Actualités juridiques (liste)

Juillet 2009 Veille législative santé et sécurité

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rencontres 05 his explanation Accident du Travail/Maladie professionnelle

http://netix.pl/includes/frazaty/1127 Procédures de déclaration et de contentieux

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Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009

JORF n°0175 du 31 juillet 2009
Code de la sécurité sociale Le décret modifie les procédures de déclaration et de contestation des AT/MP avec pour objectif de limiter les contentieux, notamment au niveau du compte employeur :
1.    Précision quant au point de départ du délai d’instruction des dossiers
Le délai d’instruction des dossiers par les Caisses a pour point de départ la date de réception par la CPAM de la déclaration d’accident de travail (transmis par l’employeur) ou de maladie professionnelle ET du certificat médical initial (transmis par l’assuré) (CSS art R441-10 mod, al.1).

2.    Réserves de l’employeur
Désormais, les réserves éventuelles de l’employeur devront être motivées (CSS art R441-11, I mod.)

3.    Garantie du caractère contradictoire de l’enquête
Si le délai d’instruction reste fixé à 30 jours (AT) ou 3 mois (MP) (CSS art R441-10 mod.) hors cas d’enquête complémentaire (CSS art R441-14 mod., al.1) la Caisse doit désormais informer les parties sur les éléments du dossier susceptibles de leur faire grief et sur la possibilité de consulter le dossier au moins 10 jours avant sa prise de décision (CSS art.R441-14 mod.)


4.    Notification des voies de recours
La Caisse doit désormais indiquer les délais et voies de recours aux parties (CSS art.R441-14 mod., al. 4)
.
Des dispositions identiques sont prévues concernant les décisions visant à accorder une prestation d’incapacité permanente à la victime ou à ses ayants droit (CSS art.R434-32 mod, al.3).

Rappelons que les parties, assurés, ayant-droits ou employeur, peuvent toujours porter réclamation d’une décision d’une Caisse qui leur ferait grief auprès de la Commission de Recours Gracieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision contestée (CSS art.R142-1).

Il convient donc de conserver toutes traces des dates d’en voi et de réception des divers courriers entre les parties et les Caisses.

L'application de ce décret est fixé au  1 janvier 2010.
http://www.comitesdepistagecancers.fr/ployka/2819 Accident du Travail/Maladie professionnelle

Contentieux IPP
Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009

JORF n° du 23 juillet 2009
Code de la sécurité sociale L’article 79 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital crée un nouvel article L. 143-10 du code de la sécurité sociale qui permet désormais à l’employeur d’accéder, par l’intermédiaire du médecin mandaté par lui, au rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
La loi précise que l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel ne pourra être appliqué au praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné. La victime sera informée de cette communication.
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Pandémie grippale
Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009 La circulaire DGT n°2009/16 du 3 juillet 2009 relative à la pandémie grippale complète la circulaire DGT n° 2007/18 du 18 décembre 2007. Elle fournit aux entreprises les informations nécessaires pour faire face à une pandémie grippale A/H1N1. Elle recommande plus particulièrement l'acquisition d'équipements de protection individuelle et notamment de masques FFP2. Elle rappelle également les modalités d'aménagement et d'organisation du travail en cas de pandémie.
http://firstinthefight.co.uk/ AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail retraité) (BF)

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