Actualités juridiques (liste)

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Janvier 2012 Veille législative santé et sécurité

 

  Thème/ sous thème
Référence (texte et JORF)
Textes modifiés/abrogés
Objet
santé et sécurité / Formation

Décret no 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu

JORF n°0001 du 1 janvier 2012 - page 24 - texte n° 15

Code de la santé publique - création des articles R 4021-1 à R 4021- 32
Simplification des modalités de gestion de la formation continue des médecins, des chirurgiensdentistes, des pharmaciens, des sages-femmes et des professions paramédicales.
Entrée en vigueur le 30 avril 2012
santé et sécurité / Formation

Décret no 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins

JORF n°0001 du 1 janvier 2012 - page 33 - texte n° 18

Remplacement des art R 4133-1 à R 4133-15 du code de la santé publique

Contenu, organisation contrôle de l’obligation individuelle de développement professionnel continu des médecins

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Environnement / Nucléaire

Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012

JORF n°0005 du 6 janvier 2012 - page 218 - texte n° 4

Code de l’environnement

Modification de la partie législative du code de l'environnement afin d'inclure les dispositions relatives aux installations nucléaires de base, à la politique d'information et de transparence à l'égard du public et la responsabilité en matière d'activités nucléaires , afin de ne pas laisser de dispositions législatives importantes hors code.

Environnement /Air

Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012

JORF n°0005 du 6 janvier 2012 - page 237 - texte n° 6

Code de l’environnement

Transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Environnement /Air

Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012

JORF n°0005 du 6 janvier 2012 - page 262 - texte n° 17

 

Définition des modalités de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur certains établissements recevant du public

Environnement /

ICPE

Arrêté du 23 décembre 2011

JORF n°0008 du 10 janvier 2012 - page 435 - texte n° 11

Code de l’environnement

Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795. Encadrement des installations procédant au lavage de contenants de matières dangereuses et/ou alimentaires engageant une quantité d'eau inférieure à 20 m³/j.

Environnement /

Déchets

Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012

JORF n°0007 du 8 janvier 2012 - page 361 - texte n° 3

Mise en place d'un système de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention, la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement.

Titre professionnel

Arrêté du 16 janvier 2012

JORF n°0020 du 24 janvier 2012 - page 1331 - texte n° 33

Arrêté du 19 février 2004

Arrêté relatif au titre professionnel de vendeur(se) spécialisé(e) en magasin

santé et sécurité

Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

JORF n°0015 du 18 janvier 2012 - page 994 - texte n° 25

article D. 3113-7 du code de la santé publique

ajout du mésothéliome à la liste des maladies relevant de la procédure de notification aux autorités sanitaires prévue à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique.

le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

santé et sécurité / Risque électrique

Arrêté du 20 décembre 2011

JORF n°0023 du 27 janvier 2012 - page 1531- texte n° 14

Appareils électriques amovibles et à leurs conditions de raccordement et d'utilisation

Risques Professionnels / Pénibilité

Arrêté du 30 janvier 2012

JORF n°0026 du 31 janvier 2012 - page 1796 - texte n°41

Relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
Risques Professionnels / Pénibilité
JORF n°0026 du 31 janvier 2012 - page 1787 - texte n°38
Relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
Risques Professionnels / Pénibilité
Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012
Tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail:

Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012

JORF n°0026 du 31 janvier 2012 - page 1779 - texte n°36

Relatif à l'organisation de la médecine du travail

Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012

 

JORF n°0026 du 30 janvier 2012 - page 1787 - texte n°38

Relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
santé et sécurité /

Organisation au travail

Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012

JORF n°0026 du 31 janvier 2012 - page 1778 - texte n° 35

code du travail

fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels, sanctions et mesures de coordination.

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE)