Actualités juridiques (liste)

Juin 2008 Veille législative environnement


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rencontres 05 Autorisation  & responsabilité

http://netix.pl/includes/frazaty/1127 Loi n°2008-518

recherche prenom garcon musulman JORF n°0129 du 4 Juin 2008

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N
JO du 4 Juin 2008    N    Une loi définit la notion de dommage comme toute atteinte aux personnes, biens, et notamment à la santé publique ou à l’environnement directement causée par un objet spatial.
Tout lancement ou récupération d’engin spatial, sur territoire français ou étranger, est désormais soumis à autorisation.
Pour indemniser un tiers, la responsabilité de l'une des personnes ayant participé à l'opération spatiale ou à la production de l'objet spatial à l'origine du dommage ne peut être recherchée lorsque l'assurance ou la garantie financière ou la garantie de l'Etat ont été mises en jeu,

http://www.comitesdepistagecancers.fr/ployka/2819 ICPE

Prescription de l'action civile

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

JORF n°0141 du 18 juin 2008 

 N

Jusqu’alors le Code de l’Environnement ne prévoyait pas de prescription en matière de réparation des dommages causés à l’environnement.
La Loi sur la prescription en matière civile instaure donc la prescription trentenaire à compter du fait générateur du dommage pour les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités relevant du Code de l’Environnement.

La Loi précise d’autre part que c’est  à la victime du dommage de réaliser à ses frais les recherches nécessaires pour trouver et dater l’origine de la pollution, tout ceci pour éventuellement aboutir à la conclusion que son action est prescrite...

La loi est entrée en vigueur le 19 juin 2008.

More hints AUTEUR : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement)