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DRIRE Programme d'actions 2009 | Circulaire du 20 janvier 2009, n° D09000651 Non publiée | La circulaire décrivant les priorités nationales des DRIRE pour 2009 est parue, mais n’a pas été publiée. Les actions prioritaires porteront sur : Des actions « coup de poing » seront menées concernant : | |
Installations classées Nouveau régime d’autorisation simplifiée | Loi n°2009-179 du 17 février 2009 JORF n°0041 du 18 février 2009 | Modification du Code de l’Urbanisme, du Code de la Construction et de l'Habitation, du Code de la santé Publique | Trois dispositions de la LOI pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés concernent les Installations classées. Durant 4 mois à partir du 18 février, le Gouvernement pourra prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer un régime d’autorisation simplifiée applicable aux installations classées. L’objectif est de concentrer les moyens de l’Administration sur les installations les plus dangereuses et d’alléger l’élaboration des dossiers de celles pouvant relever de prescriptions standardisées. Suivant le Rapport n°1365 du 14 janvier 2009 fait au nom de la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale, la modification de la nomenclature ferait passer environ 20% des Etablissements concernés du régime de l’autorisation à celui du nouveau régime d’autorisation simplifiée. U final, la majorité des installations ne nécessitant pas d’autorisation au sens communautaire et actuellement soumises à autorisation pourrait basculer dans ce nouveau régime. |
Bilan de fonctionnement Périmètre | Arrêté du 18 février 2009 | Arrêté du 29 juin 2004 JORF n°50 du 28 février 2009 | Modification des rubriques concernées par le bilan de fonctionnement : - parmi les rubriques modifiées, on peut souligner : - rubrique 2560 (Travail mécanique des métaux et alliages) : ne concerne plus que le laminage à chaud et le forgeage, à partir de certaines puissances, capacités ou énergie thermique suivant le cas - rubrique 2567 (Galvanisation, étamage des métaux) : le critère d’assujettissement n’est plus le volume des bains de traitement, mais la capacité de traitement (>2tonnes d’acier brut/heure) - des rubriques supprimées : 2170, 2315, 2680, 2690 - une rubrique rajoutée : 2260-1 Le bilan de fonctionnement des nouvelles rubriques concernées est exigible au 1er septembre 2009Toutefois, les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont pas visées par le présent arrêté. |
Administration Organisation
| Décret n°2009-235 du 27 Février 2009 JORF n°0050 du 28 février 2009 | Décret n°83-567 du 27 juin 1983, décret n°91-1139 du 4 novembre 1991, articles 5, 6 et 7 du décret n°67-278 du 30 mars 1967 | Dans le cadre des réorganisations des politiques publiques, après l’inspection du travail, l’agriculture et le transport, c’est, au niveau régional, au tour des DRIRE et des Directions de l’Equipement de fusionner sous la dénomination de Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Le décret détermine les missions de cette nouvelle organisation territoriale. |
AUTEUR : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement) |