Actualités juridiques (liste)

Décembre 2007 Veille législative santé et sécurité


THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
site rencontre 100 gratuit non payant Organisation des Secours

Programme SST
Circulaire CIR-53/2007

Site CNAM, le 3 décembre 2007
Mod. Circ 150/2003 Réforme du programme de formation SST avec, notamment, apprentissage de l'utilisation du défibrillateur automatisé externe (DAE).
Les sessions doivent avoir un nombre minimal de 4 participants (exercice de mise en situation), avec une durée de 12 h pour 10 personnes au plus, avec une heure de plus par personne jusqu'à 15 participants (2 moniteurs au-delà).
Les modifications sont listées dans l'annexe 8 de la circulaire.
additional info Etablissements recevant du public

Risques d'incendie et de panique
Arrêté du 16 juillet 2007

J.O. n°282 du 5 décembre 2007
Code de la construction et de l'habitation Ce arrêté complète et modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
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Vérifications techniques réglementaires
Arrêté du 27 septembre 2007

J.O. n°282 du 5 décembre 2007
Code de la construction et de l'habitation Ce arrêté porte agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public.
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Homologation et annulation
Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes

J.O. n°282 du 5 décembre 2007
  Homologation de 20 normes françaises et annulation de 28 normes françaises dont certaines concernent la santé et la sécurité au travail.
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Indemnisation
Arrêté du 22 novembre 2007

Arrêté du 22 novembre 2007.

Arrêté du 22 novembre 2007.

Arrêté du 30 octobre 2007.

J.O. n°282 du 5 decembre 2007 et n°283 du 6 décembre 2007
Arrêtés du 3 et du 7 juillet 2000 Arrêtés modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante et des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
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Dérogation
Circulaire n° 2007-10 du 25 octobre 2007

Bulletin officiel Ministère du Travail N° 2007/11
Paru le 14 décembre 2007
Mod. Circ. DGT n° 4 du 1er février 2004 Les conditions d'âge minimum que doivent remplir les élèves inscrits en enseignement professionnel ou technologique afin de bénéficier de la dérogation à l'interdiction d'utiliser certaines machines ou appareils, telle que prévue à l'article R. 234-22 du code du travail, sont précisées pour l'ensemble des services du ministère du travail, de l'éducation nationale et de l'agriculture. Une dérogation est possible à partir de 15 ans révolus.
La circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007 est modifiée en conséquence.
Sont également rappelées les règles à respecter relatives au dépôt des demandes de dérogations, afin de permettre un traitement efficace de ces demandes pour les élèves.
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Revalorisation
Arrêté du 18 décembre 2007

J.O. n°299 du 26 décembre 2007
  Revalorisation pour 2008 des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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Tableau 61 bis
Décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007.

J.O. n°291 du 15 decembre 2007
  Le cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières ou fumées renfermant du cadmium fait l'objet d'un nouveau tableau de maladies professionnelles, portant le n° 61 bis.
Le délai de prise en charge est de 40 ans sous réserve d'une exposition de 10 ans et d'un temps écoulé depuis le début de l'exposition de 20 ans.
https://grasshopperinventory.co.uk/violere/1308 Tarification Arrêté du 21 décembre 2007.

J.O. n°301 du 28 décembre 2007
Arr. du 21 décembre 2007 Arrêté fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale.
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Agrément d'organismes
Arrêté du 21 décembre 2007.

J.O. n°301 du 28 décembre 2007
Arr.du 6 décembre 2003 L'arrêté fixe les nouvelles conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
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Liste des appareils dont l'utilisation exige le CAMARI
Arrêté du 21 décembre 2007.

J.O. n°301 du 28 décembre 2007
  L'arrêté portant homologation de la décision n° 2007-DC-0074 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2007 fixant la liste des appareils ou catégories d'appareils pour lesquels la manipulation requiert le certificat d'aptitude mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-91 du code du travail.
L'annexe 1 exclut notamment les générateurs électriques de rayons X utilisés à des fins de radiographie ou de radioscopie industrielle et fonctionnant sous une différence de potentiel supérieure ou égale à 200 kV, ou d'une puissance absorbée par le tube radiogène supérieure à 150 W répondant à l'une des prescriptions suivantes :
- l'appareil ne crée en fonctionnement normal, en aucun point situé à 10 cm de sa surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 10 mSv.h-¹ de par sa conception ;
- l'appareil est utilisé à poste fixe dans une installation conforme aux exigences de la norme française homologuée NFC 15-160 et de la norme complémentaire NFC 15-164, il ne crée en fonctionnement normal, en aucun point situé à 10 cm des surfaces accessibles du local d'installation, un débit de dose équivalente supérieur à 10 mSv.h-¹ et son utilisation ne nécessite pas la présence d'un opérateur à l'intérieur du local.
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Formation personne compétente
Arrêté du 21 décembre 2007.

J.O. n°301 du 28 décembre 2007
Arr. du 26 octobre 2005 L'arrêté détermine les nouvelles modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur.
Les personnes qui ont acquis la qualité de personne compétente en radioprotection (PCR) selon les modalités de l'arrêté du 25 novembre 1987, appelées "PCR 1987", peuvent encore exercer ces fonctions et suivre une formation de renouvellement, au lieu d'une formation initiale complète, jusqu'au 31 décembre 2008. Ils devaient en principe perdre cette qualification au 31 décembre 2007.
Les "PCR 1987" ont été mis en place antérieurement à l'arrêté du 26 octobre 2005 qui a défini les modalités de formation de la PCR et a prévu une formation complète, qui doit être renouvelée tous les cinq ans.
Voir les dates de formations des PCR pour prévoir une formation de renouvellement courant 2008 pour bénéficier de cette modalité.
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CAMARI
Arrêté du 21 décembre 2007.

J.O. n°301 du 28 décembre 2007
Arr. du 25 juin 1987 mod. Renforcement des formations dites "CAMARI", prévu à l'article R. 231-91 du code du travail.
Elles comportent désormais 3 options :
- générateur électrique de rayons X ;
- accélérateur de particules ;
- appareil de radiologie industrielle contenant, au moins, une source radioactive.
et est organisée en un module théorique et un module pratique.
Ces changements de règles, qui entreront en vigueur le 28 juin 2008, concernent notamment les appareils ou catégories d'appareils pour lesquels le certificat est nécessaire, ainsi que ses modalités de formation et de délivrance.

AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail retraité) (BF)