FICHE DE DANGER / RISQUE BOSSONS FUTE n°99
(anciennement fiche de SMR N°49)
1. INTRODUCTION
- L'exposition aux rayonnements ionisants peut revêtir deux modalités :
- exposition externe due au rayonnement de sources situées hors de l'organisme : soit générateurs électriques ou sources radioactives scellées (irradiation externe), soit contact avec la peau de substances radioactives sous forme de sources radioactives non scellées (contamination radioactive externe)
- exposition interne due au rayonnement de substances radioactives sous forme de sources non scellées, introduites dans l'organisme par inhalation, ingestion, voie transcutanée, voie directe (piqûre, plaie, brûlure...) (contamination radioactive interne)
2. PROFESSIONS EXPOSEES
- Industrie nucléaire
- Professions médicales : radiologie, chirurgie, cabinets dentaires, centres anticancéreux
- Cabinets vétérinaires
- Certains laboratoires d'analyses médicales
- Industrie : contrôle des pièces, produits luminescents
3. DESCRIPTION - EVALUATION DU RISQUE
3.1. RAPPEL REGLEMENTAIRE
- L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.
- Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
- La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
3.2. MESURE DE L'EXPOSITION
La limite d'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants est de à 20 milliSieverts (mSv) sur 12 mois consécutifs.
- Les travailleurs sont réparties sous la responsabilité de l'employeur en deux catégories A et B selon le niveau d'exposition :
- catégorie A : travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements ; personnes dont les conditions habituelles de travail sont susceptibles d'entraîner le dépassement des 3/10e des limites annuelles d'exposition
- catégorie B : travailleurs non directement affectés à des travaux sous rayonnements ; personnes dont les conditions de travail sont telles qu'elles ne peuvent normalement pas entraîner le dépassement des 3/10e des limites annuelles d'exposition
- La surveillance de l'exposition individuelle s'effectue par :
- dosimétrie photographique individuelle pour l'exposition externe
- anthropogammamétrie, radiotoxicologie pour l'exposition interne
- Prélèvements d'atmosphère au moins une fois par an par un organisme agréé
3.3. FICHE D'EXPOSITION
- Pour l'exposition à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur doit établir :
-
-
Une notice de poste destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
La notice rappelle les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle.
- Chaque travailleur concerné est informé de l'existence de ces documents et a accès aux informations le concernant.
- Le double de cette fiche est transmis au médecin du travail.
4. RISQUES POUR LA SANTE
4.1. ACCIDENTS DU TRAVAIL
4.2. MALADIES PROFESSIONNELLES
- Tableau n°6 RG : Affections provoquées par les rayonnements ionisants
4.2.1. REGIME AGRICOLE
- Tableau n°20 RA : Affections provoquées par les rayonnements ionisants
5. SURVEILLANCE MEDICALE
- La surveillance des salariés d'entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base dit être faite par des médecins du travail ayant reçus une formation spécifique et les services de médecine du travail doivent avoir reçu une habilitation.
5.1.1. VISITE MEDICALE
- Visite d'embauche :
- visite préalable à l'affectation
- exclusion des travailleurs de moins de 18 ans
- femmes enceintes : pas de retrait systématique du poste ; l'exposition doit être en dessous de 1 mSv pendant la durée de la grossesse
- femmes allaitantes : retrait des postes comportant un risque d'exposition interne
- recherche d'une exposition antérieure, d'antécédents néoplasiques, hématologiques, ophtalmologiques, respiratoires
- Visites périodiques au moins une fois par an
- Visites exceptionnelles en cas d'irradiation externe ou de contamination interne importantes
- A chaque visite médicale, le médecin du travail remplit la carte individuelle de suivi médical dont la gestion est assurée par l'O.P.R.I.
5.1.2. EXAMENS COMPLEMENTAIRES
- La nature et la périodicité des examens complémentaires sont à l'appréciation du médecin du travail.
