Fiches de métiers

   

                  Renforcer la culture de la prévention

                         L'AFTIM Bossons Futé est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique.  

 

 

 

                                                                                                       

Dirigeant ou gérant d'entreprise de sécurité privée - DG2SP

FICHE METIER BOSSONS FUTE N°436

ROME : K2503 ; ROME : M1302 CITP-08 : 1349   INSEE : 233d

1. INTITULES SYNONYMES OU APPARENTES

  • Directeur, Mandataire, Responsable d’agence, Directeur d’exploitation, Responsable
  • d'une société de service
    • de surveillance
      • humaine,
      • ou cynophile
      • ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité
      • ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles
      • ou par télésurveillance via des installations systèmes
      • ou de sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles
      • ou par intervention
      • ou de surveillance aéroportuaire
      • ou de protection des navires
    • de transport ou de surveillance, jusqu'à leur livraison effective,
      • des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros,
      • des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros,
      • ou des métaux précieux
      • ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;
    • de protection de l'intégrité physique des personnes (Protection rapprochée)
    • de recherches privées

2. DEFINITION

  • Les dirigeants d'entreprise de sécurité assurent la protection des personnes et/ou des biens.
  • Ils doivent disposer d’une qualification conforme et reconnue
  • Ils doivent exercer leur activité dans le respect du code de la sécurité intérieure et ses textes règlementaires (notamment du livre VI).

 3. FORMATION

  • La formation est indispensable.
  • Elle est soumise à l'autorisation préalable du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) qui vérifie que les conditions administratives requises sont respectées (casier judiciaire, antécédents, ...)
  • Il peut s'agir d'une formation initiale ou d'une formation continue
  • le titre professionnel de dirigeant d'entreprise de sécurité peut être obtenu dans le cadre d'une VAE
  • Elle est précisée dans les textes suivants :

4. ACTIVITE PRINCIPALE

4.1. LIEUX ET STATUT D'ACTIVITE

  • L'activité s'exerce dans le cadre d'entreprises de statut variable
  • Elle comporte des activités administratives au sein du siège social et éventuellement des activités de terrain très variables selon l'activité.

4.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE

  • L'activité consiste à :
    • Prévenir les risques et assurer la sécurité
      • Développer une analyse systémique du risque pouvant porter atteinte aux biens ou aux personnes
      • Identifier les vecteurs d’insécurité
      • Etablir les procédures d’intervention suivant la situation
      • Renforcer la prévention des risques
      • Appliquer ou faire appliquer les règles sur  la Prévention, la Sécurité et l’Assistance à Personnes
      • Respecter la déontologie du métier
    • Définir une stratégie adaptée à son marché
      • Etude de marché
      • Etude des besoins
      • Adaptation de son offre de service aux clients
      • Relation client
    • Assurer la gestion humaine et le management de ses salariés
      • Recrutement, carte professionnelle, contrôle des aptitudes cognitives et physiques, et des activités
      • Gestion administrative du personnel
      • Plannings
      • Dialogue social
      • Formation continue suivant la spécialité des agents de sécurité
      • Assurer la santé et la sécurité de ses agents en toutes circonstances
    • Assurer la gestion commerciale de son entreprise et la communication externe
      • Développement commercial de son offre de service (prospection, réponse à Appel d'Offre)
      • Communication externe (positionnement et visibilité)
      • Suivi des ventes de prestations
    • Assurer la gestion administrative et comptable de son entreprise
      • Obligations fiscales et comptables à travers l’émission des documents réglementaires
    • Assurer la rentabilité économique de l'entité dont il a la charge
  • L'activité nécessite de :
    • Posséder l'autorisation d'exercer et l'agrément dirigeant
      • Avoir la nationalité française ou être ressortissant de l'union européenne ou d'un état ayant conclu une convention bilatérale avec la France
      • Ne pas avoir commis d'actes répréhensibles
      • Ne pas exercer une autre activité professionnelle incompatible
      • Justifier de son aptitude professionnelle
    • Etre immatriculé au registre du commerce et des sociétés
    • Avoir une assurance en responsabilité professionnelle
    • Ne pas s'immiscer dans un conflit de travail
    • Ne pas assurer une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.

4.3. MACHINES ET OUTILS UTILISES

  • Matériel informatique et numérique, téléphone, véhicule professionnel éventuellement

4.4. PRODUITS ET MATERIAUX UTILISES

  • Logiciels variés standard (tableur, traitement de texte...) ou outils de gestion ou imposés par l'administration sur le plan national ou d'utilisation locale

4.5. PUBLIC ET RELATIONS SOCIALES

  • Relations avec les collaborateurs, avec les clients, les partenaires, les sous–traitants, les institutionnels

4.6. EXIGENCES PARTICULIERES

  • Savoir définir et répondre aux besoins du client
  • Savoir animer et réguler son équipe à distance
  • Savoir analyser les contextes de travail de ses équipes
  • Savoir identifier les difficultés de ses agents sur le terrain
  • Savoir faire respecter la déontologie du métier
  • Savoir gérer des situations de crise sur le terrain
  • Savoir résister à la pression de l’environnement

4.7. TRAVAILLEURS HANDICAPES

  • Sous réserve d’en avoir les capacités professionnelles l’emploi peut être accessible à des travailleurs présentant tous types de handicaps moyennant des adaptations.
  • L'emploi est en principe peu compatible avec certaines pathologies psychiatriques.

5. ACTIVITES POUVANT ETRE ASSOCIEES

  • Celles compatibles avec la fonction : sécurité incendie ...

6. DANGERS

6.1. ACCIDENTS DU TRAVAIL

  • Accidents de circulation (Risque routier)
  • Agressions
  • Chutes
  • Blessures ou traumatisme physique

6.2. AMBIANCES ET CONTRAINTES PHYSIQUES

  • Déplacements locaux ou nationaux : lever précoce, coucher tardif
  • Contraintes visuelles lors du travail sur écran
  • Rayonnement électromagnétique ?

6.3. AGENTS CHIMIQUES

  • Intoxication par le CO, le CO2, les gaz lacrymogènes, etc... en cas de présence sur le terrain

6.4. AGENTS BIOLOGIQUES

  • Contact possible avec des agents biologiques en cas de bioterrorisme

6.5. CONTRAINTES ORGANISATIONNELLES ET RELATIONNELLES

  • La contrainte mentale est forte car le poste requiert de :
    • Connaître et analyser les différentes réglementations, fixer des priorités pour leur mise en œuvre
    • Manager des professionnels sous stress
    • Adapter les moyens aux besoins des situations
    • Dialoguer avec le personnel pour trouver et/ou faire accepter des choix
    • Rechercher en permanence des solutions innovantes et acceptables par tous
    • Etre capable de concilier législation et efficacité
    • Intégrer les nouvelles technologies (Main courante électronique, ronde par vidéo-surveillance, gyroporteur, ...)
  • Travail en urgence
  • Priorisation des tâches
  • Horaires de travail atypiques
  • Disponibilité mentale et physique
  • Gestion des conflits
  • Responsabilité morale, responsabilité juridique en tant que chef d'entreprise

7. RISQUES POUR LA SANTE

7.1. MALADIES PROFESSIONNELLES

  • Pas à priori
  • Possibilité d'intoxication ou de contamination biologique

7.2. AUTRES MALADIES LIEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

  • Maladies liés au stress
  • Agressions physiques ou verbales

8. SUIVI MEDICAL

8.1. REGLEMENTATION

  • Rappel : Le chef d'entreprise non salarié n'est pas soumis à un suivi médical obligatoire mais son personnel salarié l'est.
  • Cas général pour les salariés
    • Une visite d’information et de prévention assurée par un professionnel de santé doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent l’embauche
    • La visite d’information donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi remise au salarié et à l’employeur
    • La VIP reste valable en cas de changement d’entreprise si l’emploi occupé présente des risques équivalents.
    • Des visites périodiques tous les 5 ans et des examens à la demande sont également prévus pour les salariés
  • Cas particuliers pour les salariés
    • La visite d’information et de prévention doit être effectuée avant l'embauche pour les travailleurs de nuit
    • La périodicité des visites ne doit pas dépasser 3 ans pour ces mêmes expositions
  • Visite de suivi individuel renforcé pour les salariés
    • Une visite de suivi individuel renforcé réalisée par un médecin est obligatoire pour les travailleurs occupant des postes à risque signalés par l'employeur
    • La périodicité des visites ne doit pas dépasser 2 ans

8.2. CONTENU pour les salariés

  • Clinique
    • Recherche d'antécédents allergiques, de pathologies chroniques, d’addictions
    • Surveillance de l’état cutané, ostéo-articulaire, cardiovasculaire et respiratoire
    • Bilan du stress
    • En cas de conduite, contrôle de l’aptitude en fonction de l’arrêté du 18 décembre 2015
  • Examens complémentaires
    • Selon la clinique
  • Vaccinations
    • Mise à jours de la vaccination DTP puis rappel tous les 20 ans entre 25 et 65 ans
  • Suivi post professionnel
    • Néant, sauf en cas d'exposition à des risques spécifiques
  • Dossier médical
    • Sauf expositions particulières, pas de durée réglementaire de conservation du dossier médical mais la prescription en matière de responsabilité médicale est de dix ans à compter de la date de consolidation d'un dommage éventuel.

9. NUISANCES POUR L'ENVIRONNEMENT EXTERIEUR

  • L'activité n'engendre pas en elle-même des risques pour l'environnement mais une défaillance des agents (malaise, agression, erreur professionnelle ..) peut entraîner des risques graves pour l'environnement en fonction du type d'établissement surveillé.

10. ACTIONS PREVENTIVES

10.1. INDICATEURS D'AMBIANCE ET METROLOGIE

  • Ergonomie de l'aménagement du bureau de travail : dimensions, implantation de l'écran...
  • Eclairage : mesurages effectués à l'aide d'un luxmètre, d'un luminancemètre...
  • Ambiance thermique : mesurages à l'aide d'un thermomètre, d'un thermohygromètre...
  • Réaliser des mesures d'exposition aux ondes éléctromagnétiques
  • Etudes des horaires de travail et des déplacements

10.2. PREVENTION COLLECTIVE

  • Législation adaptée aux besoins et aux impératifs (pas d'injonctions contradictoires ...)

10.3. PREVENTION INDIVIDUELLE

  • Conseils : pratiquer un sport, s'alimenter de façon équilibrée, mener une vie régulière
  • Prendre des vacances, s'intéresser à des activités non professionnelles, penser à sa vie de famille

10.4. FORMATION - INFORMATION - SENSIBILISATION

  • Aux évolutions de la réglementation en matière de sécurité, de gestion d'entreprise et de formation du personnel
  • A la mise en œuvre des nouvelles technologies
  • A la pratique de la délégation de pouvoir
  • A la conduite de réunions
  • A la relaxation et à la gestion du stress

11. REGLEMENTATION

11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

  • LES TEXTES
    • Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
    • Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
    • Arrêté du 19 novembre 2014 publié au Journal Officiel du 29 novembre 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles.
      • Enregistrement pour trois ans, au niveau II, sous l'intitulé "Dirigeant(e) et gérant(e) d’une société de sécurité privée" avec effet au 24 décembre 2012, jusqu'au 29 novembre 2017.
    • Décret du 27 octobre 2014 instaurant un code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Un exemplaire du code de déontologie doit être remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle.
    • Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée modifié par l'arrêté du 28 novembre 2005, par l'arrêté du 25 juin 2009, par l'arrêté du 7 mai 2014
    • Arrêté du 27 août 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle «agent de prévention et de sécurité»

11.2. RECOMMANDATIONS

  • RECOMMANDATIONS DE LA CNAMTS
    • R 252 :  Postes de travail isolés et dangereux ou essentiels pour la sécurité

11.3. NORMES

11.4. CONVENTIONS COLLECTIVES

12. BIBLIOGRAPHIE

13. ADRESSES UTILES

REDACTION