Actualités juridiques (liste)

Février 2007 Veille législative santé et sécurité


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THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
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Signalisation
Arrêté du 25 janvier 2007
J.O. du 10 février 2007
Arrêté du 23 novembre 1992 Modification de la signalisation de l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles.
additional info Compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques

Normes
Avis relatif à l'application du décret n° 92-587 du 26 juin 1992

J.O. du 10 février 2007
Avis publié au J.O. du 10 février 2007 L’avis énumère les normes françaises homologuées que doivent respecter les appareils électriques et électroniques pour obtenir le marquage CE.
avis site rencontre inchallah Santé Publique

Eau potable
Arrêté du 11 janvier 2007

J.O. du 11 février 2007
  Arrêté relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique (décret ci-dessus).
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Etiquetage
Arrêté du 7 février 2007

J.O. du 17 février 2007
Arrêté du 9 novembre 2004 Modification des règles relatives à l’étiquetage et l’emballage des préparations dangereuses et transposition de la directive 2006/8/CE. L’arrêté étend le champ d’application de l’arrêté de 2004 aux produits biocides. Il modifie également les principes de classification (en CMR de catégorie 1, 2 ou 3) et d’étiquetage des préparations en fonction de l’étiquetage et des limites de concentration des substances que contient la préparation.
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Signalisation
Norme ISO 21482   La nouvelle norme ISO 21482 a créé un nouveau PICTOGRAMME destiné à avertir du danger présenté par une source radioactive scellée de haute activité pouvant entraîner la mort ou des blessures graves. Ce symbole est destiné à être utilisé en complément du "trèfle radioactif" pour avertir la population sur les dangers associés à la source et la nécessité de s'en tenir éloigné. L'utilisation de ce symbole est recommandée pour les sources radioactives scellées de catégorie 1, 2 et 3 selon l'échelle établie par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
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Réforme
Circulaire DGT n°1 du 5 février 2007

Non publiée
Circulaire DRT n°3 du 7/03/2005 Circulaire relative à l’application de la santé au travail à destination des salariés et des sites éloignés
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Circulaire DGT N°4 du 1er février 2007

Non publiée
Circulaires :
- TE N° 34 du 15/07/74
- RT 9/76 du 19/10/76
- TR n012 du 14/11/77
L’article R. 234-21 du Code du Travail liste une série de travaux particulièrement dangereux que les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent effectuer. L’article R. 234-22 autorise sous certaines conditions des dérogations à cette interdiction pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes. La circulaire redéfinit les modalités d’instruction et de traitement de ces demandes de dérogations. Elle ne modifie toutefois pas les modalités d’instruction des demandes de dérogation concernant les apprentis.

this link AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail) (BF)