Fiches de dangers

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

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Licenciement - chômage

FICHE DE RISQUE BOSSONS FUTE N°9

1. INTRODUCTION

  • Définition : Le licenciement est la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Il entraîne le plus souvent la cessation d'activité professionnelle d'un salarié pour une durée plus ou moins longue (chômage).
  • Risques apparentés (non traités ici) :
    • Démission : rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié
    • Fin de contrat en CDD (contrat à durée déterminée)
    • Rupture négociée : licenciement d'un salarié à sa demande
    • Résiliation judiciaire : rupture du contrat de travail par le tribunal à la demande d'une des parties

2. PROFESSIONS EXPOSEES

  • Toutes les professions sont exposées :
    • Les métiers manuels, en raison des délocalisations de la production et/ou de l'obligation de produire de plus en plus vite, ce qui peut conduire à des inaptitudes médicales ou professionnelles à cause des cadences trop rapides pour l'individu
    • Les métiers du tertiaire, en raison de l'informatisation et de la robotisation croissante des procédures
    • Les métiers intellectuels, en raison des changements rapides de technologie qui nécessitent une adaptation permanente des personnes et des connaissances aux besoins du marché.

3. DESCRIPTION - EVALUATION DU RISQUE

3.1. CAUSES

  • Le licenciement peut intervenir dans différentes situations :
    • Plan social dans le cadre d'un licenciement économique, fin de chantier
    • Mésentente, perte de confiance
    • Licenciement pour insuffisance de résultat, insuffisante professionnelle, faute grave, faute lourde
    • Licenciement pour refus de modification substantielle du contrat de travail
    • Licenciement pour inaptitude médicale suite à maladie, à accident, à maladie professionnelle, à accident du travail

3.2. MODALITES:

  • La loi soumet la validité du licenciement au respect d'une procédure précise, à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse et au contrôle judiciaire le cas échéant.

3.2.1. LICENCIEMENT INDIVIDUEL

  • Convocation du salarié à un entretien préalable
  • Notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, le motif doit être indiqué en cas de licenciement individuel pour motif économique
  • Enonciation des motifs de licenciement si le salarié en fait la demande, obligatoire en cas de licenciement disciplinaire
  • Respect du préavis légal ou conventionnel de licenciement

3.2.2. LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE

  • Concerne les licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours
  • L'administration doit être informée et doit vérifier le respect des procédures
  • Obligation d'un plan social pour les entreprises de 50 salariés et plus
  • L'entretien préalable n'est pas obligatoire lorsque l'entreprise a des représentants du personnel
  • Versement d'une indemnité de licenciement (non soumise à cotisations et non imposable) pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté

3.3. CONSEQUENCES

Les conséquences d'un licenciement sur le retour au travail sont variables :

  • Le salarié peut être mis en préretraite : le salarié est dispensé de recherche d'emploi et perçoit les indemnités des ASSEDIC jusqu'à sa retraite.
  • Le salarié peut bénéficier d'une formation qui lui permettra un reclassement professionnel dans un autre secteur.
  • Le salarié licencié pour inaptitude médicale bénéficie d'une prise en charge particulière par le biais de la cellule d'appui aux travailleurs handicapés de son département. Il pourra bénéficier d'un bilan de compétence, d'une formation et d'un accompagnement à la recherche d'emploi en vue d'une réinsertion professionnelle.
  • Le salarié licencié pour inaptitude médicale à la suite d'un accident du travail ou de maladie professionnelle bénéficie du doublement de sa prime de licenciement.
  • Le salarié peut retrouver du travail par lui-même ou par l'intermédiaire de l'ANPE. Il peut créer son entreprise.
  • Le salarié peut bénéficier des indemnités de chômage pendant un temps variable qui dépend de son âge, de la durée de son activité salariée et de son salaire antérieur. L'indemnité est de l'ordre de 57% brut du salaire moyen des 6 derniers mois pour les bons salaires et de 75% brut du salaire moyen des 6 derniers mois pour les petits salaires.

 

4. RISQUES ASSOCIES

4.1. FINANCIERS

  • En cas de faute grave il n'y a pas de versement de l'indemnité de licenciement.
  • En cas d'inaptitude il y a perte de salaire entre la première visite de déclaration d'inaptitude et le licenciement effectif qui doit survenir dans le mois après la deuxième visite de déclaration d'inaptitude, sinon l'employeur est tenu de rétablir le salaire. Par ailleurs si le salarié demande à ne pas effectuer son préavis, il perd son indemnité de préavis.
  • La perception d'un revenu de substitution versé par les ASSEDIC pour les salariés qui y ont droit et qui sont inscrits à l'ANPE comme demandeurs d'emploi n'est pas immédiat. Le salarié perd l'équivalent en salaire de 7 jours de délai de carence et de la durée équivalente en jours de l'indemnité de préavis et de congés payés.

4.2. PSYCHOLOGIQUES ET SOCIAUX

  • Par l'effet de déstabilisation qu'il entraîne le licenciement perturbe le salarié, sa famille et ses relations sociales.
  • Au cours d'une procédure de licenciement il est classique de décrire 4 phases à l'évolution psychologique du ou des salariés concernés :
    • Le déni : le ou les salariés ne veulent pas voir les signes avant coureurs du licenciement, pense qu'une solution lui permettra d'y échapper à titre individuel ou collectif
    • La colère : quand la décision tombe c'est la colère qui s'exprime et porte sur des cibles différentes selon les motifs du licenciement : les autres qui ne font pas partie de la charrette, ou qui n'ont pas prévenu, l'entreprise, l'encadrement, les conditions de travail responsables de l'inaptitude, l'Etat...
    • La déprime : c'est une phase plus ou moins longue qui fait suite à la révolte. Elle est d'autant plus difficile à traiter sur le plan individuel qu'elle est souvent méconnue. Elle se voit à la suite des licenciements collectifs ou elle s'accompagne de la perte des liens sociaux entre collègues, ainsi que dans les licenciements individuels ou elle est contemporaine d'une perte de l'estime de soi. C'est un passage quasi obligé de l'évolution psychologique avant la phase suivante
    • Le rebond : c'est l'objectif à atteindre le plus rapidement possible. Malheureusement rien n'est en place de façon structurelle pour aider à son émergence. Il se produit par un lent travail sur soi du salarié, aidé par la compréhension de l'entourage et, lorsque la phase précédente est diagnostiquée suffisamment tôt, par une prise en charge psychologique et/ou thérapeutique.

5. RISQUES POUR LA SANTE

5.1. ACCIDENTS DU TRAVAIL

En principe aucun sauf en cas de bagarre, mais des suicides sont possibles. Leur imputabilité peut relever de la décision des tribunaux.

5.2. MALADIES PROFESSIONNELLES

  • Pas à priori
  • Elles sont plus souvent la cause que la conséquence d'un licenciement.

5.3. AUTRES

  • Le licenciement peut être vécu comme un véritable traumatisme psychique avec :
    • Avant le licenciement l'apparition de la symptomatologie spécifique au stress
    • En cours de licenciement une décompensation d'un état physique ou psychique :
      • aggravation ou apparition d'une pathologie dermatologique : eczéma, psoriasis, urticaire
      • ou psychiatrique : névrose, paranoïa, phobie
    • Après un licenciement :
      • un syndrome anxio-dépressif latent ou patent
      • un syndrome de stress post traumatique

6. SURVEILLANCE MEDICALE

6.1. REGLEMENTAIRE

  • Il n'existe pas de visite médicale réglementaire prévue en cas de licenciement collectif ou individuel. Cependant le salarié a la possibilité de consulter son médecin du travail dans le cadre de l'article R 241-49 du code du travail qui prévoit la possibilité pour tout salarié de bénéficier d'un examen médical à sa demande.
  • Par ailleurs le licenciement pour inaptitude est encadré par deux visites à 15 jours d'intervalle qui permet l'accompagnement du salarié vers des structures d'aide et de prise en charge.

6.1.1. VISITE MEDICALE

  • Le contenu est laissé à l'initiative du médecin du travail qui doit évaluer le retentissement du licenciement sur l'état psychique du salarié et sa capacité à rebondir.
  • C'est aussi l'occasion de permettre au salarié d'exprimer sa souffrance et de rechercher avec lui les actions possibles pour l'aider.

6.1.2. EXAMENS COMPLEMENTAIRES

  • Eventuellement aide psychologique dans le cadre des licenciements collectifs

6.1.3. VACCINATIONS

  • Néant

6.2. CONSEILLEE

6.2.1. VISITE MEDICALE

  • Un suivi personnalisé peut être mis en place :
    • pour aider le salarié dans la prise de conscience de la réalité
    • pour l'aider à réfléchir sur la conduite à tenir
    • pour lui redonner confiance
  • C'est l'occasion aussi de faire le point sur ses possibilités individuelles de reclassement.

