Août 2009 Veille législative santé et sécurité

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rencontres 05 Information et suivi des travailleurs

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Loi n°2009-967 du 3 août 2009

JORF n°0175 du 5 aoüt 2009

Selon l’art. 39 de la loi dite « Grenelle de l’Environnement (1), un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) sera expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou zones géographiques déterminés.
Cette expérimentation, dont le bilan devra être fait avant le 1er janvier 2012, a pour objet de permettre à l'Etat et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation d'un dispositif confidentiel de traçabilité des expositions professionnelles. Ce dispositif devra être généralisé avant le 1er janvier 2013.
La loi prévoit également que les fiches de données de sécurité seront perfectionnées et le suivi de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel renforcé par une concertation entre les partenaires sociaux, avec la contribution des CHSCT et des médecins du travail.
L’impact de cet article par rapport aux dispositions déjà en vigueur dans le Code du Travail n’est pas évident à première vue et semble même en retrait des actuels articles R4412-40 à 43, et R4412-54 à 58, intégrés dans le CdT par les décrets de 2001 sur les CMR et de 2003 sur les agents chimiques dangereux.
http://www.comitesdepistagecancers.fr/ployka/2819 Accident du Travail/Maladie professionnelle

Procédures de déclaration et de contentieux
Circ.DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009

Ministère du travail

Code de la sécurité sociale La circulaire apporte quelques précisions quant au Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 (cf veille de juillet), notamment sur :
Point de départ du délai d'instruction :  la circulaire précise, qu’en l’absence de Certificat Médical Individuel (transmis par l’assuré) la caisse ne pourra pas notifier de refus. En cas d’absence de CMI dans le délai de deux ans à compter de la DAT ou de la DMP, le dossier sera définitivement classé.
On peut en déduire que si l’assuré ne transmets pas de CMI, les réserves éventuelles de l’employeur ne seront pas suivies d’effet avant 2 ans.
Décompte du délai : le point de départ du délai de 10 jours pendant lequel les parties peuvent consulter le dossier (CSS art.R441-14 mod.) se situe au lendemain du jour d’envoi de la notification. En tout état de cause, c’est à la caisse de prouver la date de réception.
Motivation des réserves : la circulaire fait état d’une « jurisprudence constante de la Cour de cassation » (sans autres précisions) qui définirait la notion de « réserves motivées » comme correspondant à la contestation du caractère professionnel de l’accident et, à ce titre, elles ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. La circulaire précise que la simple mention de « réserves » sur la DAT ne donnera pas lieu à investigation auprès de l’employeur et n’imposera ni instruction spécifique, ni respect du principe du contradictoire.
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Pandémie grippale
Circ. du 26 août 2009

Ministère de la fonction publique
La  circulaire précise que les recommandations émises par le Ministère du travail doivent être adaptées aux spécificités de la fonction publique en matière de gestion des ressources humaines pour ce qui concerne :
-    le Plan de Continuité de l’Activité,
-    le Droit de retrait,
-    la Rémunération.
Complément à la Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009 A partir de la circulaire du 3 juillet, le gouvernement a édité 4 documents à destination des entreprises apportant des recommandations sur :
-    le temps de travail en pandémie grippale,
-    les règles d'hygiène et de sécurité au sein des entreprises,
-    le carnet de préparation à un PCA,
-    le télétravail.
http://firstinthefight.co.uk/ AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail retraité) (BF)

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