Actualités juridiques (liste)

Juillet 2007 Veille législative santé et sécurité


THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
site rencontre 100 gratuit non payant Santé publique

Eau potable
Arrêté du 20 juin 2007

J.O. du 10 juillet 2007
Arrêté du 26 juillet 2002 Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique.
Concerne les établissements envisageant de pomper en nappe phréatique pour fabriquer leur eau.
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Maladies Professionnelles du régime général
Décret n° 2007-1083 du 10 juillet 2007

J.O. du 12 juillet 2007
Tableau n°12 du régime général modifié Les modifications portent sur la liste des hydrocarbures aliphatiques halogénés concernés, la désignation des maladies, les délais de prise en charge qui ont été pour la plupart allongés et la liste indicative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies.
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Addictologie
Circulaire DGS/6B/DHOS/O2 no 2007-203 du 16 mai 2007

B.O. N°6 DU 15 juillet 2006 du Ministère chargé de la Santé
  Circulaire relative à l'organisation du dispositif de prise en charge et de soins en addictologie.
La circulaire rappelle notamment la place des médecins et des professionnels des services de santé au travail dans le repérage précoce des buveurs à risque ainsi que de l'ensemble des conduites addictives.
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Pandémie grippale
Circulaire DGS/DSUS no 2007-213 du 24 mai 2007

B.O. N°6 DU 15 juillet 2006 du Ministère chargé de la Santé
  Circulaire relative au devenir des masques FFP2 stockés en vue d'une pandémie grippale pour les lots arrivant à la date de péremption affichée.
La circulaire demande de ne pas détruire les masques arrivant en date limite d'utilisation ; une étude diligentée par la Direction générale de la Santé au Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour disposer d'une méthodologie rapide permettant de suivre l'évolution des performances des lots de masques dans le temps.
Commentaire : il serait intéressant que les conclusions du LNE permettent de dépasser les prescriptions des fabricants...
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Maladies Professionnelles du régime agricole
Décret n° 2007-1121 du 19 juillet 2007

J.O. du 21 juillet 2007
Tableaux n°5, 36, 47 et 47 bis du régime agricole modifiés Les modifications portent sur la désignation des maladies, les délais de prise en charge et la liste des travaux susceptibles de provoquer ces maladies.
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Personnels employés à bord des navires
Arrêté du 18 juin 2007

J.O. du 24 juillet 2007
  L'arrêté énumère les catégories d'équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d'exposition fixées au I de l'article R. 231-119 du code du travail aux vibrations transmises au corps entier et aux vibrations transmises aux bras et aux mains.
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Régime agricole
Arrêté du 3 juillet 2007

J.O. du 24 juillet 2007
  L'arrêté énumère les catégories d'équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d'exposition fixées au I de l'article R. 231-119 du code du travail aux vibrations transmises au corps entier et aux vibrations transmises aux bras et aux mains.
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Convention collective
Arrêté du 18 juillet 2007

J.O. du 26 juillet 2007
  Le droit individuel à la formation (DIF) est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de cette convention.

exemple pseudo site de rencontre femme AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail retraité) (BF)