Actualités juridiques (liste)

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

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Avril 2016

Thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

 Santé sécurité au travail

Inspection du travail

 

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016

JORF n°0083 du 8 avril 2016
texte n° 20

/

 cette ordonnance vient améliorer les moyens d'intervention de l'inspection du travail dans le domaine de la santé et de sécurité du travail ainsi que ses modes d'investigation. 

Inspection du travail 

 

Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016

 JORF n°0099 du 27 avril 2016
texte n° 29

Code du travail

 Ce décret comporte les mesures d'application de l’ordonnance, relative au contrôle de l'application du droit du travail, citée ci-dessus. 

 Titre  professionnel

RAS

 

/

 

 Environnement

ICPE

Circulaire du 18 avril 2016

/  Taxe générale sur les activités polluantes

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE