Actualités juridiques (liste)

Décembre 2008 Veille législative santé et sécurité




THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET

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Traitement de surface

Recommandation R 442 de la CNAMTS

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Recommandation R360
Recommandation adoptée par le Comité technique national des industries de la métallurgie le 13 novembre 2008  relative à la prévention du risque chimique dans les activités de traitement de surface.
Cette recommandation informe de manière synthétique sur les dangers et les risques présentés par les principaux bains de traitement de surface et indique les mesures minimales de prévention à mettre en œuvre.
Non encore disponible sur internet.
https://www.reunionsaveurs.com/viopes/1286 Secours

Véhicules d’intervention

Arrêté du 19 novembre 2008

JORF n°0281 du 3 décembre 2008

Arr. du 30/10/1987
Arrêté relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente.

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Exposition au radon

Arrêté du 8 décembre 2008 

JORF n°0293 du 17 décembre 2008

 
 En homologuant  la décision de l’Autorité de Sûreté Nucléaire, l ‘arrêté fixe les niveaux d’exposition au radon sur les lieux de travail déclenchant l'obligation de mettre des actions de réduction de risque (R. 4457-6 à R. 4457-9 du code du travail).
Lorsque les mesures effectuées en application de l’article R. 4457-6 du code du travail et de l’article 3 de l’arrêté du 7 août 2008 révèlent une activité volumique moyenne annuelle de radon supérieure à 400 Bq. m-³, l’employeur met en œuvre les actions techniques nécessaires pour réduire l’exposition des travailleurs aussi bas que raisonnablement possible.

Lorsque les différentes actions et mesures organisationnelles révèlent une activité volumique moyenne annuelle de radon supérieure à 1 000 Bq. m-³, l’employeur est soumis aux dispositions concernant la radioprotection.

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Déclaration des substances chimiques

Décret n°2008-1310 du 13 décembre 2008

JORF n°0290 du 13 décembre 2008

Section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail
REACH prévoyant un enregistrement de toutes les substances (nouvelles et/ou anciennes) selon un calendrier qui dépend de la quantité mise sur le marché, le décret modifie la partie relative à la prévention du risque chimique du code du travail, notamment en supprimant toutes les dispositions relatives à la gestion des substances dites « nouvelles » (abrogation notamment des articles R 4411-7 à R 4411-41 du code du travail concernant les déclarations des substances nouvelles).                                                                            
La  notion de substances nouvelles (substances chimiques mises sur le marché à partir de juin 1981), ainsi que les procédures de déclaration qui les concernaient, étaient  en effet issues de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 sur la déclaration, la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances chimiques. Or, cette directive a été partiellement abrogée pour les points concernant ce avec la mise en œuvre de REACH.
La déclaration doit être mise à jour par le responsable de la mise sur le marché lors de tout changement de nom commercial ou de toute modification de la composition de cette préparation auprès de l’organisme agréé ; cette actualisation doit être accompagnée de la fiche de données de sécurité et des informations nécessaires à la prévention des risques induits.

Par ailleurs, 150000 substances ont été enregistrées au 31 décembre 2008 ; elles sont disponibles sur le site de l’Agence Européenne des Produits Chimiques (tout n’est pas traduit en français)
http://www.echa.europa.eu/
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Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques   
 

Règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008

JOUE n°L 353 du 31 décembre 2008

 Le règlement adopté permet d’appliquer à terme en Europe les recommandations internationales du Système Global Harmonisé (dénommé dans le règlement CLP pour Classification, Labelling and packaging) relatives à la classification, l’étiquetage, l’emballage et le transport des produits chimiques. 
Il est à noter que des changements notables concernant la terminologie, la définition des dangers, les critères de classification et les éléments d’étiquetage sont apportés.
La mise en place de ce règlement entraînera, à compter du 1er juin 2015, l’abrogation des directives 67/548/CE et 1999/45/CE, relatives respectivement aux substances et aux mélanges.
 Le reclassement et l’étiquetage de la plupart des produits chimiques conformément aux nouvelles dispositions doivent être achevés le 1er décembre 2010 pour les substances et le 1er juin 2015 pour les mélanges (préparations).
Les directives 67/548/CEE concernant les substances et 1999/45/CE relative aux mélanges seront abrogées au 1er juin 2015.
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Vérification, maintenance, levage

Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008

JORF n°0293 du 17 décembre 2008

Code du travail

Décrets du 10/07/1913 et du 30/06/ 1995

Le décret a pour champ d’application les opérations de vérification, maintenance, montage et d’installation :
   -des ascenseurs, des monte-charges, des élévateurs de personnes ayant une vitesse d’élévation inférieure ou égale à 0,15 m/s, des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
   -des installations de parcage automatique de véhicules et le cas échéant des ascenseurs de chantier ;                                                   
Il  tient compte  des prescriptions techniques relatives à ces équipements de façon a assurer la cohérence du Code du Travail avec les dispositions du  Code de la Construction
Entrée en application à partir du 17 décembre 2010.
Toutefois, les entreprises intervenantes concernées doivent établir avant cette date, la liste des monte-charges et des élévateurs de personnes n’excédant pas une vitesse de 0,15 m/s qui, en application de l’article R. 4543-2, doivent faire l’objet d’une étude de sécurité. Les études relatives aux équipements figurant sur cette liste doivent être réalisées, par tiers, dans les trois ans suivant cette date.

