Actualités juridiques (liste)

Avril 2016

Thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

 Santé sécurité au travail

Inspection du travail

 

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016

JORF n°0083 du 8 avril 2016
texte n° 20

/

 cette ordonnance vient améliorer les moyens d'intervention de l'inspection du travail dans le domaine de la santé et de sécurité du travail ainsi que ses modes d'investigation. 

Inspection du travail 

 

Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016

 JORF n°0099 du 27 avril 2016
texte n° 29

Code du travail

 Ce décret comporte les mesures d'application de l’ordonnance, relative au contrôle de l'application du droit du travail, citée ci-dessus. 

 Titre  professionnel

RAS

 

/

 

 Environnement

ICPE

Circulaire du 18 avril 2016

/  Taxe générale sur les activités polluantes

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE