Actualités juridiques (liste)

Août 2008 Veille législative environnement


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THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
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Etude de danger

Circulaire du 9 juillet 2008

Non publiée

  Editée en  application de l’arrêté du 20 septembre 2005, la circulaire précise  certaines règles méthodologiques tirées de l’expérience, relatives aux rejets toxiques accidentels, dans le cadre de l’élaboration des études de dangers.
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Réservoirs mobiles

Circulaire BRTICP/2008-351/CBO du 17 juillet 2008

Non publiée

  La circulaire  précise les règles à respecter pour le classement au titre de la nomenclature des IC (rubrique 1000 et suivantes) des réservoirs mobiles quasi-permanents sur les sites. Si la circulaire mentionne les camions et wagons, elle ne dit pas se limiter à ce type particulier de « réservoirs mobiles ».
La présence de ces réservoirs mobiles au delà d’1/2 année calendaire est la durée conseillée pour leur prise en compte dans les rubriques correspondantes.
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Rubrique n°1136

Arrêté du 17 juillet 2008

JORF n°0183 du 7 août 2008

 Mod. Arr. 23/03/1998
L’arrêté modifie l’arrêté du 23/03/1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 afin d’y intégrer les prescriptions faisant l’objet de contrôles périodiques.
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Performance énergétique

Arrêté du 13 juin 2008

JORF n°0184 du 8 août 2008

  Arrêté relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants
Les bâtiments industriels sont concernés, dans la mesure où le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques.
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Rubrique n°1432
Annexe à l'arrêté du 18 avril 2008

BO du 30 juin du MEEDDAT paru le 13 août 2008
 

Publication des annexes de l’arrêté du 18 avril 2008 fixant les prescriptions applicables aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou déclaration au titre de la rubrique
- l’annexe I détermine les règles techniques d’installation et d’exploitation des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes
- l’annexe II est spécifique aux règles à respecter lors des contrôles d’étanchéité.

Rappel : les réservoirs simple enveloppe enterrés non stratifiés et non placés en fosse doivent être remplacés avant le 31 décembre 2010. Les réservoirs simple enveloppe enterrés stratifiés et non placés en fosse doivent être remplacés avant le 31 décembre 2020.

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Conditions de récupération de l'eau de pluis

Arrêté du 21 août 2008

JORF n°0201 du 31 août 2008

  L’arrêté précise les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.
L’arrêté précise les caractéristiques applicables aux équipements de récupération ainsi que les obligations d’entretien. Figure en annexe, le modèle de fiche d’attestation de conformité établie à la mise en service des équipements de récupération.

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Déclaration

Décret n°2008-75 du 29 août 2008

 JORF n00203 du 31 août 2008

Mod. du chapitre 2 du titre IV du livre V du code de l'environnementDécret pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
     Par l’art. L. 542-12 du Code de l’environnement, l’ANDRA est chargée de la mise à jour triennale de l’inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ainsi que leur localisation sur le territoire national.

Pour la réalisation de cet inventaire, tout exploitant d’un site accueillant soit :
-    une ou plusieurs installations nucléaires de base,
-    une ou plusieurs installations nucléaires intéressant la défense,
-    une ou plusieurs ICPE au titre des rubriques 1715 ou 1735 de la nomenclature
est tenu de transmettre chaque année à l’ Andra un inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur ce site, au 31 décembre de l’année écoulée.

http://netix.pl/includes/frazaty/1127 AUTEUR : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement)