Actualités juridiques (liste)

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

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Juin 2016

Thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

 Santé sécurité au travail

Pénibilité

 

 

Instruction N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016

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 La présente instruction vient préciser la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité ; elle précise également l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels.

REACH

 

RÈGLEMENT (UE) 2016/863 de la commission du 31 mai 2016

Annexes VII et VII du règlement 1907/2006

 

Le règlement 2016/863 vient modifier les annexes VII et VIII du règlement REACH et intègre les nouvelles méthodes in vitro requises pour la production d'informations sur l'irritation cutanée et l'irritation oculaire.

 Titre  professionnel

 

 

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 Environnement

 RAS   /  

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE