Actualités juridiques (liste)

Mai 2007 Veille législative santé et sécurité


THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
rencontre femme musulman pour mariage Santé publique

Défibrillateurs automatisés
Décret n°2007-705 du 4 mai 2007

J.O. du 5 mai 2007
  Uttilisation de défibrillateurs automatisés externes par des non-médecins
citas por internet humanitas Vibrations mécaniques Arrêté du 4 mai 2007

J.O. du 10 mai 2007
  L'arrêté précise la liste des équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 et susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d'exposition fixées par l'article R. 231-119 du code du travail. Lors de l'utilisation de ces équipements, des mesures techniques doivent cependant être prises, conformément à l'article R. 231-122 du code du travail, afin de réduire au minimum l'exposition aux vibrations mécaniques.
En tout état de cause, les valeurs limites fixées à l'article R. 231-119, introduites dans le code du travail par le décret n° 2005-746 du 4 juillet 2005, s'appliqueront également à ces équipements à compter du 6 juillet 2010.
http://jeremiahstaproom.co.uk/?violeta=online-dating-rankings&4c6=99 Organisation de la prévention

Comités Régionaux de la prévention des Risques Professionnels
Décret n°2007-761 du 10 Mai 2007

J.O. du 11 mai 2007
  Porte création des comités régionaux de la prévention des risques professionnels . La Commission Régionale de médecine du Travail est supprimée. Ces comités participent à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux portant sur les conditions de travail et la prévention des risques professionnels. Ils sont consultés sur le plan régional de la santé au travail, qui fixe à l'échelle régionale des objectifs, des actions et des moyens en matière d'amélioration de la sécurité et de la santé au travail. Ils rendent également un avis sur les orientations régionales des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail, qui leur sont soumis par les autorités publiques.
http://arungjeramcitarik.com/Fashion-Sneakers-Shoes-?amp;-Handbags-Tommy-Hilfiger-Women Travailleurs handicapés

Décret n°2007-874 du 14 mai 2007

J.O. du 15 mai 2007
  Travail des travailleurs handicapés dans les établissements ou services d'aide par le travail et en milieu ordinaire
http://thenovello.com/alfondie/elkos/1079 Amiante

Mesures de concentration
Arrêté du 4 mai 2007

J.O. du 26 mai 2007
Abrogation de l'arrêté du 14 mai 1996 Arrêté relatif aux nouvelles modalités de mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail, annule et remplace l'arrêté du 14 mai 1996. Utilisation exclusive de la norme AFNOR XP X 43-269

this AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail) (BF)