Actualités juridiques (liste)

Août 2009 Veille législative environnement


THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
partnersuche norderney Politique environnementale

Grenelle » de l’Environnement
Loi n°2009-967 du 3 août 2009

JORF n°0179 du 5 août 2009

La loi prescrit les grands objectifs environnementaux de la France en matière de transports, d’énergie et d’habitat, issus du Grenelle de l’Environnement, et plus particulièrement, pour ce qui concerne les Entreprises en matière de :
– rénovation thermique des bâtiments ;
– développement des énergies renouvelables et des transports alternatifs à la route ;
– régime de partenaires environnementaux pour les organisations environnementales expertes et représentatives ;
– renversement de la charge de la preuve au bénéfice des décisions respectueuses de l’environnement ;
– création d’une taxe kilométrique poids lourds.

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rencontre m2m orange Arrêté du 15 juillet 2009

web link JORF n°0195 du 25 août 2009

Arr. du 02/05/2002 Arrêté modifiant les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 Utilisation (application, cuisson, séchage) de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile), à l'exclusion des activités couvertes par d'autres rubriques dont les rubriques 1521, 2445, 2450
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Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges
Note du Ministère de l'Environnement Le Règlement CLP (relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges) a modifié certaines règles de classement de substances.
La note du Ministère liste les 86 substances pour lesquelles l’application du règlement peut entraîner un nouveau classement des mélanges dans lesquelles elles sont utilisées.
Pour 39 d’entre elles, le régime de classement est sévérisé.
La note cite le cas de l’eau de Javel (hypochlorite de sodium) pour laquelle la limite de concentration spécifique  de 25% pour l’attribution de la phrase de risque R50 (dangereux pour l’environnement a été supprimée.
Les établissements détenant ces substances peuvent ainsi changer de régime de classement, voire devenir Seveso.
Comme la prévoit le Code de l’Environnement dans les cas d’évolution de la réglementation, les Etablissements concernés disposent d’un délai d’un an (après parution du CLP, soit le 20/01/2010) pour demander l’antériorité des droits acquis.
rencontre femme arabe en france AUTEUR : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement)