Actualités juridiques (liste)

Août 2007 Veille législative santé et sécurité


THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
Risque biologique Arrêté du 16 juillet 2007

J.O. n°179 du 4 août 2007
Arrêté du 13 août 1996 L'arrêté fixe les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes.
L'arrêté fixe les critères à prendre en compte pour déterminer le type de mesures techniques à adopter pour chaque type d'établissement.
Il détermine également des mesures spécifiques en cas de suspicion ou de présence avérée d'agents biologiques présentant le plus fort risque et nécessitant un niveau de confinement maximum.
Les services de santé au travail ne sont pas concernés par l'arrêté.
Organisation de la prévention

Comités Régionaux de Prévention des Risques Professionnels
Circulaire DGT 2007/09 du 8 août 2007

B.O. du Ministère du travail
  La circulaire précise l'organisation, les missions et les moyens de fonctionnement des CRPRP, dont l'objectif est de constituer un lieu pour échanger sur tous les sujets liés à la santé et à la sécurité au travail.
Ces organismes facultatifs, dont la mise en place était prévue par le Plan Santé au Travail 2005-2009, participent à la définition du volet régional de la politique de protection de la santé et de la sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail.
La circulaire détaille les missions et outils à mobiliser en appui des CRPRP.
Accidents du travail

Immunodéficience humaine
Arrêté du 1er août 2007

J.O. n°185 du 11 août 2007
Arrêté du 18 janvier 1993 Cet arrêté modifie le suivi sérologique des personnes victimes d'un accident du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine. Outre le test prévu par le chapitre 16 du barème d'invalidité en matière d'accidents du travail susvisé, deux tests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine, pratiqués soit aux premier et troisième mois à compter de la date de l'accident lorsque la personne n'est pas mise sous un traitement prophylactique, soit aux deuxième et quatrième mois à compter de cette date si elle bénéficie d'un traitement.
Protections Individuelles

Chutes de hauteur
Recommandation R430 Recommandation R424 de mai 2006 Une circulaire du 2 août 2007 rappelle l'adoption, par le Comité Technique National des Industries de la Métallurgie, d'une nouvelle recommandation concernant les dispositifs d'ancrage pour les équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur.
Cette recommandation précise les exigences minimales à respecter pour choisir, dimensionner, installer, utiliser et contrôler ces systèmes d'ancrage. Elle s'adresse aux décideurs, maîtres d'ouvrage et chefs d'entreprises qui envisagent de recourir à un tel système de protection et aux entreprises utilisant un dispositif existant à l'exception des travaux de construction et de réparation navale. Elle ne concerne que les bâtiments existants qui ne disposent pas de protections collectives installées.
Elles exclut de fait l'utilisation d'équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur pour les constructions neuves.
Professions maritimes et portuaires

Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes
Décret n°2007-1227 du 21 août 2007

J.O n° 197 du 22 août 2007
  Ce décret crée auprès du ministre chargé de la mer un Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer. Ce conseil comporte deux formations, l'une compétente en matière de prévention des risques professionnels, l'autre compétente pour les questions relatives au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.
Appareil à Pression

Epreuve hydraulique
Décision BSEI n° 07/107 su 13 avril 2007

BO du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi n° 22, 2 ème semestre 2007
  Une décision du ministre délégué à l'Industrie du 13 avril 2007, précise que, lors de la requalification périodique des équipements sous pression, le remplacement de l'épreuve hydraulique par essai de mise sous pression avec contrôle par émission acoustique est admis sous réserve du respect des dispositions du " Guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique des équipements sous pression " issu de l'édition 2004.
La décision rappelle la liste des équipements qui peuvent bénéficier de ce contrôle par émission acoustique. Elle précise également la procédure de demande que doivent respecter les exploitants qui souhaitent utiliser ce mode de contrôle.
Le Guide est disponible auprès de la SADAVE.
Code du travail

Suivi médical
Décret n° 2007-1271 du 24 août 2007

J.O n° 197 du 26 août 2007
Modification du Code du travail Cet arrêté traite du suivi médical des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode (généralement par un pédiatre ou un médecin généraliste ou, dans certains cas, par un médecin du travail) et au suivi des mannequins (par un médecin du travail avec examen médical au moins tous les douze mois).
Organisation de la prévention

OPPBTP
Décret n° 2007-1284 du 28 août 2007

J.O. n°200 du 30 août 2007
Décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 Le décret redéfinit les missions de l'OPPBTP, notamment pour ce qui concerne :
- la veille en matière de risques professionnels,
- la conduite d'études relatives aux conditions de travail et à l'analyse des causes des risques professionnels,
- sa participation aux travaux menés dans le cadre de l'Union européenne,
- l'animation d'action de prévention,
- la formation à la sécurité,
- etc.
L'organisme a également pour mission de susciter les initiatives des professionnels de la branche du bâtiment et des travaux publics ainsi que de toutes les personnes qui interviennent dans le processus de construction pour une meilleure prise en compte de la sécurité dans les procédés de fabrication.

AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail retraité) (BF)