6.2.2. EXAMENS COMPLEMENTAIRES

  • Orientation possible vers une prise en charge psychologique
  • Orientation possible vers des instances d'aide et d'accompagnement social notamment en cas de surendettement
  • Orientation possible vers des services juridiques

6.2.3. VACCINATIONS : néant

6.3. SUIVI POST PROFESSIONNEL

  • Néant sauf pour les travaux dans des secteurs à risques spécifiques

7. ACTIONS PREVENTIVES

7.1. PREVENTION TECHNIQUE COLLECTIVE

  • Les licenciements peuvent être rendus plus difficiles pour les entreprises avec la mise en place de mesures législatives comme l'autorisation administrative de licenciement.
  • Les salariés peuvent également bénéficier de statuts protecteurs comme celui des fonctionnaires.
  • La protection contre les licenciements peut être prévue dans les conventions collectives.
  • Les organisations syndicales peuvent également jouer un rôle dans la protection des salariés.
  • L'entreprise pourra d'autant mieux s'adapter au marché avec son personnel disponible qu'elle aura mis en place :
    • Des objectifs à moyen et long terme
    • Un encadrement pérenne
    • Une politique commerciale en rapport avec ses objectifs
    • Une politique de communication adaptée
    • La polyvalence des tâches de ses agents

7.2. FORMATION - INFORMATION - SENSIBILISATION

  • A la formation permanente pour développer ses compétences
  • A la connaissance de la législation
  • Aux bases de l'économie

7.3. PREVENTION INDIVIDUELLE

Elle passe par une large gamme de mesures :

  • Une formation de base la plus haute possible
  • Un parcours professionnel varié pour permettre le développement d'un champ de compétences le plus large possible
  • Une mobilité professionnelle en interne ou en externe qui permet au salarié d'acquérir l'expérience de l'adaptation
  • Des centres d'intérêts autre que le travail (vie familiale, vie associative, sport, loisirs...) qui permettent de limiter la durée et l'intensité de la phase de dépression réactionnelle
  • Un endettement raisonnable
  • Organisation d'un soutien personnalisé :
    • La mise en place de cellules d'aide psychologique est prévue dans le cadre des licenciements collectifs.
    • Des cellules d'aide et d'accompagnement aux licenciements individuels pourraient être mises en place dans le cadre des équipes pluridisciplinaires de santé au travail pour limiter les impacts négatifs du licenciement.

8. REGLEMENTATION

8.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

  • Articles L1231-1 à L1231-6 du Code du travail : résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
  • Articles L1226-2 à L1226-4 du Code du travail : résiliation du contrat de travail pour inaptitude
  • Article L1226-6 à L1226-7 du Code du travail : résiliation du contrat de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
  • Article R4624-18 du Code du travail : tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande
  • Article R4624-31 du Code du travail : modalité de constatation de l'inaptitude médicale par le médecin du travail
  • Article L1235-7 à L1235-17 du Code du travail : licenciement pour motif économique
  • Article L5111-1 du Code du travail : aides à l'emploi
  • Articles L5133-1 à L5133-7 du Code du travail : prime de retour à l'emploi
  • Formulaire de rupture de contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L1237-14 du code du travail (cas général)
  • Formulaire de rupture de contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L1237-15 du code du travail (salarié protégé)
  • Formulaire CERFA 24103-01

8.2. RECOMMANDATIONS - NORMES - ETIQUETAGE - SIGNALISATION : sans objet

9. BIBLIOGRAPHIE

  • Licenciement économique. Mesures d'accompagnement - Indemnisation. Liaisons sociales Quotidien. Supplément au numéro 13758 du 31 octobe 2002. (Groupe Liaisons SA)
  • Licenciement économique. Prévention Défiition - Procédure. Liaisons sociales Quotidien. Supplément au numéro 13735 du 30 septembre 2002. (Groupe Liaisons SA)
  • Le chômage. Chômage total. Liaisons sociales Quotidien. Supplément au numéro 13616 du 29 mars 2002. (Groupe Liaisons SA)
  • Le regard clinique du médecin du travail sur la santé des salariés en situation de perte d'emploi. Archives des maladies professionnelles, volume 61, n°1,mars 2000
  • Licenciement pour motif personnel. Liaisons sociales Quotidien. Supplément au numéro 12795 du 27 novembre 1998. (Groupe Liaisons SA)
  • Perte d'emploi et santé. Le Concours médical, volume 120, n°35, 24 octobre 1998
  • Grand Larousse en 5 volumes

10. ADRESSES UTILES

AUTEURS : Pierrette Trilhe (médecin du travail) (CMIE) (75), Nicole Motsch (médecin du travail) (AMETIF) (95)
DATE DE CREATION : Novembre 2003
DERNIERE MISE A JOUR : Septembre 2005

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