Actualités juridiques (liste)

Mars 2007 Veille législative santé et sécurité


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THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
site rencontre 100 gratuit non payant Santé

Vaccination personnel de santé
Arrêté du 6 mars 2007

J.O. du 21 mars 2007
  L’arrêté fixe les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination).
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Travaux de confinement et de retrait
Arrêté du 22 février 2007

J.O. du 1er mars 2007
  L’arrêté précise que les travaux de confinement et de retrait d'amiante présentant des risques particuliers mentionnés au 4° du III de l'article R. 231-59-10 du code du travail sont tous les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante, à l'exception des travaux de retrait de matériaux non friables en milieu extérieur.
Les entreprises effectuant ces travaux doivent présenter un certificat de certification conformément à l’article R. 231-59-10 du Code du Travail (critères définis par la norme NF X 46-010).
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Nouveau Code
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

J.O. du 13 mars 2007
Code du Travail Articles L Refonte, à droit constant, du Code du Travail - Partie législative.
Une prochaine ordonnance modifiera les articles R (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples), notamment :
-partie 3 "durée du travail" comportant les articles relatifs au travail de nuit, les dispositions particulières aux jeunes travailleurs
-partie 4 "santé sécurité au travail"
-partie 8 "contrôle de l’application de la législation du travail"
La partie réglementaire est attendue pour novembre 2007. Application au 1er mars 2008.
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Maladies Professionnelles
Décret n°2007-457 du 25 mars 2007

J.O. du 28 mars 2007
Tableau n°84 du régime général Remplacement du tableau n° 84 des maladies professionnelles consacré aux affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel Révision de la liste des solvants Séparation du tableau en 2 parties : - Pour la préparation, l’emploi et la manipulation des solvants, le syndrome ébrieux ou narcotique, les dermites ainsi que les conjonctivites irritatives, et les lésions eczématiformes récidivant sont considérés comme des maladies professionnelles. - En revanche, pour l’ensemble des autres travaux listés auparavant, comme l’emploi de vernis, peintures, l’utilisation de solvants comme agents d’extraction, de nettoyage, …etc. , seule la maladie d’encéphalopathie toxique est susceptible d’être reconnue

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rencontre idf 2030 AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail) (BF)