Actualités juridiques (liste)

Avril 2008 Veille législative santé et sécurité


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THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
kennenlernen mathematikunterricht Nouveau Code du Travail

Parties réglementaire et législative
Circulaire DGT 2008/05 du 8 avril 2008

Accès au Nouveau Code du Travail sur Légifrance
  La partie réglementaire du nouveau code du travail a été publiée au JO du 9 mars dernier et le ministère a mis en ligne un outil à télécharger (outil CODACOD V2) outil permettant d’effectuer des correspondances entre les articles de l’ancien et du nouveau Code du Travail.
Le 16 avril 2008, le Ministère a également mis en ligne un outil à télécharger permettant de mieux comprendre la structure du nouveau Code et de faire une recherche d’articles par thème (COD-IT)
La circulaire DGT 2008/05 du 8 avril a pour objectif de présenter le Nouveau Code du Travail et d’expliciter les conséquences de son entrée en vigueur.
Dans son annexe, elle présente notamment les Tableaux de concordance entre l’ancien et le nouveau code (concordance que l’on retrouve automatiquement par Codacod V2), ainsi que les textes obsolètes, ceux nouvellement codifiés ainsi que les articles transférés dans d’autres Codes.
Une note méthodologique du ministère explique également les logiques et les choix qui ont présidé à l’élaboration du Nouveau Code et permet à chaque utilisateur de mieux s’approprier la nouvelle construction.
Voir également sur le sujet le dossier de presse de la Direction Générale du Travail.

Enfin, le Nouveau Code du Travail est désormais disponible sur le Site de Légifrance.
http://macchiinc.com/2010/07/ Fonction publique territoriale

Hygiène et sécurité du travail et médecine professionnelle et préventive
Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008

J.O. n°90 du 16 avril 2008.
Mod. Décret du 10/06/85 La Loi du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié la Loi du 26/02/1984 en introduisant un chapitre relatif à l’hygiène, la sécurité et la médecine de prévention. Le décret du 14 avril 2008 met en concordance le décret de 1985 avec ces nouvelles dispositions.
A l’instar du privé, la visite médicale n’a plus lieu que tous les 2 ans, sauf demande de l’agent.
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Aspects financiers
Arrêté du 14 avril 2008

JORF du 26 avril 2008
Abrog de l’arr. du 25/10/2005 L’arrêté fixe les nouvelles règles d’attribution des subventions du Fond pour l’Amélioration des Conditions de Travail. Elles concernent plus particulièrement les points suivants :

1. Bénéficiaires : ne concerne les entreprises de moins de 250 salariés, les organismes professionnels ou interprofessionnels.
2. Projets : pour être éligibles au FACT, outre l’amélioration des la prévention des risques professionnels, les projets doivent prendre en compte la pénibilité des métiers et l’exercice de ces métiers tout au long de la vie professionnelle, dans le cadre d’une gestion des âges améliorée.
3. Objet de la subvention : elle peut porter sur les différents aspects du projet (méthodologie, conduite de projet, études techniques…), tant au niveau de l’entreprise que d’une branche professionnelle ou interprofessionnelle. L’octroi d’une subvention fait l’objet d’une convention entre les parties.
4. Le montant maximal va de 1000 € pour un projet porté par une seule entreprise, pour un maximum de 15 jours d’intervention, à 80% du montant subventionnable pour les projets portés par un organisme professionnel ou interprofessionnel. Elle est plafonnée à 50 000€ pour les études techniques ayant pour objet de conduire à l’introduction de nouveaux équipements de travail.
mujer sin blanca soltera busca pdf gratis Risques électromagnétiques Dir. 2008/46/CE du 23 avril 2008

JOUE L114/88 du 26 avril 2008
Mod. Dir.2004/40/CE du 30/04/2004 Cette directive modifie la précédente directive de 2004 relative aux risques électromagnétiques qui prévoyait une transcription en droit nationaux pour le 30/04/2008 au plus tard.
En effet, les valeurs déclenchant l’action et les valeurs limites indiquées par cette directives, fondées sur les recommandations de la Commission Internationale pour la protection contre les rayonnements Non-Ionisants (CIPRNI), pouvaient amenés à interdire ou limiter les techniques d’imageries médicales.
De nouvelles valeurs sont attendues pour la fin 2008, tenant compte de la protection de la santé des personnes et des nécessités de nouvelles technologies aidant le diagnostic médical.

cmb saint marc AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail retraité) (BF)