Actualités juridiques (liste)

Juillet 2009 Veille législative environnement


THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
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Déchets d’équipements électriques et électroniques
Arrêté du 30 juin 2009

JORF n°0157 du 9 juillet 2009
Arrêté du 13 mars 2006 Arrêté modifiant les procédures d'enregistrement et de déclaration et d’accès au  registre national des équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement
Notamment,  la périodicité de déclarations des quantités d’EEE mises sur le marché et les quantités de déchets d’EEE collectées et traitées durant l’année précédente est annuelle et devront être effectuées au plus tard le 1er mars de chaque année.

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club rencontres 28 Décret n°2009-835 du 6 juillet 2009

JORF n°0156 du 8 juillet 2009

Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 Le décret reporte suivant un nouveau calendrier les dates limites de contrôle périodique de certaines IC soumise à déclaration.
Il est toutefois rappelé qu’au titre de l’article R512-55, les IC installées sur un Site sur lequel est exploitée une IC soumise à autorisation ne sont pas concernées par cette prescription de contrôle périodique.

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Etudes d'impact

Décret n°2009-840 du 8 juillet 2009

JORF n°0158 du 10 jullet 2009

Mod. art. R. 512-8 et R. 512-28 du Code de l'environnement Le décret transpose dans le Code de l’Environnement les prescriptions des directives « études d’impact » 85/337/CEE et « IPPC » 2008/1/CE. Les effets sur le climats devront désormais être pris en compte par les études d’impact et le descriptif des solutions de limitation envisagées, avec mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles pour les catégories d’installations définies par arrêté.
Ces dispositions s’appliquent aux dossiers déposés après le 10 juillet 2009.
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Nomenclature
Décret n°2009-841 du 8 juillet 2009

JORF n°0158 du 10 jullet 2009


Nomenclature IC
articles R. 511-9 et R. 511-10 du Code de l’environnement
- Modification de la nomenclature des IC : 1000, 1150, 1310, 1311, 1312, 1313, 1332, 1410, 1530, 1610, 1611, 2160, 2260, 2510, 2610.
- 3 rubriques ont été supprimées (1139, 1155, 2685).
- Modification également de certaines dispositions concernant les substances et préparations de rubriques comportant un seuil AS.
pop over to these guys AUTEUR : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement)