Actualités juridiques (liste)

Juin 2009 Veille législative environnement


THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
partnersuche norderney TMD

Voies terrestres
Arrêté du 29 mai 2009

JORF n°014 du 27 juin 2009
Arrêté « ADR » du 01/06/2001 L’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») transpose en droit national la directive 2008/68/CE du 24/07/2008.

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http://www.qiongbupa.com/martisd/1889 Décret n°2009-649 du 9 juin 2009

sunday times dating buzz JORF n°0133 du 11 juin 2009

Code de l'environnement
Code de la santé publique
Le décret relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts.
Le code de l’Environnement est modifié et précise désormais par son art. R224-20 que « Lorsque plusieurs chaudières sont mises en réseau dans un même local, l'ensemble est considéré comme une seule chaudière, dont la puissance nominale est égale à la somme des puissances nominales des chaudières du réseau et dont la date d'installation est celle de la chaudière la plus ancienne ».

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Régime d'enregistrement

Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009

JORF n°0135 du 13 juin 2009

Code de l'environnement Suite à la  loi du 17 février 2009 avait autorisé le gouvernement a  créer par ordonnance un régime d’autorisation simplifié (régime d’enregistrement).
Certains types d’installations, soumises à autorisation dans l’ancien système, dont les dangers et inconvénients peuvent être circonscrits par le respect de prescriptions générales relèveront de ce nouveau régime (eclusion des installations soumises à la directive « IPPC » ou à une obligation d’évaluation environnementale dans le cadre de l’art.512-7 du C. envir.)
La publication d’arrêtés de prescriptions générales est nécessaire au classement d’une rubrique dans ce régime d’enregistrement et d’un arrêté modificatif de la nomenclature des IC.
Un rapport au Président de la république motivant l’ordonnance a été publié au JO du 12 juin et un  dossier relatif à ce nouveau régime est disponible sur le site du MEEDDAT.
rencontre femme arabe en france AUTEUR : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement)