Il n'y a pas d'obligation de suivi médical pour les non salariés
Toutefois ceux-ci peuvent bénéficier
d'un suivi médical par son médecin traitant
d'un bilan de santé proposé par sa caisse de sécurité sociale et/ou sa mutuelle
0.2. SPECIFICITE DU SECTEUR PUBLIC : La visite d'aptitude à la fonction publique
Avant le passage d'un examen ou d'un concours en vue d'une entrée dans la fonction publique, l'agent (fonctionnaire ou contractuel) doit passer un examen médical, auprès d'un médecin généraliste agréé par l'administration. Cet examen est destiné à vérifier son aptitude générale à exercer un emploi public.
Le médecin vérifie que le futur agent public n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité. S'il constate des maladies ou infirmités, le médecin vérifie qu'elles sont compatibles avec l'exercice des fonctions postulées. Ces maladies ou infirmités sont alors indiquées au dossier médical de l'agent. Le médecin généraliste peut ordonner un examen complémentaire auprès d'un médecin spécialiste agréé.
Au vu du certificat établi par le médecin généraliste, l’administration peut aussi elle-même ordonner un examen complémentaire auprès d'un médecin spécialiste agréé.
Les frais de ces examens sont à la charge de l'administration.
1. REGLEMENTATION DE LA SURVEILLANCE DE LA SANTE AU TRAVAIL DES SALARIES
1.0. GENERALITES
L'Article L4121-1 du Code du Travail stipule que :
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Depuis le 1er janvier 2017, en fonction de l’analyse des risques et de sa situation personnelle
Le salarié du secteur privé doit bénéficier :
Soit d’une visite d’information et de prévention (VIP) assurée par un professionnel de santé
Soit d'un suivi individuel adapté (SIA)
Soit d’un suivi individuel renforcé (SIR) assurée par le médecin du travail.
L'adaptation pour le secteur public en en cours
De plus un certain nombre de facteurs de risque font l'objet d'une surveillance au titre de la pénibilité.
1.1. Cas général : La visite d'information et de prévention (VIP)
La visite médicale d’embauche (Art R 4624-10 à 15) est remplacée par une visite d’information et de prévention assurée par un professionnel de santé
Elle doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent l’embauche
L’orientation des travailleurs handicapés vers le médecin du travail est obligatoire.
La visite d’information donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi remise au salarié et à l’employeur
La périodicité (Art R 4624-16) des visites d’information et de prévention ne doit pas excéder 5 ans
La périodicité de la VIP pour les mannequins est de 1 an (Art R 7123-7)
La périodicité des visites d’information et de prévention peut être modulée par le médecin
Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes peuvent à l’issue de la VIP être orientée, si elles le souhaitent, vers le médecin du travail pour une demande d’aménagement de poste
La VIP reste valable en cas de changement d’entreprise si l’emploi occupé présente des risques équivalents.
1.2. Cas particulier : le suivi individuel adapté (SIA) (Art R 4624-17 à 21)
Il concerne
Certaines catégories de travailleurs : Les jeunes de moins de 18 ans, les travailleurs âgés, les travailleurs handicapés ou titulaires d'une pension d'invalidité, les femmes enceintes ou allaitantes
Certains risques particuliers : Exposition aux agents biologiques de groupe 2, exposition aux champs électromagnétiques, travail de nuit,
La visite d'information et d'orientation par un professionnel de santé doit être faite avantla prise de poste
La périodicité des VIP est déterminée par le médecin du travail et ne peut dépasser 3 ans.
