FICHE METIER DE BOSSONS FUTE N°425
1 . INTITULES SYNONYMES OU APPARENTES
Inspecteur du travail, contrôleur du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail
2. DEFINITION
- Les contrôleurs du travail sont des fonctionnaires du ministère du Travail (catégorie B, niveau bac). Leur mission est de veiller au respect du droit du travail en matière de relations professionnelles, de santé au travail et de formation.
- Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de l’État (catégorie A) au cœur des enjeux sociaux et professionnels de l’entreprise. Acteurs du monde du travail, ils concourent à l’amélioration des conditions de travail, de la santé au travail et des relations professionnelles, et veillent au respect du droit du travail.
3. FORMATION – QUALIFICATION
- Formation des contrôleurs du travail
- le poste de contrôleur du travail est accessible sur concours de catégorie B. Le candidat doit être titulaire d’un diplôme niveau bac + 2 (BTS, DUT, L2…). Les BTS (brevets de technicien supérieur) et les formations universitaires à caractère juridique, économique ou social sont les plus adaptés à ce concours. De nombreux candidats se présentent avec une licence en droit.
- Le concours comprend 3 types d’épreuves. Épreuves écrites : dissertation + épreuve au choix (juridique, économie ou résumé de texte) ; épreuve facultative de langue ; épreuves d’admission au choix (institutions françaises ou européennes, ou échange sur un texte de portée générale).
- Il existe plusieurs préparations au concours, dont celle du CNED.
- Après la réussite au concours, l’aspirant contrôleur reçoit une formation technique à l’INTEFP (Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle)
- Formation des inspecteurs du travail
- Les inspecteurs du travail sont recrutés par concours. La qualité de raisonnement et de culture générale mais également l’intérêt porté à des questions économiques, sociales ou sociétales et la capacité à les mettre en relation avec les missions d’inspection du travail sont des éléments centraux d’appréciation par le jury, tout comme la motivation, le sens de l’initiative, de l’écoute et du dialogue.
- Les conditions d’inscription :Les candidats doivent être titulaires d’un diplôme de bac +3 (diplôme de niveau II et au-dessus, ex : master, licence…) ou d’une qualification reconnue comme équivalente à ce diplôme de niveau II.
- Une fois reçus, les candidats bénéficient d’une formation rémunérée de 18 mois à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle située près de Lyon (INTEFP). S’y succèdent enseignements, mises en situation professionnelle (10 mois au total) et stages professionnels (8 mois au total en entreprise, dans une Direction Régionale de l'entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - DIRECCTE).
4. ACTIVITE PRINCIPALE
- Le contrôleur du travail, dont le champ d’action est limité aux entreprises de moins de 50 salariés, opère au quotidien sous l’autorité d’un inspecteur du travail.
4.1. LIEUX D'ACTIVITE
- En institution
- Ministères
- Directions régionales du travail
- Direction départementale du travail
- Autres
- entreprises, ateliers, entrepôts, chantiers, exploitations agricoles
- en réunions diverses dans d'autres structures
4.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE
4.2.1. Quatre missions essentielles
- Contrôler l’application de la législation (code du travail, conventions et accords collectifs…) dans tous ses aspects :
- santé et sécurité au travail,
- fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel…),
- droit syndical,
- durée du travail, contrat de travail, travail illégal, licenciements…
- Conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel
- sur leurs droits et obligations,
- et sur la législation du travail en général.
- Faire remonter à l’administration centrale les informations sur les évolutions du travail et les carences éventuelles de la législation.
- Faciliter la conciliation entre les parties notamment lors des conflits collectifs.
4.2.2. Un pouvoir de décision concernant :
- Les demandes d’autorisation de licenciement des représentants du personnel, des conseillers prud’hommes, des médecins du travail.
- Certaines dispositions relatives à la durée du travail, au travail des jeunes, au règlement intérieur
- Le droit d’entrée et de visite sur les lieux de travail, l'établissement de procès-verbaux et même l'arrêt temporaire de travaux en cours.
- Cependant dans la fonction publique le rôle de l'agent de contrôle de l'inspection du travail se limite à la rédaction d'observations qui sont transmises à à sa direction régionale et au directeur de l'établissement concerné (Articles R8113-6 à R8113-8)
4.2.3. Des activités très variées
- Visites d’ateliers, de chantiers, d’exploitations agricoles,
- Enquêtes sur des accidents ou des conditions de travail, sur le respect des accords paritaires ou les salaires.
4.3. MACHINES ET OUTILS UTILISES
- Code du travail et autres codes
- Matériel informatique et bureautique : fax, internet, téléphone, logiciels divers
- Véhicule de transport
4.4. PRODUITS ET MATERIAUX UTILISES
4.5. PUBLIC ET RELATIONS SOCIALES
- L'inspecteur du travail travaille avec une multitude de professionnels qui ont des logiques différentes. Il est le conseiller de tous. Il est astreint au secret industriel.
- Parmi les interlocuteurs, citons :
- les salariés et leurs représentants
- les employeurs (artisans, commerçants, gérants, chefs d'entreprises, direction des ressources humaines)
- les médecins du travail, les médecins inspecteurs régionaux du travail
- les services de prévention des CRAM et notamment les ingénieurs
- les organismes de contrôle et / ou de formation en entreprise (APAVE, Croix Rouge...)
- les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)
- Les services d'insertion professionnelle des jeunes,et des travailleurs handicapés
- la police, la gendarmerie, les douanes pour la lutte contre le travail illégal et clandestin
- les magistrats
4.6. EXIGENCES PARTICULIERES
- Des obligations statutaires
- Respect du secret professionnel industriel
- Respect du code de déontologie
- Des compétences spécifiques : Le métier d’inspecteur du travail nécessite plusieurs compétences indispensables :
- de bonnes connaissances juridiques et une capacité à comprendre le milieu du travail ;
- le sens du dialogue et de l’écoute ;
- du tact, de la diplomatie, mais aussi de la fermeté ;
- de l’impartialité, de l’intégrité et de la discrétion ;
- de l’adaptation aux situations les plus variées ;
- la capacité d’animer une équipe, d’organiser son travail et de rendre compte de l’activité de la section.
- Des compétences générales
- Savoir s'organiser
- Avoir du bon sens
4.7. TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Sous réserve d’en avoir les capacités professionnelles l’emploi peut être accessible à des travailleurs présentant certains types de handicaps moyennant des adaptations :
- maladies chroniques et cancers
- certains troubles moteurs
- Emploi peu compatible avec :
- cécité
- surdimutité-mutité
5. ACTIVITES POUVANT ETRE ASSOCIEES
- Participation à des études épidémiologiques,
- Rédiger des articles ayant trait à la santé au travail
- Animer des groupe de travail6.
6. DANGER
- Agressions à l'occasion des inspections
- Accidents de la route non spécifiques
6.2. AMBIANCES ET CONTRAINTES PHYSIQUES
- Travail sur écran
- Bruit et nuisances spécifiques dans certaines entreprises
6.3. AGENTS CHIMIQUES
- Selon les entreprises visitées
6.4. AGENTS BIOLOGIQUES
- Risques infectieux dans certaines entreprises
- Contamination des systèmes de ventilation
6.5. CONTRAINTES ORGANISATIONNELLES ET RELATIONNELLES
- Respecter la déontologie telle que définie par le code
- Travail en solitaire ou en binôme
- Agression verbale des employeurs à l'occasion des propositions d'aménagement des conditions de travail
- Mépris des conseils de prévention aussi bien du côté des salariés que des employeurs
- Conflit entre des logiques contradictoires : maintenir la santé des travailleurs ou être accusé d'être l'instrument d'une fermeture de poste ou d'entreprise.
- Multiplicité des activités simultanées dans un délai court : répondre au téléphone, assurer l'écoute des salariés, des employeurs des syndicats, assurer les liaisons entre les protagonistes, assurer éventuellement le travail administratif de saisie des rapports
- Pressions morales de la hiérarchie
7. RISQUES POUR LA SANTE
7.2. AUTRES MALADIES LIEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
- Stress, dépression, démotivation
8.1. VISITE MEDICALE
- Visite d'embauche et puis visite en fonction de la réglementation
8.2. EXAMENS COMPLEMENTAIRES
- Suivi du stress éventuellement
8.3. VACCINATIONS
- Vaccinations conseillées : DTP, grippe éventuellement
8.4. SUIVI POST PROFESSIONNEL
8.5. DOSSIER MEDICAL
- Pas de durée réglementaire de conservation du dossier médical mais la prescription en matière de responsabilité médicale est de dix ans à compter de la date de consolidation d'un dommage éventuel.
