Actualités juridiques (liste)

Septembre 2009 Veille législative santé et sécurité

interracial dating uk free  

THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET

https://www.lyquix.com/lidert/2047 kennenlernen mathematikunterricht Agents chimiques

http://belgianhomebrewersassociation.be/?festoper=esteban-gay-site&a99=af Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges

 

Règlement (CE) N°790/2009 de la Commission du 10 Août 2009

JOUE du 5 septembre 2009

Première Adaptation au progrès technique) du règlement (CE) N° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP).
les classifications harmonisées de l’annexe VI, partie 3, du règlement européen sont modifier à dater du 01/12/2010.
Certaines substances ont par contre été supprimées de cette liste.
http://macchiinc.com/2010/07/ Levage

Titre professionnel
Arrêté du 31 Août 2009

JORF n°0214 du 16 septembre 2009
Mod. arrêté du 7 septembre 2004 L’arrêté modifie celui de 2004 en précisant que le titre professionnel  de conducteur de grue à tour porte aussi bien sur les grue conduite à partir du sol que celle conduite depuis la cabine.
L’annexe définissant les capacités et qualités requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire des certifications professionnelles est modifiée en conséquence.
L’arrêté de 2004 modifié est prorogé jusqu'au 16/09/2014.
site de rencontre amoureux animaux ERP/IGH

Sécurité incendie
Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009

JORF n°0216 du 18 septembre 2009
CCH Le décret modifie quelques articles du code de la construction et de l’habitation (CCH) concernant les dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur (IGH) et les règles d’évacuation des établissements recevant du public (ERP) :
-    nouvelles catégories d’IGH (les immeubles à usage de tour de contrôle (GHTC) et les immeubles de très grande hauteur (ITGH).)
-    modification des conditions d’isolement suivant lesquelles les parcs de stationnement situés sous des IGH ne font pas partie du volume de l’IGH
-    meilleure prise en compte de la notion de handicap, notamment dans l’« aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie ».
-    introduction de la notion d’espaces d’attente sécurisés
Les dispositions du décret sont applicables aux demandes de permis de construire,  aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur déposées à compter du premier jour 18 janvier 2010.
mujer sin blanca soltera busca pdf gratis AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail retraité) (BF)