L'association

 ACTUALITES RECENTES - ENQUETES EN COURS

 - Participez à l'enquête d'évaluation sur le document unique organisée par notre partenaire la Fédération des Acteurs de la Prévention - Présentation des résultats le 3 octobre 2017 http://app.evalandgo.com/s/?id=JTk1cCU5OWglOUMlQUI=&a=JTlBcSU5QXAlOUU=

- Consulter le guide d'évaluation de la pénibilité des métiers de l'agriculture édité par le Ministère sur http://agriculture.gouv.fr/evaluation-de-la-penibilite-au-travail-de-metiers-de-lagriculture-suivez-le-guide

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L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Statuts de l'association

I. CONSTITUTION ET OBJET DE L'ASSOCIATION 

Article 1er - Titre de l'association

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
BOSSONS FUTE
(Fichier Unifié des situations de Travail et des Expositions professionnelles)

Article 2 - Objet

L'association a pour but d'élaborer un fichier aussi exhaustif que possible des postes ou des situations de travail, de leurs risques et des mesures de protection nécessaires au maintien de la santé des travailleurs, de diffuser ce fichier et de le rendre facilement accessible sur son site Internet et par tous les autres moyens de communication de son choix (intranet, papier, Cdroms...).

Ce fichier s'adresse aux professionnels de la santé au travail (médecins et préventeurs en Santé et Travail), ainsi qu'aux salariés, aux membres de C.H.S.C.T., aux chefs d'entreprise, aux agences d'intérim, aux services d'orientation professionnelle...

Ce fichier est destiné à :

  • aider à la formation initiale et continue des médecins du travail et des autres acteurs de santé au travail
  • harmoniser les pratiques en matière de surveillance médicale
  • optimiser les suivis professionnels et post professionnels
  • mieux cibler les actions de prévention et promouvoir des études spécifiques dans les domaines où les connaissances paraissent insuffisantes
  • élaborer des références communes avec les autres services s'occupant du travail et de l'emploi
  • mettre à la disposition des chefs d'entreprise et des salariés des informations indicatives. 

Article 3 - Siège social

Le siège social n'est plus fixé au domicile du président, qui était à la date de la création de l'association
17 avenue miss Cavell 94100 Saint-Maur, mais au 7 RUE DE CASTELLANE 75008 PARIS.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration. L'assemblée générale en sera informée.

Article 4 - Durée

La durée de l'association est indéterminée. 

II. COMPOSITION 

Article 5 - Membres de l'association

L'association se compose de :

  • Membres adhérents
  • Membres associés
  • Membres donateurs

Sont membres adhérents les personnes physiques qui partagent les objectifs de l'association et qui sont à jour de leur cotisation annuelle.
Sont membres associés les personnes, services, institutions ou organismes qui, sans participer au fonctionnement de l'association, travaillent avec celle-ci dans le cadre de liens fonctionnels. Ils ne versent pas de cotisation. Ils peuvent être invités à l'assemblée générale avec voix consultative.
Sont membres donateurs les personnes, services, institutions ou organismes qui subventionnent l'association (en nature ou en espèce). Ils ne versent pas de cotisation. Ils peuvent être invités à l'assemblée générale avec voix consultative.

Article 6 - Admission

Pour être membre de l'association, à quelque titre que ce soit, il faut être agréé par le conseil d'administration.
L'admission d'un membre dans l'année en cours entraîne l'obligation de payer la totalité de la cotisation de l'année civile.

Article 7 - Radiations

La qualité de membre se perd par :

  1. la démission
  2. le décès
  3. la radiation pour non-paiement de la cotisation au 1er juillet de l'année civile en cours
  4. la radiation prononcée par le conseil d'administration pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le conseil d'administration pour fournir des explications. 

Article 8 - Ressources

Les ressources de l'association comprennent

  1. le montant des cotisations fixé annuellement par le conseil d'administration
  2. les subventions des services de santé au travail
  3. la participation des associations professionnelles
  4. les subventions de l'Union européenne, de l'état, des départements, des régions et des communes
  5. la vente de services de l'association
  6. toutes autres ressources légales approuvées par le conseil d'administration 

III. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 - Conseil d'administration

L'association est dirigée par un conseil d'administration composé de membres élus par l’assemblée générale parmi les adhérents ayant au moins 3 années de cotisations successive. Le nombre de ces membres élus est fixé par le conseil d'administration à 5 membres au moins et 12 membres au plus.
Les membres du conseil d'administration sont élus au scrutin secret à la majorité simple pour 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Lors de chaque renouvellement, l'assemblée générale peut décider, sur proposition du conseil d'administration, d'augmenter ou de réduire le nombre des postes à pourvoir, sans que le nombre total d'administrateurs sorte du cadre fixé..
En cas de vacance, le conseil pourvoit au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur fourniture des justificatifs et sur décision du conseil d'administration.
Les anciens membres du conseil d’administration peuvent rester membres honoraires du conseil d'administration avec voix consultative tant qu'ils sont membres adhérents de l'association.