5.1.3. VACCINATIONS
Néant
5.2. SURVEILLANCE CONSEILLEE
5.2.1. VISITE MEDICALE
5.2.2. EXAMENS COMPLEMENTAIRES
- Numération formule sanguine (NFS) et numération des plaquettes
- Radiographie pulmonaire avant l'affectation
- Epreuves fonctionnelles respiratoires (EFR)
- Examen ophtalmologique avant l'affectation : recherche de cataracte
- Examen radiotoxicologique urinaire
5.2.3. VACCINATIONS
- Rappel DTPolio tous les 10 ans
5.3. DOSSIER MEDICAL
- Pour l'exposition à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction :
- Contenu du dossier médical :
- dates et résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués
- double de la fiche individuelle d'exposition établie par l'employeur, transmise au médecin du travail
- Conservation du dossier médical pendant au moins 50 ans après la fin de la période d'exposition
5.4. SUIVI POST PROFESSIONNEL
5.4.1. INFORMATIONS CARACTERISANT l'exposition à recueillir par le médecin du travail pour la constitution du dossier de suivi post professionnel à remettre au salarié
- 1° Etablir une évaluation des expositions d'origine professionnelle antérieures à la cessation des activités professionnelles par le cumul des équivalents de dose reçus. Cette évaluation est établie à partir des éléments contenus dans le dossier individuel du travailleur prévu à l'article R. 4451-88 du code du travail comprenant notamment la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4451-57 du code du travail.
- 3° Les constatations médicales durant l'exercice professionnel précisant l'existence ou l'absence d'anomalies en relation avec l'activité professionnelle
5.4.2. EXAMENS CLINIQUES PREVUS DANS LE CADRE DU SUIVI POST PROFESSIONNEL
La nature des examens du suivi varie en fonction des travaux.
Tout sujet ayant été surveillé au titre de la catégorie A (ou ex-DATR) bénéficie d'un examen clinique et dermatologique tous les deux ans.
5.4.3. EXAMENS COMPLEMENTAIRES PREVUS DANS LE CADRE DU SUIVI POST PROFESSIONNEL
- Examen hématologique
- et/ou radiographie pulmonaire (lorsqu'une inhalation de substance radioactive aura été notifiée ou possible, comme notamment pour le radon)
- et/ou radiographie osseuse
- (Suivi ophtalmologique pour la cataracte non prévu par la législation).
6. PREVENTION
6.1. PREVENTION TECHNIQUE COLLECTIVE
- Délimitation et signalisation des zones de travail : zone contrôlée, zone surveillée
- Désignation et formation d'une personne radio-compétente
- Contrôle d'ambiance
- Limitation du temps d'exposition
- Utilisation d'appareils manipulables à distance
- Interposition d'écrans (plomb)
- Etablissement d'un plan de prévention en cas d'intervention d'une entreprise extérieure
6.2. FORMATION - INFORMATION - SENSIBILISATION obligatoire
6.3. PREVENTION INDIVIDUELLE
- Port de dosimètre
- Port de protections individuelles
7. REGLEMENTATION
7.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
- Code du travail :
- Principes et dispositions d'application
- Articles L4451-1 à L4451-2 du Code du travail : principes de prévention et dispositions d'application
- Articles R4451-1 à R4451-6 du Code du travail : champ d'application de la prévention
- Articles R4451-7 à R4451-11 du Code du travail : principes de radioprotection
- Articles R4451-12 à R4451-17 du Code du travail : valeurs limites d'exposition
- Aménagement technique des locaux de travail
- Articles R4452-1 à R4452-11 du Code du travail : zone surveillée et zone contrôlée
- Article R4452-12 du Code du travail : sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants, dispositifs de protection et d'alarme et instruments de mesure
- Article R4452-13 du Code du travail : ambiance de travail
- Articles R4452-14 à R4452-17 du Code du travail : organisation des contrôles
- Articles R4452-18 à R4452-20 du Code du travail : exploitation des résultats
- Articles R4452-21 à R4452-22 du Code du travail: relevés des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants
- Articles R4452-23 à R4452-26 du Code du travail : protection collective et individuelle
- Condition d'emploi et de suivi des travailleurs exposés
- Articles R4453-1 à R4453-3 du Code du travail : catégories de travailleurs
- Articles R4453-4 à R4453-7 du Code du travail : formation
- Articles R4453-8 à R4453-10 du Code du travail : information
- Articles R4453-11 à R4453-13 du Code du travail : certificat d'aptitude à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle
- Articles R4453-14 à R4453-18 du Code du travail : fiche d'exposition
- Articles R4453-19 à R4453-23 du Code du travail : suivi dosimétrique de référence
- Article R4453-24 du Code du travail : suivi dosimétrique opérationnel
- Articles R4453-25 à R4453-31 du Code du travail : communication et exploitation des résultats dosimétriques
- Articles R4453-32 à R4453-33 du Code du travail : dispositions d'application
- Articles R4453-34 à R4453-38 du Code du travail : mesures à prendre en cas de dépassements des valeurs limites
- Surveillance médicale
- Situations anormales de travail
- Articles R4455-1 à R4455-4 du Code du travail : autorisations spéciales et urgences radiologiques
- Articles R4455-5 à R4455-6 du Code du travail : mesures en cas d'accident
- Articles R4455-7 à R4455-10 du Code du travail : déclaration d'événement significatif
- Organisation de la radioprotection
- Articles R4456-1 à R4456-7 du Code du travail : désignation de la personne compétente
- Articles R4456-8 à R4456-11 du Code du travail : missions
- Article R4456-12 du Code du travail : moyens
- Articles R4456-13 à R4456-16 du Code du travail : participation du médecin du travail
- Articles R4456-17 à R4456-19 du Code du travail : information du CHSCT
- Articles R4456-20 à R4456-22 du Code du travail : travaux soumis à un certificat de qualification
- Articles R4456-23 à R4456-26 du Code du travail : participation de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
- Articles R4456-27 à R4456-28 du Code du travail : contrôle
- Règles applicables en cas d'exposition professionnelle liée à la radioactivité naturelle
- Articles R4457-1 à R4457-5 du Code du travail : exposition résultant de l'emploi et du stockage de matières contenant des radionucléides naturels
- Articles R4457-6 à R4457-9 du Code du travail : exposition au radon d'origine géologique
- Articles R4457-10 à R4457-12 du Code du travail : exposition aux rayonnements ionisants à bord d'aéronefs en vol
- Articles R4457-13 à R4457-14 du Code du travail : dispositions communes
- Autres textes :
- Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes.
- Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur
- Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2003 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 21 décembre 2007 portant homologation de la décision n° 2007-DC-0074 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2007 fixant la liste des appareils ou catégories d'appareils pour lesquels la manipulation requiert le certificat d'aptitude mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-91 du code du travail
- Arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI)
- Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires)
- Arrêté du 15 avril 2007 modifiant l'arrêté du 15 février 2007 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer la surveillance individuelle de l'exposition externe des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 15 février 2007 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer la surveillance individuelle de l'exposition externe des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées
- Arrêté du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur
- Arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer la surveillance individuelle de l'exposition interne des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer la surveillance individuelle de l'exposition externe des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique
- Arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur
- Arrêté du 18 juillet 2005 portant agrément d'organismes chargés des contrôles en radioprotection mentionnés aux articles R. 1333-43 et R. 1333-44 du code de la santé publique et R. 231-84 et R. 231-86 du code du travail
- Arrêté du 31 décembre 2004 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer la surveillance individuelle de l'exposition externe des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur
- Arrêté du 8 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la protection contre les rayonnements ionisants des travailleurs affectés à l'exécution de tâches à bord d'aéronefs en vol
- Arrêté du 6 décembre 2003 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
- Décret n°2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
- Arrêté du 31 décembre 2002 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
- Arrêté du 31 décembre 2002 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65 (IV) du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
- Arrêté du 31 décembre 2002 autorisant certains chefs d'établissement à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
- Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants.
- Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale
- Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants
- Décret n°2001-215 du 8 mars 2001 modifiant le décret n066-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants
- Arrêté du 23 mars 1999 fixant les règles de l'habilitation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants des personnes disposant d'un accès aux résultats nominatifs de l'exposition individuelle des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 23 mars 1999 précisant les règles de la dosimétrie externe des travailleurs affectés à des travaux sous rayonnements en application des articles 20 bis et 25-1 du décret du 28 avril 1975 modifié et des articles 31 bis et 34-1 du décret du 2 octobre 1986 modifié
- Décret n°98-1185 du 24 décembre 1998 modifiant le décret n°75-306 du 28 avril 1975, le décret n°88-662 du 6 mai 1988 et le décret n°97-137 du 13 février 1997 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base
- Arrêté du 27 août 1998 relatif à la mise en place, sous forme expérimentale, d'une carte à microprocesseur détenue par les salariés des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base en vue de la transmission des informations entre les médecins du travail concernés par la surveillance médicale de ces salariés
- Arrêté du 12 mai 1998 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1990 modifié fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire. Tous les travaux susceptibles d'entraîner une exposition aux rayonnements ionisants dès lors qu'ils sont effectués dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d'être supérieur à 2 millisieverts.
