Actualités juridiques (liste)

Novembre 2007 Veille législative santé et sécurité


quiero conocer mujeres de guayaquil

THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
site rencontre 100 gratuit non payant Rayonnements ionisants

Protection des travailleurs
Décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007

J.O. n°258 du 7 novembre 2007

Décret n° 2007-1582 du 5 novembre 2007

J.O. n°260 du 9 novembre 2007

Circulaire DGT/ASN N° 13 DU 16/11/2007 (non publiée)
Mod. Section 8 du Titre III, livre 2 du Code du Travail

Code de la Santé Publique
Les 2 décrets modifient les parties relatives à la radioprotection des Codes du Travail et de la santé Publique.
La modification de l'art. R231-91, notamment, ne permet plus de dérogation à la formation au CAMARI des personnes manipulant des appareils de radiologie industrielle (liste fixée sur décision de l'ASN).
Les attestations et dérogations en cours seront valables jusqu'à leur date d'échéance ou à défaut durant 5 ans au plus.
Un prochain arrêté fixera le contenu de la formation et les conditions d'examen. Les résultat des évaluations de dose pour les personnes travaillant à proximité de radio nucléides naturels devront être transmis à LASN et l'IRSN.
Quelque soit l'origine de l'exposition (radon, travail en aéronefs, radionucléides naturels, sources etc.), l'objectif est de rester en-dessous du seuil de 1 mSv/an. Par ailleurs, le second texte précise les pouvoirs et missions de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) créée en 2006.
La circulaire traite de la coordination de l'action des inspecteurs de la radioprotection et des inspecteurs et contrôleurs du travail en matière de prévention des risques liés aux rayonnements ionisants.
Elle rappelle l'organisation, les missions, les prérogatives et le champ de compétences des agents de contrôle (les inspecteurs de la radioprotection et les inspecteurs et contrôleurs du travail).
additional info Amiante

Cessation anticipée d'activité
Premier arrêté du 30 octobre 2007

J.O. n°259 du 8 novembre 2007

Deuxième arrêté du 30 octobre 2007

Troisième arrêté du 30 octobre 2007

J.O. n°277 du 29 novembre 2007
Arrêté du 3 juillet 2000 Les trois arrêtés complètent la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Les sociétés CFEM/CFEM, CFECM/Eiffel de Fos sur Mer et ATOFINA de Saint Auban sont rajoutés à la liste.
avis site rencontre inchallah Organisation des Secours

Programme SST
Circulaire CIR-53/2007

Site CNAM, le 3 décembre 2007
Mod. Circ 150/2003 Réforme du programme de formation SST avec, notamment, apprentissage de l'utilisation du défibrillateur automatisé externe (DAE).
Les sessions doivent avoir un nombre minimal de 4 participants (exercice de mise en situation), avec une durée de 12 h pour 10 personnes au plus, avec une heure de plus par personne jusqu'à 15 participants (2 moniteurs au-delà).

Les modifications sont listées dans l'annexe 8 de la circulaire.
cherche femme france Personnes handicapées

Evaluation des déficiences et incapacités
Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007

J.O. n°259 du 8 novembre 2007
Annexe 2-4 du code de l'action sociale Ce décret modifie le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

augusta speed dating
rencontre idf 2030 AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail retraité) (BF)