Article 10 - Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les 6 mois sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire à la validité de ses délibérations.
Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuse valable, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 11 - Bureau

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé au minimum de :

  1. un président
  2. un secrétaire
  3. un trésorier

Le bureau est renouvelé à chaque assemblée générale.
A tout moment, le conseil d'administration peut, à la majorité simple de ses membres présents ou représentés, prendre la décision d'élargir le bureau, par l'élection d'un ou plusieurs membres, issus ou non du conseil d'administration, dont le concours lui parait nécessaire pour ses compétences : vice-président, secrétaire adjoint, trésorier adjoint, webmaster ou toute autre fonction, ou bien procéder au un remplacement anticipé d'un membre du bureau démissionnaire ou radié.
Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance, le bureau pourvoit au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par le plus proche conseil d'administration.
Par délégation du conseil d'administration, le bureau peut procéder, dans le cadre des ressources budgétaires de l'association, à des achats, ventes ou locations de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi qu'à l'embauche ou au licenciement du personnel. Les décisions ne seront effectives qu'après la signature d'au moins deux membres du bureau. 

Article 12 - Les assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire se compose des membres de l'association, conformément aux articles 5 et 6 des présents statuts. Les membres associés et donateurs peuvent être invités aux assemblées avec voix consultative.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par le président ou par délégation par le secrétaire par lettre simple ou par E-mail. La convocation n'est adressée qu'aux membres de l'association à jour de leur cotisation pour l'année en cours ou l'année précédente, ainsi qu'aux membres donateurs et aux membres associés ayant manifesté leur soutien dans l'année en cours ou l'année précédente. L'ordre du jour est indiqué sur la convocation et est fixé par le bureau. Cependant, toute proposition portant la signature d'un dixième au moins des membres de l'association et parvenue au secrétaire au moins un mois avant la date de la prochaine assemblée figurera à l'ordre du jour.
Les membres qui sont empêchés de se rendre à l'assemblée générale peuvent donner un pouvoir écrit à un autre membre pour le représenter. Aucun membre présent ne peut être porteur de plus de 20 % des pouvoirs.

Article 13 - Les assemblées générales ordinaires

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois d'avril.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée, présente le rapport moral de l'année écoulée et le soumet à l'approbation de l'assemblée générale.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan financier à l'approbation de l'assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement au scrutin secret des membres du conseil d'administration sortants.
Ne devront être traitées lors de l'assemblée générale que les questions inscrites à l'ordre du jour.
Pour toute modification des statuts, les 2/3 des membres du conseil d'administration doivent être présents ou représentés.
Les autres décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 14 - Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres du conseil d'administration, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l'article 12.
Les décisions sont prises dans les mêmes conditions que pour l'assemblée générale ordinaire.

Article 15 - Comités techniques

L'association peut se doter de comités techniques.
Les membres de ces comités sont désignés par le conseil d'administration pour une durée de 3 ans renouvelables, parmi les membres de l'association.
Le conseil d'administration peut dissoudre un comité technique avant ce délai.

Article 16 - Personnel salarié

Pour atteindre ses buts, l'association peut, sur décision de son conseil d'administration, recruter un ou plusieurs salariés. Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le bureau à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale ou du conseil d'administration ; hormis ce cas, ils n'ont pas accès aux assemblées.

Article 17 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur annexé aux présents statuts est établi par le conseil d'administration qui le fait approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association et à ses activités spécifiques.

Article 18 - Dissolution

Pour prononcer la dissolution de l'association ou sa fusion avec une autre association, l'assemblée générale doit se composer de la moitié plus un des membres adhérents à jour de leur cotisation, présents ou représentés, dont les 2/3 des membres du conseil d'administration ; si ces conditions ne sont pas réalisées, l'assemblée est convoquée de nouveau, à 15 jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution de l'association ne peut être votée qu'à la majorité des 2-3 des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 19 - Mise en sommeil

  • Pour prononcer la mise en sommeil de l'association, l'assemblée générale doit se composer de la moitié plus un des membres adhérents à jour de leur cotisation, présents ou représentés, dont les 2/3 des membres du conseil d'administration ; si ces conditions ne sont pas réalisées, l'assemblée est convoquée de nouveau, à 15 jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.
  • Dans tous les cas, la  mise en sommeil de l'association ne peut être votée qu'à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
  • La date de fin de la mise en sommeil est choisie par l'assemblée générale extraordinaire afin qu'elle puisse décider de la réactivation, d'une remise en sommeil ou d'une dissolution de l'association.
  • Trois personnes au moins, administrateurs de l'équipe sortante ou membres actifs présents à l'assemblée générale sont nommés par l'assemblée générale extraordinaire. Ils sont chargés de  l'administration de la mise en sommeil et des démarches décidées en assemblée générale extraordinaire.
  • Les fonctions de ces administrateurs sont gratuites.
  • Pour la mise en sommeil et pendant sa durée, il est procédé à un inventaire des biens, à une clôture de la comptabilité et à un placement de la trésorerie éventuelle sur un compte rémunéré.
  • Les abonnements contractés sont résiliés ou suspendus mais les assurances sont conservées.
  • Les biens de l'association sont préservés : marque, nom de domaine notamment.
  • Le matériel et les archives sont conservés dans les lieux habituels sauf décision de l'assemblée générale extraordinaire.
  • L'adresse postale est maintenue sauf décision de l'assemblée générale extraordinaire.
  • La cotisation est supprimée.
  • La mise en sommeil de l'association est communiquée sur le site Internet.

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Statut modifié à Paris le 15 avril 2016 - Les modifications portent sur l'article 3 et l'article 11 ainsi que sur l'ajout de l'article 19

Les membres du bureau :

  • Monsieur Gérard GACHES : Président
  • Docteur Danièle THUAIRE : Trésorière
  • Docteur Pierrette TRILHE : Secrétaire