Une orientation vers le médecin du travail est possible à tout moment
Les travailleurs handicapés qui doivent être adressés au médecin du travail à la suite de leur VIP
Pour les travailleurs pour lesquels le médecin est informé et constate que le poste occupé est un poste à risque ou que le poste présente des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini
Une visite préalable à l’affectation sur le poste est obligatoire avec une périodicité de 1 an
Pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (catégorie A)
Pour les jeunes de moins de 18 ans effectuant des travaux réglementés
Une visite préalable à l’affectation sur le poste est obligatoire avec une périodicité de 2 ans
Pour les travailleurs dont l'affectation sur un poste est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code (autorisation de conduite …)
Pour les travailleurs exposés aux agents biologiques de groupe 3 et 4
Pour les salariés en contact avec des agents CMR
Pour les salariés exposés à l’amiante
Pour les travaux de montage et démontage d’échafaudages
Pour les salariés travailleurs en milieu hyperbare
Pour les salariés exposés au plomb
Pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (catégorie B)
Pour les postes à aptitudes spécifiques
Travaux sur les installations électriques ou dans leur voisinage (Art R 4544-10 du CT)
Conduite d’équipements de travail mobiles ou servant au levage des charges (Art R 4323-56) d du CT)
Travaux de manutention manuelle > 50 kg (Art R 4541-9)
La visite de suivi individuel renforcé (VSIR) donne lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude remise au salarié et à l’employeur
La périodicité des visites de suivi individuel renforcé ne doit pas excéder 4 ans avec une entretien infirmier intermédiaire qui doit être réalisée dans les 2 ans
La VSIR reste valable en cas de changement d’entreprise si l’emploi occupé présente des risques équivalents.
Une visite médicale doit être faite lorsque le travailleur bénéficiant d'u suivi individuel renforcé quitte l'entreprise et/ou part à la retraite, avec remise d'un document dressant l'état des lieux de ses expositions et l'informant sur les conditions de la surveillance post professionnelle s'il en relève (voir 2.4).
1.4. Visite de reprise et/ou de pré reprise par le médecin du travail
Une visite de pré reprise
doit être organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant ou des organismes de sécurité sociale pour tout arrêt de plus de 3 mois
pour permettre l’élaboration de recommandations afin de favoriser le retour à l’emploi (aménagement de poste, formation...)
l’employeur et le médecin conseil en sont informés sauf si le salarié s’y oppose
Une visite de reprise
doit être faite dans les 8 jours qui suivent la reprise effective du travail
après un congé de maternité ; une absence pour cause de maladie professionnelle ; absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
L’employeur doit informer Le médecin du travail de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin que celui-ci puisse apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.
1.5. Visite à la demande l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Toujours possible
1.6. Déclaration d’inaptitude
Elle ne peut être constatée que si le médecin
A examiné le salarié
Connait le poste de travail
Connait les conditions de travail
A échangé avec l’employeur sur les mesures d’adaptation possibles
Elle peut être établie immédiatement si ces conditions sont remplies
Le médecin peut prévoir une deuxième visite pour rassembler des éléments d’informations complémentaires. Cette visite doit intervenir dans les 15 jours et la notification doit être faite à cette date.
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail
Les motifs de l’inaptitude sont consignés dans le dossier médical
1.7. Contestation
La contestation d’un avis médical doit être faite en référé auprès du tribunal des prud'homme territorialement compétent dans un délai de 15 jours après réception. Le demandeur devra en informer le médecin du travail.
Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
2. CONTENU DE LA SURVEILLANCE MEDICALE (En fonction des éléments importants en rapport avec l'activité)
2.1. Clinique
Un interrogatoire portant sur
Les antécédents médicaux : allergies, pathologies chroniques, interventions chirurgicales
Les arrêts de travail, les maladies récentes
Le mode de vie : trajet, sommeil, addictions
Le parcours professionnel : formation, postes de travail, horaires de travail, la qualité de vie au travail
Un examen clinique standard portant notamment sur l'état cutané, respiratoire, cardio-vasculaire, musculosquelettique avec un examen approprié de la vue, (acuité visuelle de loin et de près, vision mésopique, résistance à l'éblouissement, champ visuel, vision des couleurs)
Un test d’évaluation de la charge mentale, un bilan du stress
En cas de conduite, contrôle de l’aptitude en fonction de l’arrêté du 18 décembre 2015
Des examens complémentaires peuvent être nécessaires pour la détermination de l’aptitude au poste de travail. Ils sont alors à la charge
de l’employeur en service autonome et pour les travailleurs de nuit
du service interentreprises dans les autres cas
D’autres examens peuvent être utiles en fonction de l’état de santé du salarié et en liaison avec le médecin traitant. Ils sont alors à la charge du salarié
Contenu
Audiométrie tous les ans, tous les 2 ou tous les 3 ans selon l'évaluation du risque auditif. (articles R4431-2 et R4435-2 du code du travail). En cas de déficit auditif, orientation vers un spécialiste.L'arrêté du 31 janvier 1989 sur la surveillance des salariés exposés au bruit a été abrogé le 24 janvier 2016. Celui-ci proposait un contrôle audiométrique tonal en conduction aérienne
Dans l'année qui suit l'affectation au poste
Tous 3 ans si Lexd : 85 dBA ≤ Leq < 90 dBA
Tous les 2 ans si Lexd : 90 dBA ≤ Leq 140 dB (C)
Tous les ans si Leq ≥ 100 dBA
Epreuves fonctionnelles respiratoires en raison de l'inhalation possible de poussières
Examen ophtalmologique par un spécialiste si nécessaire
Etude de la fonction visuelle (acuité visuelle de loin et de près, vision mésopique, résistance à l'éblouissement, champ visuel, vision des couleurs)
Biométrologie
Plomb : plombémie
Substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie : examen cytologique urinaire, recherche d’hématurie microscopique
Tests psychotechniques
Tests d'évaluation de la charge mentale et du stress
Diphtérie et Tétanos Art L 3111-2 ; et Poliomyélite Art L 3111-3Le rappel antitétanique est conseillé tous les 20 ans entre 25 et 65 ans et tous les 10 ans avant ou après ces âges.
