collective applicable à cette activité car elle est exercée par un travailleur indépendant
12. BIBLIOGRAPHIE
13. ADRESSES UTILES
REDACTION
- AUTEURS : Jean-Marc VOSGIEN (Formachsct) et commissaire enquéteur (11)
- DATE DE CREATION : Mars 2012
- RELECTEURS : Amélia DUPUY, étudiante en Licence professionnelle QHSSE à l'U-PEM This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
- DERNIERE MISE A JOUR : Mai 2020
Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
ANNEXES 1 : Liste des sigles
- CDC : Caisse des dépôts et consignations
- CITP : Classification internationale type des professions
- CNCE : Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs
- DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Alimentation et du Logement
- EPI : Equipement de protection individuelle
- Gemapi : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
- ICPE : Installation classée pour la protection de l'environnement
- IOTA : Installations, ouvrages, travaux et activités sur l'eau
- ORI : Outil de référencement et d'indexation
- PLU : Plan local d'urbanisme communal
- PLUi : Plan local d'urbanisme intercommunal
- PPRI : Plan de prévention des risques d'inondation
- PPRT : plan de prévention des risques technologiques
- ROME : Repère opérationnel des métiers et des emplois
- INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques