Actualités juridiques (liste)

Septembre 2007 Veille législative santé et sécurité


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THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
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Evaluation
Arrêté du 24 août 2007

J.O. n°205 du 5 septembre 2007
Arrêté du 27 juin 1994 Transfert de l'INRS au Bureau d'Evaluation des Risques des Produits et Agents Chimiques de la responsabilité d'évaluations des dossiers de déclaration des substances.
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Accessibilité aux handicapés
Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007

J.O. du 12 septembre 2007

Arrêté du 11 septembre 2007

J.O. n°223 du 26 septembre 2007
Code de la construction et de l'habitation Textes relatifs à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
L'arrêté précise la constitution du dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
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Horaires de sortie
Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007

J.O. n°213 du 14 septembre 2007
Code de la Sécurité Sociale Décret relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale.
Le régime des heures de sortie autorisées en cas d'arrêt de travail est assoupli pour les patients dont l'état de santé le nécessite sur justification du médecin traitant.
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Indemnisation
Arrêté du 4 septembre 2007

Arrêté du 4 septembre 2007.

Arrêté du 4 septembre 2007

J.O. n°227 du 30 septembre 2007
Arrêtés du 3 et du 7 juillet 2000 Arrêtés modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante et des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
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Situation dangereuse
Décret n° 2007-1404 du 28 septembre 2007

Arrêté du 28 septembre 2007

J.O. n°227 du 30 septembre 2007
Code du Travail Décret et arrêté du même jour, relatifs à l'arrêt temporaire d'activité mentionné au II de l'article L. 231-12 du code du travail et modifiant le code du Travail.
En cas de dépassement réitéré d'une valeur limite d'exposition à une substance CMR, l'inspecteur du travail peut désormais prononcer un arrêt temporaire d'activité, afin de mettre fin à la situation dangereuse existant pour les salariés. Les mentions que doit comporter la décision d'arrêt d'activité sont fixées par l'arrêté. Voir modalités
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Travaux interdits aux jeunes
Circulaire DGT no 4 du 1er février 2007.

B.O. n°2007/09 du 30 septembre 2007
Code du Travail Conditions de dérogation de l'interdiction d'affecter des jeunes de moins de 16 ans en formation professionnelle à certains postes de travail dangereux ( art. R234-22 du Code du Travail).

quiero conocer mujeres de guayaquil AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail retraité) (BF)