Actualités juridiques (liste)

Novembre 2008 Veille législative santé et sécurité

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Avis du 5 novembre 2008

JORF n°0258 du 5 novembre 2008

 L’avis comporte ci-après une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées applicables aux équipements sous pression dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 6 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.
 

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Accord interprofessionnel

Accord interprofessionnel sur le stress au travail
 L’accord sur le stress au travail, conclu le 2 juillet entre syndicats et partenaires sociaux, a été officiellement signé le 24 novembre, à l’unanimité, par les trois organisations patronales et l’ensemble des syndicats.
Cet accord, qui transpose l’accord-cadre européen du 8 octobre 2004, définit le stress au travail, donne des pistes pour en identifier la présence, fixe les rôles et responsabilités des acteurs et présente des mesures de lutte contre ce risque.
 
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Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008

JORF n°0276 du 27 novembre 2008

 Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008  relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail

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Code du travail

Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008

JORF n°0262 du 9 novembre 2008

Code du travail

Transcription en droit français de la nouvelle Directive Machines  2006/42/CE.Le décret est codifié à partir de l’article R4311-4
Il est applicable à partir du 29 décembre 2009.

On note l’apparition dans le champ d’application de la réglementation l’apparition des :
-    « quasi-machines »L’article R. 4311-6 en donne une définition : il s’agit d’un « ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie » ; « une quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d’autres machines ou à d’autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine mentionnée au 1° de l’article R. 4311-4-1 » ; « un système d’entraînement est une quasi-machine ».
-     pistolets de scellement, pistolets de marquage et autre
-     ascenseurs de chantiers

On soulignera également l’apparition d’un troisième mode de certification pour les machines les plus dangereuses pour les fabricants ayant mis en place un système de management de la qualité intégrant la conception.

Comparatif entre les Directives 98/37/CE et 2006/42/CE

pop over to these guys AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail retraité) (BF)