Actualités juridiques (liste)

Octobre 2007 Veille législative santé et sécurité


Resources

THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
site rencontre 100 gratuit non payant Pyrotechnie

Evaluation des risques
Circulaire Interministérielle du 20 avril 2007

B.O. n°19 du 15 Octobre 2007, MEDA
  Circulaire relative à l'application de l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques (voir Veille SS de mai 2007).
additional info Sécurité

Organisation
Arrêté du 28 septembre 2007

J.O n° 232 du 6 octobre 2007
Modif. arr. 07/05/81

arr. 06/05/96
Transfert des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France à l'Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'Environnement et du Travail (AFSSET).
avis site rencontre inchallah Compte employeur

Imputation réserve sanitaire
Décret n°2007-1501 du 18 Octobre 2007

J.O. n°244 du 20 octobre 2007
  Décret relatif à la prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service dans la réserve sanitaire : concerne les salariés réservistes et agents publiques auxquels surviendraient un AT ou une MP durant leur période d'emploi ou de formation.
cherche femme france Agents chimiques dangereux

Valeurs Limites d'Exposition Professionnelle contraignantes
Décret n° 2007-1539 du 26 octobre 2007

J.O. n°251 du 28 octobre 2007
Article R.231-58 du Code du Travail Décret fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et modifiant le code du travail : 30 substances qui jusqu'à présent étaient inscrites dans les listes de ACD à valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives basculent dans la liste des ACD soumis à des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes, portant celle-ci à 58 substances. L'article R231-58 qui indiquait auparavant que les VLExP des agents chimiques concernés ne devaient pas être dépassées dans « l'atmosphère des lieux de travail », précise désormais que les agents chimiques « présents dans l'atmosphère des lieux de travail » ne devaient pas dépasser ces valeurs « dans la zone de respiration des travailleurs.
Cependant, le texte n'impose pas de norme de prélèvement et ne définit pas non plus ce qu'est la «zone de respiration », alors que l'arrêté concernant les FCR fait référence à la norme NF Afnor XP X 43 269 qui le précise. De même, il n'est pas précisé non plus si les prélèvements doivent être faits en individuel ou en ambulatoire, contrairement à ce qui était imposé dans une version antérieure du décret.
La stratégie de prélèvements par Groupes d'Exposition Homogène, telle qu'élaborée par l'INRS, n'est pas remise en cause par le texte, car rien n'impose qu'ils soient effectués pour l'ensemble de personnes exposées. L'interprétation exacte de cette modification sera importante pour l'organisation des campagnes de prélèvements d'atmosphère.
rencontre idf 2030 Agents chimiques dangereux

Valeurs Limites d'Exposition Professionnelle indicatives
Arrêté du 26 octobre 2007

J.O. n°251 du 28 octobre 2007
Arrêté du 30 juin 2004 Corrélativement, un arrêté du 26 octobre modifie la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives établie par l'arrêté du 30 juin 2004 :
     -les 30 valeurs figurant désormais dans la liste des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes sont supprimées ;
     -20 nouvelles valeurs sont ajoutées
     -2 valeurs sont modifiées (5-méthylhexane-2-one et 2-phénylporpène)
site rencontres seniors Fibres céramiques réfractaires (FCR)

Méthodologie de prélèvement et de comptage
Arrêté du 26 octobre 2007

J.O. n°251 du 28 octobre 2007
  L'arrêté impose le prélèvement individuel et le comptage des fibres céramiques réfractaires suivant la norme AFNOR XP X 43-269 " Qualité de l'air. - Air des lieux de travail. - Détermination de la concentration en nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase. - Méthode du filtre à membrane " de mars 2002.
Ne pas oublier que le décret n°2007-1539 du 26 Octobre 2007, applicable également aux FCR, impose que les prélèvements soient faits dans la "zone de respiration" de l'opérateur.
La norme précitée définit la "zone respiratoire d'un opérateur" comme étant "l'hémisphère, de rayon 0,3 m s'étendant devant la face de la personne et centrée sur le milieu du segment qui joint les 2 oreilles. La base de cette hémisphère est le plan passant par ce segment, le sommet de la tête et le larynx".

quiero conocer mujeres de guayaquil AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail retraité) (BF)