Un certain nombre de produits sont cancérogènes et nécessitent une surveillance médicale bien après l'exposition aux risques (de 5 à 50 ans).
Il est important de repérer les professions concernées et les travailleurs exposés pour mettre en place l'information de la profession, du travailleur, du médecin traitant.
Un suivi post professionnel est prévu par la législation pour l’exposition à certains risques :
Rappeler les textes - Préciser si l'activité est concernée et par quoi
La demande doit être faite par le salarié qui doit joindre l’attestation d’exposition aux agents CMR remplie par l'employeur et le médecin du travail.
Le contenu de cette surveillance est fixé dans l'Annexe II de l'arrêté du 28 février 1995 modifié qui concerne
Amiante
Amine aromatique
Arsenic et dérivés
Bis-chlorométhyléther
Benzène
Chlorure de vinyle monomère (C.V.M.)
Chrome
Poussières de bois
Rayonnements ionisants
Huiles minérales dérivées du pétrole
Oxydes de fer (dans les mines)
Nickel
Nitrosoguanidines
Silice
Pour les autres agents, les modalités de la surveillance ne sont pas précisées.
En cas d'exposition
Le suivi est réalisé par le médecin du travail du salarié si ce dernier est toujours en activité mais n’est plus exposé (que ce salarié soit dans la même entreprise ou qu’il ait changé d’employeur).
Le suivi est réalisé par le médecin traitant après accord du médecin conseil de la Sécurité Sociale lorsque le salarié n’est plus en activité (chômage, retraite, cessation d’activité)
2.5. Dossier médical
La tenue d'un dossier médical est obligatoire. Ce dossier peut être consulté par le salarié.
Il doit contenir les informations :
Sur les postes occupés et les risques liés à ces postes
Ainsi que les résultats des visites médicales et des examens complémentaires réalisés soit pour la détermination de l'aptitude soit dans le cadre d'une surveillance médicale renforcée dossier médical.
Il doit contenir les études de poste en vue de l'inaptitude et les courriers à l'employeur.
Le dossier médical peut comporter une fiche de pénibilité concernant les activités qui peuvent faire l'objet d'une surveillance au titre de la pénibilité.
Pas de durée réglementaire de conservation du dossier médical mais la prescription en matière de responsabilité médicale est de dix ans à compter de la date de consolidation d'un dommage éventuel.
La durée de conservation des dossiers est de
10 ans : Exposition au bruit
20 ans : Travaux en milieu hyperbare
50 ans : Exposition aux agents CMR …
ANNEXE
Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste
REDACTION
AUTEURS : Dr Pierrette Trilhe, médecin du travail retraitée, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
DATE DE CREATION : Janvier 2017
RELECTEURS: Elisabeth Ducarme, médecin du travail, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; Anne-Marie Robert, médecin du travail, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Francisco FernCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.ndez Jiménez, médecin du travail, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;
DERNIERE MISE A JOUR : Texte : Janvier 2020 - Tableau ci-joint octobre 2020