Actualités juridiques (liste)

Décembre 2008 Veille législative environnement


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https://www.gostatewide.net/marderos/7470 Rubrique n°1530

Arrêté du 29 septembre 2008

JORF n°0281 du 3 décembre 2008

  L’arrêté et fixe des prescriptions visant à prévenir le risque incendie des installations soumises à autorisation de la rubrique 1530 (dépôts de papier et de carton).
   -sont constituées d’un ou plusieurs îlots de stockage de papier, carton ou pâte à papier de concentration en fibre supérieure à 70 % dans lequel chacun des îlots est séparé de moins de 30 mètres d’un autre îlot ;       
   -et pour lequel le volume total des îlots décrits ci-dessus est supérieur à 20000 mètres cubes.
Les dispositions de l’arrêté s’appliquent intégralement :
o    aux stockages qui font l’objet d’une demande d’autorisation présentée à partir du 3 juin 2009 ;
o    aux extensions ou modifications de dépôts existants régulièrement autorisés faisant l’objet d’un changement notable nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation à partir du 3 juin 2009.
Pour les autres installations, régulièrement autorisées et dont le dépôt de dossier de demande d’autorisation est antérieur au 3 juin 2009, l’arrêté prévoit des modalités d’application spécifiques.

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Rubrique n°1510

Circulaire du 1er octobre 2008

BO du MEEDDAT du 15/11/2008 paru le 16/12/2008

  Circulaire du 1er octobre 2008 accompagnant les arrêtés relatifs aux dépôts de papier et carton relevant de la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées.
Outre quelques précisions, la circulaire propose un tableau récapitulatif des modalités d’application aux installations existantes des différents articles de l’arrêté du 29/09/2008 précité.

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Rubrique n°2910

Arrêté du 2 décembre 2008

JORF n°0291 du 14 décembre 2008

Arr.25/07/1997
Modification de l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) :
   -les prescriptions faisant l’objet du contrôle périodique sont précisées (ne concerne pas les Sites où est exploitée par ailleurs au moins une installation sous autorisation)
   -du contenu du dossier « installation classée » (prescription 1.4)
   -Prescriptions spécifiques aux installation situées en agglomération de plus de 250 000 habitants (prescription 6.2.9).
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Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques

Règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008

JOUE n°L 353 du 31 décembre 2008

 Le règlement adopté permet d’appliquer à terme en Europe les recommandations internationales du Système Global Harmonisé (dénommé dans le règlement CLP pour Classification, Labelling and Packaging) relatives à la classification, l’étiquetage, l’emballage et le transport des produits chimiques. 
Il est à noter que des changements notables concernant la terminologie, la définition des dangers, les critères de classification et les éléments d’étiquetage sont apportés.
La mise en place de ce règlement entraînera, à compter du 1er juin 2015, l’abrogation des directives 67/548/CE et 1999/45/CE, relatives respectivement aux substances et aux mélanges.
 Le reclassement et l’étiquetage de la plupart des produits chimiques conformément aux nouvelles dispositions doivent être achevés le 1er décembre 2010 pour les substances et le 1er juin 2015 pour les mélanges (préparations).
Les directives 67/548/CEE concernant les substances et 1999/45/CE relative aux mélanges seront abrogées au 1er juin 2015.

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Rubrique n°1510

 

Arrêté du 16 décembre 2008

JORF n°0300 du 26 décembre 2008

Modif. Arr. du 05/08/2002
Précision apportée à l’art 6 relatif aux dispositions constructives pour ce qui concerne les structures porteuses en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents
 

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Rubrique n°1138

 

Arrêté du 17 décembre 2008

JORF n°0298 du 23 décembre 2008

 Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 (stockage du chlore).
   -Les annexes I (prescriptions générales), II (règles techniques applicables en matière de vibrations), III (dispositions applicables aux installations existantes) et IV (prescriptions à vérifier lors des contrôles périodiques) sont applicables à toute nouvelle installation
   -Les annexes I, II et IV sont applicables aux installations déclarées postérieurement au 23 avril 2009
Les annexes I, II, III et IV sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement comportant au moins une installation soumise à autorisation, dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
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Production et distribution d’eau potable
 

Arrêté du 17 décembre 2008

JORF n°0300 du 26 décembre 2008

 Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie.
L’arrêté prescrit des mesures de contrôle des dispositifs de prélèvement d’eau, qu’il s’agisse de puits ou de forages, et des ouvrages de récupération des eaux de pluie avec pour objectif de protéger le réseau public de distribution d’eau potable contre une éventuelle contamination par des eaux de qualité différente.
Il indique aussi les mesures de surveillance des installations privatives de distribution de cette eau.

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Rubrique n°1330

 

Arrêté du 18 décembre 2008

JORF n°0298 du 23 décembre 2008

 Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330(Stockage de nitrates d'ammonium)
   -Les annexes I (prescriptions générales), II (dispositions applicables aux installations existantes), III (prescriptions à vérifier lors des contrôles périodiques) sont applicables à toute nouvelle installation
   -Les annexes I, III  sont applicables aux installations déclarées postérieurement au 23 avril 2009
   -Les annexes I, II, et III sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement comportant au moins une installation soumise à autorisation, dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

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Rubrique n°1434

 

Arrêté du 19 décembre 2008

JORF n°0303 du 30 décembre 2008

Art. 4, 16, 17 et 18 de l’
Arr. 8/12/1995
Arr.17/05/2001
Arr.17/05/2001
Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables)
On note particulièrement que désormais les nouvelles installations ne pourront plus être installées en rez-de-chaussée d’un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol. De même, les bouches de dépotage ne devront pas déboucher en sous-sol ou en rez-de-chaussée d’un immeuble occupé par des tiers.
L’arrêté s’applique aux installations autorisées à partir du 27 juin 2009. Pour les installations existantes, les modalités d’application des dispositions sont précisées à l’article 8 de l’arrêté.
(voir également arr. du 22 décembre 2008 relatif à la rubrique 1432).

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Rubrique n°1432

 

Arrêté du 22 décembre 2008

JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Art.11,12,14 de l’Arr. 8/12/1995
Arr. du 17 mai 2001 (COV)
Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables)
Pour les stockages enterrés, le nouvel arrêté précise que les dispositions de l’arrêté du 18 avril 2008  sont applicables aux installations soumises à autorisation et à déclaration relevant de la rubrique 1434, mais aussi aux installations non classées.
Concernant les installations nouvelles , déclarées après le 28 juin 2009 , les prescriptions des annexes I et III s’appliquent de plein droit à compter du 28 juin 2009 L’arrêté précise les modalités d’application des prescriptions des annexes I et III des installations existantes , déclarées avant le 28 juin 2009.

rencontre put algerie AUTEUR : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement)