Fiches de dangers

 Actualités récentes - Enquête en cours

Participez à l'enquête d'évaluation sur le document unique organisée par notre partenaire la Fédération des Acteurs de la Prévention - Présentation des résultats le 3 octobre 2017

http://app.evalandgo.com/s/?id=JTk1cCU5OWglOUMlQUI=&a=JTlBcSU5QXAlOUU=

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L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Gaz destinés aux opérations de fumigation [SMR]

FICHE DE DANGER / RISQUE BOSSONS FUTE N°69

(anciennement fiche de SMR n°29)

1. INTRODUCTION

  • La fumigation consiste à produire des fumées, des vapeurs désinfectantes (assainissement) ou toxiques (destruction des insectes, des champignons, etc...).
  • Gaz de fumigation : cyanure d'hydrogène (acide cyanhydrique), bromométhane (bromure de méthyle), phosphure d'hydrogène (trihydrure de phophore).

2. PROFESSIONS EXPOSEES

  • Préparation du bromure de méthyle
  • Industrie chimique et pharmaceutique
  • Désinsectisation, dératisation

3. DESCRIPTION - EVALUATION DU RISQUE

3.1. RAPPEL REGLEMENTAIRE

  • Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux, l'employeur doit procéder à une évaluation des risques encourus pour la sécurité et la santé des travailleurs. Cette évaluation doit être renouvelée périodiquement, notamment à l'occasion de toute modification importante ou avant une activité nouvelle.
  • L'évaluation des risques inclut toutes les activités de l'entreprise, y compris l'entretien et la maintenance.
  • Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique.

3.2. MESURE DE L'EXPOSITION

  • Mesures de concentrations dans l'atmosphère de façon régulière et lors de tout changement dans des conditions susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exposition des salariés.
  • En cas de dépassement de la valeur limite d'exposition professionnelle, nouveau contrôle sans délai.
  • Cyanure d'hydrogène :
    • VLE sur moins de 15 minutes : 10 ppm, 10 mg/m3
    • VME sur 8 heures : 2 ppm, 2 mg/m3
  • Bromométhane :
    • VME sur 8 heures : 5 ppm, 20 mg/m3
  • Phosphure d'hydrogène :
    • VLE sur moins de 15 minutes : 0,3 ppm, 0,4 mg/m3
    • VME sur 8 heures : 0,1 ppm, 0,13 mg/m3

3.3. FICHE D'EXPOSITION

  • Pour l'exposition aux agents chimiques dangereux très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants ainsi qu'aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, l'employeur doit établir :
    • Une liste actualisée des travailleurs exposés sur laquelle sont précisés :
      • la nature de l'exposition
      • sa durée
      • les résultats des contrôles effectués
    • Une fiche individuelle d'exposition mentionnant :
      • la nature du travail effectué, les caractéristiques des produits, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail
      • les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles.
  • Chaque travailleur concerné est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations le concernant.
  • Le double de cette fiche est transmis au médecin du travail.

4. RISQUES POUR LA SANTE

4.1. ACCIDENTS DU TRAVAIL

  • Inhalation
  • Projection cutanée
  • Projection oculaire
  • Ingestion

4.2. MALADIES PROFESSIONNELLES

4.2.1. REGIME GENERAL

  • Tableau n°26 RG : Intoxications professionnelles par le bromure de méthyle

4.2.1. REGIME AGRICOLE

  • Tableau n°23 RA : Intoxication professionnelle par le bromure de méthyle

5. SURVEILLANCE MEDICALE

5.1. SURVEILLANCE REGLEMENTAIRE

5.1.1. VISITE MEDICALE

  • Visite d'embauche : visite préalable à l'affectation
  • Visites périodiques : tous les 6 mois

5.1.2. EXAMENS COMPLEMENTAIRES

  • Néant

5.1.3. VACCINATIONS

  • Néant

5.2. SURVEILLANCE CONSEILLEE

5.2.1. VISITE MEDICALE

  • Examen standard

5.2.2. EXAMENS COMPLEMENTAIRES

  • Eventuellement, examens complémentaires appropriés

5.2.3. VACCINATIONS

  • Rappel DTPolio tous les 10 ans
  • Vaccination antileptospirose pour les travaux de dératisation

5.3. SUIVI POST PROFESSIONNEL

  • Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux est remplie par l'employeur et le médecin du travail et remise au travailleur à son départ de l'établissement.

5.4. DOSSIER MEDICAL

Le dossier médical précise :

  • La durée du travail effectué
  • La durée des périodes d'exposition
  • Les résultats de tous les examens médicaux

6. ACTIONS PREVENTIVES

6.1. PREVENTION TECHNIQUE COLLECTIVE

  • Prévention des intoxications
  • Prévention du risque incendie

6.2. FORMATION - INFORMATION - SENSIBILISATION

  • Information sur les risques, sur les moyens mis en oeuvre pour les éviter et sur les procédures à suivre en cas d'urgence
  • Information sur la nécessité d'une hygiène rigoureuse

6.3. PREVENTION INDIVIDUELLE

  • Vêtements de travail et équipements de protection individuelle (EPI) entretenus par l'employeur

7. REGLEMENTATION

7.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

  • Article R231-51 du Code du travail. Substances et préparations dangereuses.
  • Article R231-54-15 du Code du travail. Fiche d'exposition.
  • Arrêté du 5 juillet 2006 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le fluorure de sulfuryle.
  • Arrêté ministériel du 20 octobre 2004 fixant la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles et nécessitant une surveillance médicale. Travaux spécialisés de désinfection, de désinsectisation ou de dératisation des locaux.
  • Décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code du travail.
  • Arrêté du 12 mai 1998 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1990 modifié fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire. Travaux exposant au phosphure d'hydrogène.
  • Décret n°95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil
  • Décret n°88-448 du 26 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opération de fumigation
  • Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R.237-8 du Code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention. Travaux exposant à des substances et préparations toxiques.
  • Arrêté du 11 juillet 1977 fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale

7.2. RECOMMANDATIONS - NORMES - ETIQUETAGE (Phrases de risque) et phrases de sécurité)

7.2.1. BROMOMETHANE

  • R23 : Toxique par inhalation
  • R36/37/38 : Irritant pour les yeux, les voies respiratoires et la peau
  • S15 : Conserver à l'écart de la chaleur
  • S27 : Enlever immédiatement tout vêtement souillé ou éclaboussé
  • S36/37/39 : Porter un vêtement de protection approprié, des gants et un appareil de protection des yeux/du visage
  • S38 : En cas de ventilation insuffisante, porter un appareil respiratoire approprié
  • S44 : En cas de malaise consulter un médecin (si possible lui montrer l'étiquette)

7.2.2. ACIDE CYANHYDRIQUE (Concentration > ou = à 7%)

  • R26/27/28 : Très toxique par inhalation, par contact avec la peau et par ingestion
  • S7/9 : Conserver le récipient bien fermé dans un endroit bien ventilé
  • S16 : Conserver à l'écart de toute flamme ou sources d'étincelles - Ne pas fumer
  • S36/37 : Porter un vêtement de protection et des gants appropriés
  • S38 : En cas de ventilation insuffisante, porter un appareil respiratoire approprié
  • S45 : En cas d'accident ou de malaise consulter immédiatement un médecin (si possible lui montrer l'étiquette)

8. BIBLIOGRAPHIE

AUTEURS : Médecins du travail de l'AMI (75), Nicole Motsch (médecin du travail) (AMETIF) (95)
DATE DE CREATION : Décembre 2001
DERNIERE MISE A JOUR : Juillet 2006

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