Actualités juridiques (liste)

Février 2009 Veille législative environnement


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site de rencontre jeunes adultes partnersuche norderney DRIRE

here Programme d'actions 2009

rencontre sexe femme enceinte Circulaire du 20 janvier 2009, n° D09000651

Non publiée

 

La circulaire décrivant les priorités nationales des DRIRE pour 2009 est parue, mais n’a pas été publiée.

Les actions prioritaires porteront sur :
-    appréciation de la démarche de maîtrise des risques des établissements SEVESO ;
-    élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
-    intégrité des canalisations de transport ;
-    mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles pour les installations IPPC ;
-    résorption des PCB (continuité de l’action 2008) ;
-    réduction des substances dangereuses (continuité des actions nationales précédentes, plan national santé environnement etc.) ;
-    pilotage de l’inspection des installations classées (réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter, information et concertation).

Des actions « coup de poing » seront menées concernant :
-    la prévention des pollutions et des risques dans les stations-service ;
-    la surveillance du marché des produits pyrotechniques et les petits dépôts ;
-    les équipements sous pression des installations de production de froid ;
-    le circuit de traitement des déchets dangereux.

https://www.reunionsaveurs.com/viopes/1286 Installations classées

Nouveau régime d’autorisation simplifiée

Loi n°2009-179 du 17 février 2009

JORF n°0041 du 18 février 2009

Modification du Code de l’Urbanisme, du Code de la Construction et de l'Habitation, du Code de la santé Publique

Trois dispositions de la LOI pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés  concernent les Installations classées.

Durant 4 mois à partir du 18 février, le Gouvernement pourra  prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer un régime d’autorisation simplifiée applicable aux installations classées. L’objectif est de concentrer les moyens de l’Administration sur les installations les plus dangereuses et d’alléger l’élaboration des dossiers de celles pouvant relever de prescriptions standardisées.

Suivant le Rapport n°1365 du 14 janvier 2009 fait au nom de la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale, la modification de la nomenclature ferait passer environ 20% des Etablissements concernés du régime de l’autorisation à celui du nouveau régime d’autorisation simplifiée. U final, la majorité des installations ne nécessitant pas d’autorisation au sens communautaire et actuellement soumises à autorisation pourrait basculer dans ce nouveau régime.

http://netix.pl/includes/frazaty/3527 Bilan de fonctionnement

Périmètre

Arrêté du 18 février 2009

Arrêté du 29 juin 2004

JORF n°50 du 28 février 2009

Modification des rubriques concernées par le bilan de fonctionnement :
-  parmi les rubriques modifiées, on peut souligner :
     -  rubrique 2560 (Travail mécanique des métaux et alliages) : ne concerne plus que le laminage à chaud et le forgeage, à partir de certaines puissances, capacités ou énergie thermique suivant le cas
     -  rubrique 2567 (Galvanisation, étamage des métaux) : le critère d’assujettissement n’est plus le volume des bains de traitement, mais la capacité de traitement (>2tonnes d’acier   brut/heure)
-  des rubriques supprimées : 2170, 2315, 2680, 2690
-  une rubrique rajoutée : 2260-1
Le bilan de fonctionnement des nouvelles rubriques concernées est exigible au 1er septembre 2009Toutefois, les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont pas visées par le présent arrêté.

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Organisation

 

Décret n°2009-235 du 27 Février 2009

JORF n°0050 du 28 février 2009 

Décret n°83-567 du 27 juin 1983, décret n°91-1139 du 4 novembre 1991,
articles 5, 6 et 7 du décret n°67-278 du 30 mars 1967

Dans le cadre des réorganisations des politiques publiques, après l’inspection du travail, l’agriculture et le transport, c’est, au niveau régional, au tour des DRIRE  et des Directions de l’Equipement de fusionner sous la dénomination de Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).

Le décret détermine les missions de cette nouvelle organisation territoriale.

pop over to these guys AUTEUR : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement)