Fiches de métiers

 ACTUALITES RECENTES - ENQUETES EN COURS

 - Participez à l'enquête d'évaluation sur le document unique organisée par notre partenaire la Fédération des Acteurs de la Prévention - Présentation des résultats le 3 octobre 2017 http://app.evalandgo.com/s/?id=JTk1cCU5OWglOUMlQUI=&a=JTlBcSU5QXAlOUU=

- Consulter le guide d'évaluation de la pénibilité des métiers de l'agriculture édité par le Ministère sur http://agriculture.gouv.fr/evaluation-de-la-penibilite-au-travail-de-metiers-de-lagriculture-suivez-le-guide

***

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cadre dirigeant de la fonction publique et assimilé

FICHE METIER BOSSONS FUTE N°34

ROME : M1301 - K1401
CITP-08 : 1112 INSEE : 331a

1. INTITULES SYNONYMES OU APPARENTES

  • Membres de l'exécutif et des corps législatifs (CITP 1110)
    • Président de la république
    • Ministre
    • Secrétaire d'état
    • Député
    • Sénateur
  • Cadres supérieurs de l'administration publique (CITP 1120)
    • Administrateur fonction publique (en France : sous-directeur et directeur d'administration centrale) ou organisation intergouvernementale
    • Ambassadeur
    • Consul général
    • Secrétaire général d'administration publique (en France : directeur régional ou départemental hors échelle A des diverses administrations)
  • Cadres supérieurs de l'éducation, de la justice, des finances, de la marine, de l'armée, de la police, des douanes...
  • Chefs traditionnels et chefs de village (CITP 1130)
  • Dirigeants et cadres supérieurs de partis politiques (CITP 1141)
    • Président d'un parti politique
    • Secrétaire général ou secrétaire d'un parti politique
  • Dirigeants et cadres supérieurs d'organisations d'employeurs et de travailleurs et d'autres organisations socio-économiques (CITP 1142)
    • Président syndical ou de chambre syndicale ou professionnelle
    • Secrétaire général ou secrétaire syndical ou de chambre syndicale ou professionnelle
  • Dirigeants et cadres supérieurs d'organisations humanitaires et d'autres organisations spécialisées (CITP 1143)
    • Présidents d'organisations humanitaires et d'autres organisations spécialisées
    • Secrétaire général ou secrétaire d'organisations humanitaires et d'autres organisations spécialisées
  • Cadres de direction, production et opérations du secteur public (CITP 1229)
    • Doyen
    • Directeur de grandes écoles
    • Poste
    • Sécurité sociale

2. DEFINITION

  • Le cadre dirigeant de la fonction publique et assimilé exerce des responsabilités particulièrement étendues en préparant et en mettant en oeuvre au sein de son administration les orientations et les décisions des politiques.
  • Il dirige l'élaboration et la mise en place des textes réglementaires au sein de la structure dont il assure la responsabilité.
  • Il établit les programmes à mettre en oeuvre et les moyens budgétaires nécessaires à l'action décidée par l'Etat.
  • Il représente l'Etat et veille à l'application de la loi dans le domaine de sa compétence.
  • Il peut exercer la tutelle d'établissements publics ou parapublics, définir leurs objectifs et assurer la responsabilité de leur gestion économique, financière, technique et humaine.

3. FORMATION - QUALIFICATION

  • L'entrée dans la fonction publique se fait par concours accessibles aux personnes justifiant d'une formation initiale de niveau bac + 5 à bac + 8. Les postes de direction sont accessibles par progression indiciaire et mutation en fonction des postes disponibles et des décisions ministérielles.

4. ACTIVITE PRINCIPALE

4.1. LIEUX D'ACTIVITE

4.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE

  • Membres de l'exécutif et des corps législatifs
    • Présider les travaux des corps législatifs ou des conseils délibérants du gouvernement ou des assemblées législatives de la nation, de l'état fédéré ou de la province, de la région ou d'une collectivité locale, ou participer à ces travaux
    • Définir, formuler et conduire la politique du gouvernement national, du gouvernement, de l'état fédéré ou de la province, de la région ou d'une collectivité locale
    • Elaborer, ratifier, modifier ou abroger des lois et des règlements dans le cadre d'une constitution qui définit leurs pouvoirs et les domaines de leur ressort
    • Siéger dans les conseils délibérants du gouvernement ou dans les commissions officielles
    • Servir les intérêts des mandatants
    • En tant que membres du gouvernement, diriger les administrateurs et les fonctionnaires d'un département ministériel et des organes qui en dépendent, quant à l'interprétation et à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement
    • Accomplir des tâches connexes
    • Surveiller d'autres travailleurs
  • Cadres supérieurs de l'administration publique
    • Donner des avis sur des questions de politique au gouvernement national, à celui de l'état fédéré ou de la province, au gouvernement régional ou à celui de la collectivité locale dont ils relèvent
    • Donner des avis sur l'élaboration du budget de la nation ainsi que des lois et des règlements, y compris leurs amendements
    • Contrôler l'interprétation et l'application de la politique gouvernementale et de la législation par les départements ministériels et autres organismes officiels
    • Représenter leur pays à l'étranger
    • S'acquitter de fonctions similaires dans une organisation intergouvernementale
    • Accomplir des tâches connexes
    • Surveiller d'autres travailleurs
  • Chefs traditionnels et chefs de village (pour mémoire ; poste n'existant pas en France sous cet intitulé)
    • Répartir l'usage des terres et d'autres ressources communales entre les ménages de la communauté et du village
    • Recueillir et distribuer les excédents de production de la communauté ou du village
    • Régler les différents entre membres de la communauté ou du village
    • Infliger des sanctions aux membres de la communauté qui se rendent coupables de violation des règles établies ou de la coutume
    • Célébrer les cérémonies à l'occasion des naissances, des mariages, des décès, des moissons et d'autres festivités traditionnelles
    • Représenter la communauté ou le village dans les conseils locaux ou régionaux
    • Se charger d'informer la communauté ou le village des décrets et des dispositions réglementaires du gouvernement
    • Accomplir des tâches connexes
    • Surveiller d'autres travailleurs
  • Dirigeants et cadres supérieurs de partis politiques
    • Définir la politique, les statuts et le règlement interne du parti politique
    • Négocier au nom du parti politique et de ses membres
    • Prévoir et organiser des campagnes au nom du parti politique en vue de l'élection de ses candidats à des mandats politiques
    • Prévoir et organiser des campagnes en vue de recruter et de former des adhérents
    • Prévoir et organiser la constitution de sections chargées d'appliquer la politique, les statuts et le règlement interne du parti
    • Accomplir des tâches connexes
    • Surveiller d'autres travailleurs
  • Dirigeants et cadres supérieurs d'organisations d'employeurs et de travailleurs et d'autres organisations socio-économiques
    • Définir et formuler la politique, les statuts et le règlement interne de l'organisation
    • Négocier au nom de l'organisation et de ses membres
    • Servir les intérêts de l'organisation et de ses membres devant le parlement, les pouvoirs publics et l'opinion
    • Prévoir et organiser des campagnes en vue de recruter et de former des adhérents
    • Prévoir et organiser la constitution de sections chargées d'appliquer la politique, les statuts et le règlement interne de l'organisation
    • Accomplir des tâches connexes
    • Surveiller d'autres travailleurs
  • Dirigeants et cadres supérieurs d'organisations humanitaires et d'autres organisations spécialisées
    • Définir et formuler la politique, les statuts et le règlement interne de l'organisation
    • Négocier au nom de l'organisation, de ses membres et des groupements à finalité particulière qui lui sont rattachés
    • Servir les intérêts de l'organisation et de ses membres devant le parlement, les pouvoirs publics et l'opinion
    • Prévoir et organiser des campagnes en vue de recruter et de former des adhérents
    • Prévoir, constituer et diriger des organes chargés la politique, les statuts et le règlement interne de l'organisation
    • Accomplir des tâches connexes
    • Surveiller d'autres travailleurs
  • Cadres de direction, production et opérations du secteur public
    • Planifier, diriger et coordonner des opérations de service public, par exemple le contrôle des systèmes d'attribution de crédits ou de systèmes d'imposition, l'application des règlements officiels en matière commerciale, ainsi que l'administration du service public et autres activités similaires
    • Planifier, diriger et coordonner des activités en rapport avec l'administration et le fonctionnement des affaires étrangères, l'ordre public et la sécurité
    • Planifier, diriger et coordonner des activités en rapport avec l'administration et le fonctionnement des régimes de sécurité sociale financés par les pouvoirs publics
    • Planifier, diriger et coordonner des activités d'enseignement
    • Planifier, diriger et coordonner des activités de santé et de service social
    • Planifier, diriger et coordonner des activités en rapport avec des manifestations et services récréatifs, culturels et sportifs
    • Planifier, diriger et coordonner des activités en rapport avec les opérations d'institutions et d'organismes extra-territoriaux
    • Accomplir des tâches connexes
    • Surveiller d'autres travailleurs