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Santé et sécurité

Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008

JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Code du travail

(R4121 et R4141)

Décret relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.
Dorénavant l’employeur doit informer le personnel, notamment à l’embauche et aussi souvent que nécessaire et sur temps de travail,  des modalités d’accès au document unique, des mesures de prévention des risques identifiés,  des dispositions du règlement intérieur en matière de prévention,  des consignes de premiers secours en cas d’incendie, du rôle des services de santé au travail et des CHSCT (ou délégués du personnel).                                                                                                               Outre les actions de formation à la sécurité, le médecin du travail est  désormais associé  , à la détermination du contenu de l’information.
Les Services de Sécurité et de Prévention n’ayant toujours pas d’existence légale, le texte ne prévoit donc toujours pas de les solliciter…
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Ambiance thermique
Décret n°2008-1382 du 19 décembre 2008

JORF n°0299 du 24 décembre 2008

 Code du travail
Le décret intègre dans le Code du Travail de nouvelles dispositions destinées à des salariés exposés à des conditions climatiques particulières.
Si le texte semble être plutôt orienté « chantier », les risques liés aux ambiances thermiques doivent désormais être pris en compte dans l’évaluation des risques quelle que soit l’activité, donc, notamment, les fondeurs et forgerons et toute personne affectée au fonctionnement des fours.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les chantiers de bâtiment et de génie civil, le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé doit procéder avec le chef d'établissement, préalablement au commencement des travaux, à une inspection commune visant notamment à  préciser les voies de circulation que pourront emprunter les travailleurs, les véhicules et engins de chantier. Pour les chantiers non clos et non indépendants, les locaux sociaux devront être définis (installations sanitaires, les vestiaires, les locaux de restauration etc.).
Les travailleurs devront disposer  d'un local permettant leur accueil dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques difficile ou d'aménagements de chantiers.
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Nouveaux taux

Arrêté du 22 décembre 2008
Arrêté du 22 décembre 2008 (Est)
Arrêté du 23 décembre 2008 (expl. minières)

JORF n°0301 et 0302 des 27 et 28 décembre 2008

Arr. 17 Octobre 1995
Publication des arrêtés relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale.

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Mission des services de sécurité incendie

Arrêté du 22 décembre 2008

JORF n°0303 du 30 décembre 2008 
 L'arrêté approuve les dispositions modificatives de l’arrêté du arrêté du 2 mai 2005 pris en application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et du règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, qui précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d'emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d'agrément des centres chargés de leur formation.

Inspection du travail

Organisation

Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008
Décret n° 2008-1510 du 30 décembre 2008
Arrêté du 30 décembre 2008

JORF du 31 décembre 2009

Code du travail
La fusion des services d'inspection du travail actée par deux décrets et un arrêté publiés au JO du 31 décembre 2008
A compter du 1er janvier 2009, les services d'inspection du travail (travail, agriculture, transports) fusionnent  sous l'égide du seul ministère du Travail . Prévue dans le cadre de la RGPP (Révision générale des politiques publiques), cette fusion des services d'inspection du travail entraîne la fin de services spécifiques d'inspection du travail dans les professions agricoles et dans le secteur des transports.
Il est créée une "inspection du travail dans l'industrie, les commerces, les services, les professions agricoles et le secteur des transports" dont les agents de l'inspection du travail dans le champ des relations du travail sont placés sous l'autorité de la DGT .
Elle se traduira par une nouvelle inspection unifiée localement rattachée aux Directions régionales chargées des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi.

Sécurité des installations

Manèges et parc d'attraction

Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008

JORF n°0304 du 31 décembre 2009
 Décret pris en application de la Loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour les fêtes foraines et les parcs d’attraction.
 
Transport des marchandises dangereuses

Arrêté du 9 décembre 2008

JORF n°0297 du 21 décembre 2008

Arrêté du 5 décembre 2002 dit arrêté "ADNR"
Cet arrêté apporte des modifications sur le transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure.

CHSCT

Experts

Arrêté du 22 décembre 2008

JORF n°0301 du 27 décembre 2008

 Cet arrêté porte agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.

AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail retraité) (BF)