Actualités juridiques (liste)

Octobre 2009 Veille législative environnement


THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
his explanation http://www.comitesdepistagecancers.fr/ployka/2819 Bâtiment

Label « HPE » rénovation   
Arrêté du 29 septembre 2009

JORF n°0227 du 1er octobre 2009

Le label « haute performance énergétique rénovation » prévu à l'article R. 131-28-1 du code de la construction et de l'habitation atteste la conformité des bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l'objet de travaux de rénovation à un référentiel qui intègre :
? les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue aux articles R. 131-25 à R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation ;
? le respect d'un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d'été ;
? et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1.
La performance énergétique globale d'un bâtiment existant est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
Le confort d'été d'un bâtiment existant est mesuré par sa température intérieure conventionnelle atteinte en été, qui est calculée selon les modalités prévues à l'article 10 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
More hints Installations de combustion

Entretien des chaudières   
Arrêté du 15 septembre 2009

JORF n°0253 du 31 octobre 2009

L’arrêté détermine les spécifications techniques auxquelles doit être conforme l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts (annexe 1).
http://firstinthefight.co.uk/ Installations de combustion (suite)

Entretien des chaudières   
Arrêté du 15 septembre 2009

JORF n°0253 du 31 octobre 2009

L'entretien annuel d'une chaudière comporte la vérification de la chaudière, le cas échéant son nettoyage et son réglage, ainsi que la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
A cette occasion, le rendement et les émissions de polluants atmosphériques de la chaudière doivent être évalués suivant la méthode définie respectivement par  les annexes 2 et 3 de l’arrêté.
A l'issue de l'entretien de la chaudière, la personne l'ayant effectué fournit les conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci. L'annexe 4 du présent arrêté précise les conditions de fourniture de ces conseils et la nature des conseils qui peuvent être fournis.
site de rencontre musulman pratiquant I griechische frauen treffen ntallations classées

Rubrique 2930
Arrêté du 24 septembre 2009

JORF n°02539 du 31 octobre 2009
Mod. APG du 4/06/2004 Modification de l’arrêté de prescriptions générales de 2004 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2930 (ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) afin de préciser les modalités du contrôle périodique de ces installations. Rappelons que ce dispositif n’est applicable que dans la mesure où il n’y a pas par ailleurs d’IC soumises à autorisation sur le Site.
Modification également de la prescription 2.7 « Installations électriques » de l’annexe I de l’arrêté du 4 juin 2004.
rencontres 05 Installations de combustion


Efficacité énergétique des chaudières   
Arrêté du 2 octobre 2009

JORF n°02539 du 31 octobre 2009

L’arrêté définit les spécifications techniques auxquelles doit répondre le contrôle périodique de l'efficacité énergétique prévu par l'article R. 224-31 du code de l'environnement et les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques prévues par l'article R. 224-41-2 du code de l'environnement pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
http://netix.pl/includes/frazaty/1127 Installations classées

Nomenclature
Décret n°2009-1341 du 29 Octobre 2009

JORF n°02539 du 31 octobre 2009
Art. R. 511-9 du Code de l'Environnement La nomenclature des installations Classées s’enrichit de 3 nouvelles rubriques :
-    2780 : Installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ou matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation
-    2781 : Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute à l'exclusion des installations de stations d'épuration urbaines
2782 : Installations mettant en œuvre d'autres traitements biologiques de déchets non dangereux que ceux mentionnés aux rubriques 2780 et 2781 à l'exclusion des installations réglementées au titre d'une autre législation

Les 2 rubriques suivantes sont modifiées :
-    322 : Ordures ménagères et autres résidus urbains (stockage et traitement des)
-    2170 : Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781
femme cа“ТЉlibataire cherche donneur AUTEUR : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement)