Actualités juridiques (liste)

Mars 2009 Veille législative santé et sécurité

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find more information JORF n°0060 du 12 mars 2009

Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988
La circulaire précise la composition des comités régionaux de prévention des risques professionnels suite à la fusion des services d'inspection du travail réalisée en décembre 2008.
Ils sont composés :
-    de représentants des administrations
-    de représentants des syndicats de salariés
-    de représentants d’organisations professionnelles
Cette organisation est transitoire, dans l’attente d’un regroupement engagé des services dans les futures Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi.
https://www.reunionsaveurs.com/viopes/1286 Code du travail

Décret n°2009-289 du 13 mars 2009

JORF n°0063 du 15 mars 2009 

Code du travail
Suite à sa recodification, le  décret apporte quelques modifications réglementaires au Code du Travail ; notamment, l’employeur devra conserver pendant 5 ans copie des déclarations d’accidents du travail transmises aux CPAM.

http://netix.pl/includes/frazaty/3527 AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail retraité) (BF)