4.3. MACHINES ET OUTILS UTILISES

  • Moyens de locomotion : voiture, taxi, train, avion...
  • Moyens de communication : téléphone, fax, vidéoconférence

4.4. PRODUITS ET MATERIAUX UTILISES

  • Collègues, direction générale, subordonnés directs, salariés de l'entreprise
  • Pouvoirs publics, élus locaux, administrations diverses
  • Entreprises sous-traitantes

4.5. PUBLIC ET RELATIONS SOCIALES

  • Collègues, direction générale, subordonnés directs, salariés de l'entreprise
  • Pouvoirs publics, élus locaux, administrations diverses
  • Entreprises sous-traitantes

4.6. EXIGENCES PARTICULIERES

  • Savoir s'organiser
  • Savoir écouter et prendre en compte les remarques de ses collaborateurs
  • Savoir négocier avec les autorités de tutelle
  • Savoir prendre des décisions et s'y tenir
  • Savoir reconnaitre ses erreurs et en tirer les leçons
  • Savoir apprécier correctement les compétences de ses collaborateurs
  • Savoir déléguer
  • Savoir gérer son stress et préserver sa vie privée
  • Savoir faire passer la qualité du service public avant sa carrière

4.7. TRAVAILLEURS HANDICAPES

  • Sous réserve d’en avoir les capacités professionnelles l’emploi peut être accessible à des travailleurs présentant tous types de handicaps moyennant des adaptations.
  • L'emploi est en principe peu compatible avec certaines pathologies psychiatriques.

5. ACTIVITES POUVANT ETRE ASSOCIEES

  • Cumul des fonctions entre-elles ou avec des fonctions de cadre dans le secteur privé

6. DANGERS

6.1. ACCIDENTS DU TRAVAIL

  • Accidents de circulation

6.2. AMBIANCES ET CONTRAINTES PHYSIQUES

  • Déplacements locaux ou nationaux : lever précoce, coucher tardif, suralimentation
  • Déplacements internationaux : nourriture locale, décalages horaires, variations climatiques
  • Travail sur écran

6.3. AGENTS CHIMIQUES

  • Pas à priori

6.4. AGENTS BIOLOGIQUES

  • Pas à priori

6.5. CONTRAINTES ORGANISATIONNELLES ET RELATIONNELLES

  • Surmenage
  • Responsabilité morale, responsabilité juridique
  • Exigence de disponibilité et réponse à l'urgence
  • Forte attente des subordonnées
  • Pression médiatique et atteinte à la vie privée
  • Instabilité de carrière
  • Travail en urgence
  • Pas de limitation aux horaires de travail
  • Multiplicité des tâches concomitantes
  • Multiplicité des contacts professionnels
  • Rapports pouvant être difficiles avec les subordonnés et le personnel

7. RISQUES POUR LA SANTE

7.1. MALADIES PROFESSIONNELLES

  • Pas à priori

7.2. AUTRES MALADIES LIEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

  • Maladies tropicales contractées à l'occasion des déplacements

8. SURVEILLANCE MEDICALE

8.1. VISITE MEDICALE

  • Non prévue par les textes pour les non salariés
  • Apprécier le poids, l'état général, l'existence d'une pathologie connue et traitée
  • Rechercher les manifestations psychosomatiques du stress (troubles du sommeil, dermatose, troubles gastro-intestinaux, troubles endocriniens, hypertension artérielle
  • apprécier l'état psychique (hyperexcitabilité, agressivité)
  • S'enquérir de la consommation de café, d'alcool, de tabac (cigares et cigarettes), les prises de psychotropes (anxiolytiques, antidépresseurs, somnifères)
  • Dépister les pathologies non traitées faute de temps (vision, dentition)
  • Contrôler la surconsommation de médicaments

8.2. EXAMENS COMPLEMENTAIRES

  • Bilan cardiaque, glycémie, lipides sanguins, contrôle visuel et auditif conseillés

8.3. VACCINATIONS

  • DTPolio tous les 10 ans conseillés
  • Hépatite A, hépatite B, typhoïde à discuter

8.4. SUIVI POST PROFESSIONNEL

  • Néant

8.5. DOSSIER MEDICAL

  • Pas de durée réglementaire de conservation du dossier médical mais la prescription en matière de responsabilité médicale est de dix ans à compter de la date de consolidation d'un dommage éventuel.

9. NUISANCES POUR L'ENVIRONNEMENT EXTERIEUR

  • Les décisions prises ou non prises peuvent avoir des conséquences graves pour l'environnement.
  • Pollutions : voir SEVESO, sang contaminé, amiante
  • Accidents : voir AZF, tunnel du Mont Blanc

10. ACTIONS PREVENTIVES

10.1. INDICATEURS D'AMBIANCE ET METROLOGIE

  • Ergonomie de l'aménagement du bureau de travail : dimensions, implantation de l'écran...
  • Eclairage : mesurages effectués à l'aide d'un luxmètre, d'un luminancemètre...
  • Ambiance thermique : mesurages à l'aide d'un thermomètre, d'un thermohygromètre...

10.2. PREVENTION COLLECTIVE

  • Pratiquer la délégation de pouvoir
  • Formuler clairement les objectifs à l'échelon supérieur pour que ceux-ci puissent être clairement déclinés aux échelons inférieurs

10.3. PREVENTION INDIVIDUELLE

  • Conseils hygièno-diététiques : pratiquer un sport, s'alimenter de façon équilibrée, mener une vie régulière
  • Conseil aux voyageurs
  • Prendre des vacances, s'intéresser à des activités non professionnelles, penser à sa vie de famille

10.4. FORMATION - INFORMATION - SENSIBILISATION

  • Relaxation, gestion du stress
  • Conduite de réunions

11. REGLEMENTATION

11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Fonction publique de l'état

  • Statut général des fonctionnaires de l'état. J.O. n°315710000
  • Fonctionnaires et stagiaires de l'état. Protection sociale contre les risques maladie et accidents de service. J.O. 316230000
  • Frais de déplacement des personnels civils de l'Etat et des collectivités territoriales

Fonction publique territoriale :

  • Statut général. J.O. Ouvrage n°316650000.
  • Personnel administratif. J.O. Ouvrage n°316660000.

11.2. RECOMMANDATIONS

  • Néant

11.3. NORMES

  • Néant

11.4. CONVENTIONS COLLECTIVES

12. BIBLIOGRAPHIE

  • ROME Les fiches métiers. M1301 Direction de grande entreprise ou d'établissement public - K1401 Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics. (Pôle emploi) (2009)
  • Classification Internationale Type des professions (CITP-08) 1112 Cadres supérieurs de l'administration publique. (O.I.T.) (2008)
  • Classification INSEE des professions (PCS 2003) : 331a Personnels de direction de la fonction publique. (INSEE) (2003)
  • Les cadres et la RTT. Temps réduit, jours sans fin. Santé et travail, n°35, avril 2001
  • Agir sur le temps de travail des cadres. Editions Liaisons ; Editions ANACT. Diffusé par (GEODIF) (2000)
  • Encadrement. Le travail au-delà d'une approche par le temps. Travail et changement, n°261, novembre 2000
  • Organisation du travail. L'encadrement en mouvement. Travail et changement, n°256, mai 2000
  • Stress et immunité : de la clinique à la recherche. Colloque INSERM. Paris, 4-5 octobre 1999. Notes de congrès 81 TD 102. Documents pour le médecin du travail, n°81, 1er trimestre 2000. (INRS)
  • Déplacements professionnels à l'étranger : quelles exigences, quelles réponses ? Cahiers de médecine interprofessionnelle, volume 40, n°1, 2000 (Docis)
  • Recommandations sanitaires pour les voyageurs 2003. Bulletin épidémiologique hebdomadaire, n°26-27, 10 juin 2003

AUTEURS : Pierrette Trilhe (médecin du travail) (CMIE) (75)
DATE DE CREATION : Février 2002
DERNIERE MISE A JOUR : Novembre 2010

Commentaires

Réagir à cette fiche

Vous n'avez pas le droit de poster des commentaires (Vous devez vous connecter).