- Circulaire n°98-3 du 15 avril 1998 prise pour l'application du décret n°97-137 du 13 février 1997 modifiant le décret n°75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base et des arrêtés du 28 mai 1997 pris en application des articles 45-1, 45-2 et 45-3 dudit décret
- Arrêté du 28 mai 1997 relatif au contenu de la formation spécifique des médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base
- Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux modalités d'habilitation des services médicaux du travail chargés d'assurer la surveillance médicale des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base
- Arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la Sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes. Annexe II (Modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel).
- Décret n°94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
- Arrêté du 27 juillet 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives réalisé à l'occasion d'une enquête relative aux salariés d'entreprises intervenant dans les centrales nucléaires
- Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R.237-8 du Code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention. Travaux exposant à des rayonnements ionisants.
- Arrêté du 28 août 1991 approuvant les termes des recommandations faites aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 31 juillet 1991 fixant les modalités et le contenu de la carte de suivi médical prévue à l'article 40 du décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 et à l'article 44 du décret n°75-306 du 28 avril 1975 modifié
- Circulaire DRT n°19 du 30 octobre 1990 concernant l'application de l'article 15 du décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
- Arrêté du 2 octobre 1990 fixant la périodicité des contrôles des sources scellées, des installations des appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants et de leurs dispositifs de protection prévus par le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- Arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ainsi que les modalités de l'autorisation prévue à l'article 29 du décret n°86-1103 du 2 octobre 1986
- Arrêté du 1er juin 1990 définissant les méthodes de contrôle prévues par le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- Arrêté du 24 janvier 1989 désignant le Laboratoire national d'essais pour délivrer les attestations d'examen de type d'appareils de radiographie gamma industrielle, l'habilitant pour vérifier leur conformité aux prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables et précisant les règles applicables aux demandeurs d'attestations
- Arrêté du 25 juin 1987 modifié par l'arrêté du 16 décembre 1988 relatif au certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie industrielle et de radiographie industrielle
- Arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l'application des alinéas I et II de l'article 17 du décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à le protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- Arrêté du 4 août 1982 relatif aux couleurs et signaux de sécurité
- Arrêté du 11 juillet 1977 fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale (Rayons X et substances radioactives)
- Article R.234-20 du Code du travail : Interdiction aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Radioactivité : travaux exposant à la radioactivité. Traitement, préparation et emploi des produits radioactifs. Travaux exposant à l'action des rayons X. Travaux exposant à l'action des radiations ionisantes
7.2.1. RECOMMANDATIONS DE LA CNAMTS
7.2.2. NORMES (AFNOR)
- ISO 21482. Février 2007. Avertissement pour rayonnements ionisants - Symbole supplémentaire.
8. BIBLIOGRAPHIE
- Prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants. (INRS) (2004)
- Gestion des sources ionisantes en milieux universitaire, médical et industriel. Montbéliard, 21-22 juin 2000. Notes de congrès 54 TD 106. Documents pour le médecin du travail, n°84, 4e trimestre 2000 (INRS)
- 2e Congrès national de radioprotection. Angers, 2-4 juin 1999. Notes de congrès 81 TD 100. Documents pour le médecin du travail, n°81, 1er trimestre 2000 (INRS)
- Le "post-accidentel". Les semaines après l'accident nucléaire. Revue générale nucléaire, n°1, janvier-février 2000
- Effets biologiques des rayonnements ionisants. Les techniques de l'ingénieur. Génie nucléaire BN 3902. (Les Techniques de l'ingénieur) (1999)
- Etude sur les dosimétries dans le cadre de l'enquête STED Rhônes-Alpes. Etudes et enquêtes 79 TF 87. Documents pour le médecin du travail, n°79, 3e trimestre 1999 (INRS))
- Les effets cancérogènes des faibles doses de radiations. Revue générale nucléaire, n°1, janvier-février 1999
AUTEURS : Médecins du travail de l'AMI (75), Nicole Motsch (médecin du travail) (AMETIF) (95)
DATE DE CREATION : Décembre 2001
DERNIERE MISE A JOUR : Décembre 2011
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