9. NUISANCES POUR L'ENVIRONNEMENT EXTERIEUR
10. ACTIONS PREVENTIVES
10.1. INDICATEURS D'AMBIANCE ET METROLOGIE
- Ergonomie de l'aménagement du bureau de travail : dimensions, implantation de l'écran...
- Éclairage : mesurages effectués à l'aide d'un luxmètre, d'un luminancemètre...
- Ambiance thermique : mesurages à l'aide d'un thermomètre, d'un thermohygromètre...
- Bruit : mesurage du niveau d'exposition au bruit à l'aide d'un sonomètre en cas de visites médicales réalisées dans un camion aménagé stationné dans un environnement bruyant
10.2. PREVENTION COLLECTIVE
- Disposer d'un cadre légal stable
- Définir des objectifs et mettre en œuvre les moyens nécessaires correspondants
- Favoriser le travail collectif interdisciplinaire et trans-sectoriel
10.3. PREVENTION INDIVIDUELLE
- Selon les besoins du secteur et la personnalité de l'inspecteur
10.4. FORMATION - INFORMATION - SENSIBILISATION
- A l'évolution des techniques industrielles
- Aux techniques de communication
11. REGLEMENTATION
11.0. REGLEMENTATION INTERNATIONALE ET EUROPEENNE
- Conventions n° 81 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail (1947)
- Convention n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail (agriculture)(1969)
11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
- Code du travail : 8ème partie : Contrôle de l’application de la législation du travail
- Livre premier : inspection du travail
- 1 - Compétences et moyens d’intervention
- Répartition des compétences entre les différents départements ministériels R 8111-1 à R 8111 - 12
- Section 1 : Inspection du travail dans l'industrie, les commerces et les services, les professions agricoles et le secteur des transports. (Article R8111-1)
- Section 2 : Inspection du travail dans les mines et carrières (Articles R8111-8 à R8111-9)
- Section 3 : Inspection du travail dans les industries électriques et gazières (Articles R8111-10 à R8111-11)
- Section 4 : Inspection du travail dans les établissements de la défense (Article R8111-12)
- Compétence des agents L 8112- 1 à L 8112- 5 et Articles R8112-1 à R8112-6
- Prérogatives et moyens d’intervention
- Section 1 :
- Section 2 :
- Section 3 :
- Section 4 : Constats dans les établissements de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (Articles R8113-6 à R8113-8)
- Section 5 :
- Dispositions pénales L 8114-1 à 3 et R 8114-1
- Sanctions administratives - amendes Art L8115-1 à 8
- 2 - Système d'inspection du travail
- Livre deuxième : lutte contre le travail illégal Art L8211-1 et suivants
- Livre troisième : dispositions relatives à l’outre mer Art L 8311-1 et suivants
- Code du travail : autres articles
- Textes concernant le statut de la fonction publique d'Etat
11.2. RECOMMANDATIONS
11.3. NORMES
Néant
11.4. CONVENTIONS COLLECTIVES
12. BIBLIOGRAPHIE
- ROME Les fiches métiers : K1502 Contrôle et inspection des affaires sociales (Pôle emploi) (2009)
- Classification Internationale Type des professions (CITP-08) : 3257 Inspecteurs, salubrité de l'environnement et de la santé au travail, et assimilés (O.I.T.) (2008)
- Classification INSEE des professions (PCS 2003): 333e Autres personnels administratifs de catégorie A de l'état (hors Enseignement, Patrimoine, Impôts, trésor, Douanes)(INSEE) (2003)
- CIDJ.com : Centre d'information et de documentation jeunesse
- wikipédia
13. ADRESSES UTILES
REDACTION
- AUTEURS : Pierrette TRILHE (médecin de santé publique retraitée)(37)(This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.)
- DATE DE CREATION : octobre 2016
- RELECTEURS :
- DERNIERE MISE A JOUR : Mois Année
Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.