Actualités juridiques (liste)

Novembre 2010 Veille législative santé et sécurité

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THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET

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flovent not covered by insurance Loi n°2101-1330 du 9 novembre 2010

JORF n°0240 du 10 novembre 2010

Code de la sécurité social, code rural et de la pêche maritime, code des pensions civiles et militaires de retraite, code de la défense...
Cette loi modifie l'âge de départ légal à la retraite porté progressivement à 62 ans et pour l'absence de décote à 67 ans, la durée de cotisation (41 ans et un trimestre en 2013), prend en compte la pénibilité sous certaines conditions, prend des mesures en faveur des handicapés, des carrières longues, prend des mesures concernant la fonction publique, prévoit de nouvelles recettes et la création d'un plan épargne retraite.
citas por internet humanitas AUTEUR : Nicole Motsch (médecin du travail retraité) (BF)