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Installations classées (régime de déclaration) Article L511-1 Cessation d’activité
| JORF n°0110 du 13 mai 2009 | Code de l'environnement | La Loi de simplification et de clarification du droit introduit dans le Code de l’Environnement d’un nouvel article L.512-12-1 relatif à un régime simplifié lors de a cessation d’activité d’une installation classée soumise à simple déclaration. Désormais, lors de l’arrêt définitif de l’exploitation, l’exploitant devra simplement remettre le site dans un état tel qu’il permette un usage futur comparable à celui de la dernière période d’activité de l’installation classée dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L511-1. |
| AUTEUR : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement) |
